Mémorial A n° 469 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 17/05/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 17/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 469

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, dénonciation, état civil


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