Mémorial A n° 837 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2016

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 01/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 837

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption, enfant


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