Mémorial A n° 640 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 02/08/2018

Prise d'effet : 06/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 640

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : brevet, convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, archives


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