Mémorial A n° 540 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2019

Publication : 08/08/2019

Prise d'effet : 21/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 540

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kiribati, Organisation des Nations Unies, adhésion, torture


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