Mémorial A n° 805 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2019

Publication : 02/12/2019

Prise d'effet : 06/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 805

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suède, apatridie, retrait, réserve


Retour
haut de page