Mémorial A n° 586 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 14/06/2017
Publication : 21/06/2017
Prise d'effet : 01/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 586
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : déclaration
Retour
haut de page