Mémorial A n° 540 de 2017

Publication : 01/06/2017

A540 : « Memorandum of Understanding between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information », signé à Luxembourg le 20 juin 2012 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/06/2017

Publication : 01/06/2017

Prise d'effet : 31/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 540

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : terrorisme


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