Mémorial A n° 513 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 17/05/2017

Publication : 29/05/2017

Prise d'effet : 16/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 513

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adhésion, privilège et immunité


Retour
haut de page