Mémorial A n° 579 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 13/06/2018
Publication : 11/07/2018
Prise d'effet : 01/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 579
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Canada, Conseil de l'Europe, enseignement supérieur, ratification, reconnaissance, équivalence de diplômes
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