Mémorial A n° 590 de 2018

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/03/2019

Signature : 09/07/2018

Publication : 12/07/2018

Prise d'effet : 16/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 590

Auteur : Intérieur, État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : localité de vote


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