Mémorial A n° 262 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 12/04/2019
Publication : 24/04/2019
Prise d'effet : 28/04/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 262
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : compte épargne temps
Sujets secondaires : congé, horaire de travail, impôt sur le revenu
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