Mémorial A n° 99 de 2017

Publication : 23/01/2017

A99 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de Biélorussie.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/2016

Publication : 23/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 99

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : notification


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