Mémorial A n° 1098 de 2018

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/10/2019

Signature : 05/12/2018

Publication : 05/12/2018

Prise d'effet : 05/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1098

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : compétence, ministre


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