Mémorial A n° 370 de 2018

Publication : 14/05/2018

A370 : Loi du 7 mai 2018 portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/05/2018

Publication : 14/05/2018

Prise d'effet : 18/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 370

Auteur : Justice, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chambres professionnelles à base élective

Sujets secondaires : droit du travail, mandat, élection


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