Mémorial A n° 1099 de 2018

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/06/2019

Signature : 05/12/2018

Publication : 05/12/2018

Prise d'effet : 09/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1099

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : organisation


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