Mémorial A n° 987 de 2017

Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 17/11/2017

Prise d'effet : 17/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 987

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : Bettembourg, organisation


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