Mémorial A n° 681 de 2017

Publication : 31/07/2017

A681 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 31/07/2017

Prise d'effet : 01/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 681

Auteur : Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : avertissement taxé, réglementation, tabac


Retour
haut de page