Mémorial A n° 832 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 13/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 832

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire


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