Mémorial A n° 819 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 03/08/2017

Publication : 22/09/2017

Prise d'effet : 26/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 819

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant


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