Ordonnance du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts.

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ORDONNANCE DE LOVIS XIV - Sur le fait des Eaux & Forests.



LOVIS PAR LA GRACE DE DIEU ROY DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous presens & à venir, salut.

Quoy que le desordre qui s'estoit glissé dans les Eaux & Forests de nostre Royaume, fust si universel, & si inveteré que le remede en paroissoit presque impossible;

Neanmoins le ciel a tellement favorisé l'application de huit années que Nous avons données au rétablissement de cette noble & précieuse partie de nostre Domaine, que nous la voyons aujourd'huy en estat de refleurir plus que jamais, & de produire avec abondance au public tous les avantages qu'il en peut esperer, soit pour les commoditez privée, soit pour les necessitez de la enfin pour l'ornement de la paix, & sement du commerce par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde. Mais comme il ne suffit pas d'avoir rétably l'ordre & la discipline, si par de bons & sages Reglemens on ne l'assure pour en faire passer le fruit à la posterité;

NOUS avons estimé qu'il estoit de nostre justice, pour consommer un ouvrage si utile & si necessaire, de nous faire rapporter toutes les Ordonnances tant anciennes que nouvelles qui concernent la matiere, afin que les ayant conférées avec les avis qui nous ont esté envoyez des Provinces par les Commissaires départis pour la reformation des Eaux & Forests,

Nous puissions sur le tout former un corps de Loix claires, précises & certaines, qui dissipent toute l'obscurité des précedentes, & ne laissent plus de prétexte ou d'excuse à ceux qui pourront tomber en faute.

A CES CAUSES, aprés avoir oüy le rapport de personnes intelligentes & versées dans la matiere, de l'avis de nostre Conseil, & de nostre certaine science, pleine puissance, & autorité Royale, NOUS avons dit, déclaré & ordonné;

disons, déclarons, ordonnons, & Nous plaist ce qui ensuit.

De la Jurisdiction des Eaux & Forests.

ARTICLE PREMIER.

Les Juges établis pour le fait de nos Eaux & Forests, connoistront tant au Civil qu'au Criminel, de tous differens qui appartiennent à la matiere des Eaux & Forests, entre quelques personnes, & pour quelque cause qu'ils ayent esté intentez.

II.

DECLARONS faire partie de la matiere qui leur est attribuée, toutes questions qui seront meuës pour raison de nos forests, bois, buissons & garennes, assietes, ventes, coupes, délivrances & recollemens, mesures, façons, défrichement ou repeuplement de nos bois, & de ceux tenus en grurie, grairie, segrarie, tiers & danger, appanage, engagement, usufruit & par indivis, usages, communes, landes, marais, pastis, pâturages, panage, paisson, glandée, assiete, motion & changement de bornes & limites dans nos bois.

III.

SERONT aussi de leur competence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions sur les rivieres navigables, & flottables, tant pour raison de la navigation & flottage, que des droits de pesche, passage, pontonnage, & autres, soit en espece ou en deniers, conduite, rupture, & loyers de flettes, bacs & batteaux, espaves sur l'eau, constructions, & démolitions d'écluses, gords, pescheries, & moulins assis sur les rivieres, visitation de poissons, tant és batteaux que boutiques & reservoirs, & de servans à la pesche, & peut préjudicier à la navigation, des bois de nos forests, le tout judice de la jurisdiction des Prevosts és villes où ils sont en possession de de tout ou de partie de ces matieres, & de celle des officiers des turcies & levées, & autres qui pourroient avoir titres & possession pour en connoistre.

IV.

VOULONS pareillement qu'ils connoissent de tous différends sur le fait des isles, islots, javeaux, atterrissemens, accroissemens, alluuions, viviers, palus, bastardeaux, chantiers, auzelées & curement de nos rivieres, boires & fosses qui sont sur leurs rives.

V.

CONNOISTRONT en outre de toutes actions qui procedent de contracts, marchez, promesses, baux, & associations, tant entre Marchands qu'autres pour fait de marchandise de bois de chauffage ou merrien, cendres, & charbons; pourveu toutefois que les contrats, marchez, promesses, baux, & associations ayent esté faits avant que les marchandises fussent transportées hors les bois, rivieres & estangs, & non autrement.

VI.

S'IL y a différend sur la taxe, ou sur le payement des journées & salaires de manouvriers, buscherons & autres artisans travaillans dans nos bois & forests; pescheurs, aides à batteaux, ou passagers des bacs établis sur nos rivieres: Voulons qu'ils soient poursuivis & jugez aux sieges des Eaux & Forests.

VII.

