Mémorial A n° 235 de 2020

Acte plus en vigueur

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 03/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 235

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : congé, droit du travail, entreprise


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