Mémorial A n° 789 de 2018

A789 : Loi du 1er août 2018 portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du Nouveau Code de procédure civile ;
4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ;
8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle,
en vue d’adapter le régime de confiscation.

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 789

Auteur : Justice

Sujets principaux : confiscation

Sujets secondaires : blanchiment, confiscation spéciale, droit pénal, peine

Directive UE transposée :


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