Mémorial A n° 681 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 20/07/2017
Publication : 31/07/2017
Prise d'effet : 01/08/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 681
Auteur : Santé
Sujets principaux : tabagisme
Sujets secondaires : avertissement taxé, réglementation, tabac
Retour
haut de page