Mémorial A n° 370 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 07/05/2018
Publication : 14/05/2018
Prise d'effet : 18/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 370
Auteur : Justice, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : chambres professionnelles à base élective
Sujets secondaires : droit du travail, mandat, élection
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