Mémorial A n° 35 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 15/01/2019

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 35

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cité du Vatican, Conseil de l'Europe, adhésion, personne condamnée


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