Mémorial A n° 752 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2017

Publication : 18/08/2017

Prise d'effet : 14/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 752

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : état civil


Retour
haut de page