Mémorial A n° 449 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 18/04/2017

Publication : 28/04/2017

Prise d'effet : 18/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 449

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : communication, droits de l'enfant


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