Mémorial A n° 164 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 29/01/2018

Publication : 07/03/2018

Prise d'effet : 11/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 164

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, transfert, États-Unis


Retour
haut de page