Mémorial A n° 835 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 21/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 835

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil, peine de mort


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