Ordonnance grand-ducale du 4 octobre 1991 portant modification de l'ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.
- Arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement. (Mémorial A n° 141 de 2000)
- Ordonnance grand-ducale du 20 septembre 1985 modifiant l'ordonnance grand-ducale modifiée du 31 janvier 1970 concernant (...) (Mémorial A n° 61 de 1985)
- Ordonnance grand-ducale du 22 avril 1978 modifiant l'ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 concernant les (...) (Mémorial A n° 26 de 1978)
- Ordonnance grand-ducale du 4 juillet 1974 modifiant l'ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 concernant les (...) (Mémorial A n° 54 de 1974)
- Ordonnance grand-ducale du 7 octobre 1972 modifiant l'article 7 de l'ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 (...) (Mémorial A n° 61 de 1972)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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