Mémorial A n° 262 de 2019

Publication : 24/04/2019

A262 : Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant :
1° le Code du travail ;
2° le Code civil ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 262

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : compte épargne temps

Sujets secondaires : congé, horaire de travail, impôt sur le revenu


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