Mémorial A n° 831 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 14/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 831

Auteur : Justice

Sujets principaux : révision de la Constitution

Sujets secondaires : Cour Constitutionnelle


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