Mémorial A n° 986 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 22/10/2017

Publication : 16/11/2017

Prise d'effet : 20/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 986

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Cour de Justice Benelux

Sujets secondaires : arrêt, exécution


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