Mémorial A n° 890 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2019
Publication : 23/12/2019
Prise d'effet : 27/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 890
Auteur : Finances
Sujets principaux : matière fiscale
Sujets secondaires : Administration des contributions directes, Luxembourg, Union européenne, convention internationale, double imposition
- Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux. (Mémorial A n° 890 de 2019)
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