Mémorial A n° 463 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2017

Publication : 08/05/2017

Prise d'effet : 24/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 463

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adhésion, droits de l'enfant


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