Mémorial A n° 132 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 15/11/2017

Publication : 15/02/2018

Prise d'effet : 15/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 132

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Pays-Bas, commission, dénonciation, état civil


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