LES mesmes Sieges connoistront de toutes causes, instances, & procés meus sur le fait la pesche, prises de belles dans les larcins de poisson sur l'eau; mesme informeront des querelles, excés, assassinats & meurtres commis à l'occasion de ces choses, & en instruiront, & jugeront les procés, soit entre gentils-hommes, officiers, marchands, bourgeois, ouvriers, batteliers, garenniers, pescheurs ou autres de quelque qualité que ce soit, sans distinction quelconque, leur en attribuant en tant que besoin seroit, toute Cour, jurisdiction, & connoissance, & l'interdisant expressément à tous autres Juges, à peine de nullité, & d'amende arbitraire contre les parties qui les auront requis de proceder; sans préjudice toufois à la jurisdiction des Capitaines des chasses, que Nous maintenons en leurs droits, ainsi qu'il sera dit au Chapitre de la Chasse.

VIII.

A l'égard des autres crimes qui ne concernent les cas & matieres cy-dessus, comme vols, meurtres, rapts, brigandages, & excés sur les personnes qui passent, ils n'en pourront connoistre, quoy que commis dans les forests ou sur les eaux, sinon qu'ils eussent surpris les coupables en flagrant delict, auquel cas ils en informeront & decreteront seulement, & renvoyeront incessamment le prisonnier avec les charges en toute seureté aux Juges à qui la connoissance en appartient par les Ordonnances.

IX.

LA compétence des Juges ne se réglera point en fait d'eaux & forests par le domicile du défendeur ny par aucun privilege de causes commises, ou autre quel qu'il puisse estre, mais par le lieu, s'il s'agit des delicts, abus & malversations, ou par la situation de la forest, & des eaux, s'il est question d'usages & de propriété, ou de l'execution de contracts pour marchandises qui en proviennent.

X.

N'ENTENDONS que dans les différends de partie à partie nos officiers des Eaux & Forests connoissent de la propriété des eaux, & bois appartenans aux communautez ou particuliers, sinon lors qu'elle sera necessairement connexe à un fait de reformation & visitation, ou incidente & proposée pour défense contre la poursuite; mais lors qu'il s'agira du petitoire, ou possessoire, échange, partages, licitations, retrait lignager ou féodal, & d'autres actions qui seront directement & principalement intentées pour raison de la proprieté, hors le fait de reformation & visitation, la connoissance en appartiendra aux Baillifs, Seneschaux & autres Juges ordinaires.

XI.

NOS officiers exerceront sur les Eaux & Forests des Prélats, & autres Ecclesiastiques, Princes, Chapitres, Communautez regulieres, seculieres ou laïques, & de tous particuliers, de quelque qualité qu'ils soient, la mesme juridiction qu'ils exercent sur les nostres, en ce qui concerne le fait des usages, délits, abus, & malversations, pourveu qu'ils en ayent esté requis par l'une ou l'autre des parties & qu'ils ayent prévenu les officiers des Seigneurs.

XII.

DANS les Justices où les Seigneurs auront un Juge particulier pour le fait des Eeaux & Forests, nos officiers ne joüiront de la prévention que lors qu'ils auront esté requis: Mais s'il n'y a qu'un Juge ordinaire, ils auront la prévention & la concurrence, encore mesme qu'ils n'ayent point esté requis.

XXIII.

SI néanmoins les abus & délicts avoient esté commis par les Beneficiers sur les Eaux & Forests dépendans de leur benifice, ou par les particuliers sur celles qui leur appartiennent; en ce cas nos officiers pourront en connoistre sans qu'ils soient requis & nonobstant qu'ils n'ayent point prévenu, soit qu'il y eust un Juge particulier pour le fait des Eaux & Forests, ou qu'il n'y eust que la justice ordinaire.

XIV.

FAISONS tres-expresses inhibitions & défenses a tous Prevosts, Chastellains, Viguiers, Baillifs, Seneschaux, Presidiaux, & autres Juges ordinaires, Consuls, Gens tenans nos Requestes de l'Hostel & du Palais, & à nostre grand Conseil, mesme à nos Cours de Parlement en premiere instance, de prendre connoissance des cas cy-dessus, ny d'aucun fait d'eaux, rivieres, buissons, garennes, forests, circonstances & dépendances; Et à toutes Communautez & particuliers, marchands ou autres, de quelque estat & condition qu'ils soient, de poursuivre, répondre & proceder pour raison de ces choses, pardevant eux, à peine de nullité de ce qui sera fait, & d'amende arbitraire contre les parties.

XV.

DEFENDONS aussi tres-expressément à nos Cours de Parlement & Chambres des Comptes, de verifier aucunes lettres patentes sur le fait des nos Eaux & Forests, & des bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, appanage, engagement, usufruit, & par indivis, ou de ceux des Prelats, Ecclesiastiques, Communautez, & gens de main morte, qu'ils n'en ayent auparavant ordonné la communication au Grand-Maistre du département, & veu ses advis, si ce n'estoit que les lettres eussent esté expédiées sur leurs procés verbaux, & advis attachez sous le contreseel.

XVI.

