Mémorial A n° 850 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 19/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 850

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne handicapée


Retour
haut de page