Mémorial A n° 884 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 884

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : libre circulation

Sujets secondaires : autorisation de séjour, immigration, passeport et visa, réglementation, étranger


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