NUL ne sera receu à l'avenir dans aucun office de judicature des Eaux & Forests, qu'il n'ait suby l'interrogatoire & répondu avec suffisance & capacité aux questions qui luy seront proposées sur le contenu en la presente ordonnance par les principaux officiers des Sieges où la reception sera poursuivie. Et à l'égard des Greffiers, Huissiers, Sergens & autres officiers inferieurs, il seront seulement interrogez sur les articles qui concernent leurs fonctions; le tout à peine de nullité de la reception.

Officiers des Maistrises.

ARTICLE PREMIER.

LES Maistres particuliers, Lieutenans, nos Procureurs, Gardemarteaux, & Greffiers des Maistrises, auront au moins l'âge de vingt-cinq ans accomplis; Seront pourveus par nous, & receus en la Table de Marbre du département, information préalablement faite par le Grand-Maistre, son Lieutenant, ou autre officier du Siege par luy commis, de leurs vie & moeurs, Religion Catholique, Apostolique & Romaine, & capacité au fait des Eaux & Forests; à l'exception des Greffiers qui seront receus à la Maistrise.

II.

TIENDRONT Audience un jour de chacune Semaine en l'Auditoire des Eaux & Forests, & s'assembleront le mesme jour de relevée, & autres, quand besoin sera, en la Chambre du Conseil, pour juger les procés par écrit, & faire toutes autres expeditions ordinaires.

III.

VOULONS qu'en la Chambre du Conseil il y ait un coffre fermant à trois clefs, pour y déposer le Marteau destiné à la marque des pieds corniers, parois, arbres de liziere, balliveaux, & autres de reserve; l'une desquelles sera pour le Maistre, ou le Lieutenant en son absence; une autre pour nostre Procureur, & la troisiéme pour le Gardemarteau, sans que le Marteau en puisse estre tiré que de leur consentement commun, & à la charge de l'y remettre chacun jour, aprés que l'expédition, pour laquelle il en aura esté tiré, se trouvera faite.

IV.

VOULONS aussi que dedans, ou proche la mesme Chambre, soient posées des armoires pour y mettre tous les registres & papiers du Greffe, desquels le Grand-Maistre, Maistre particulier, nostre Procureur, & autres Officiers, pourront prendre communication quand bon leur semblera, sans que pour quelque cause, & sous quelque prétexte que ce soit, ils les puissent déplacer, à peine de trois mille livres d'amende, & d'interdiction de leurs charges.

V.

NE pourront à l'avenir les Maistres particuliers, Lieutenans, Procureurs du Roy, Gardemarteaux, Arpenteurs & Greffiers, estre parens ou alliez jusques au degré de cousin germain inclusivement, ny tenir deux charges dans les Forests, non plus qu'aucun Office de Judicature ou de Finance; excepté toutefois le Lieutenant, auquel permettons de tenir conjointement autre Office Royal, soit de Judicature ou de Finance.

VI.

NE pourront aussi donner aucune permission, soit verbalement ou par écrit, de couper ou arracher aucuns bois, ny de mettre pasturer des bestiaux en nos Forests, à peine de trois cens livres d'amende.

VII.

FAISONS tres-expresses défenses à tous Officiers des Forests, de prendre aucuns bois en payement de leurs vacations & salaires; & aux Marchands de leur en donner sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'interdiction, & de mille livres d'amende contre les Officiers, & de trois cens livres contre les Marchands.

VIII.

DEFENDONS à tous Officiers des Maistrises, d'exercer en titre ou par commission aucun Office, & de recevoir pension, ou tenir aucune ferme des Seigneurs, Communautez, ou particuliers, directement ou indirectement, sous quelque titre ou prétexte que ce soit: Mais opteront dans six mois, sinon, ce temps passé, déclarons leurs charges vacantes & impetrables: Et si aucuns s'en trouvent pourveus, ils seront tenus de les resigner, & en faire pourvoir d'autres en leur place, six mois aprés la publication des presentes: Autrement, & ce temps passé, les déclarons vacantes & impetrables.

IX.

LES Officiers des Maistrises receus par commission, joüiront pendant le temps qu'elle subsistera, des mêmes honneurs, privileges & exemptions qui sont attribuez aux Officiers pourveus en titre.

X.

LES procés instruits en vertu de commissions ne tomberont en distribution, mais seront rapportez par les Commissaires qui les auront instruits.

XI.

TOUT Officier interdit par autorité de Justice des fonctions de sa charge, n'en pourra faire aucun exercice pendant l'appel ou opposition; à peine de nullité & de faux.

XII.

DEFENDONS à tous Ecclésiastiques & Officiers de nos Parlemens, Grand Conseil, Chambre des Comptes, Cour des Aydes, & autres nos Cours, de tenir ou exercer, soit en titre ou par commission, aucune charge dans la Jurisdiction de nos Eaux & Forests, à peine de nullité des provisions, & de trois mille livres d'amende.

XIII.

LES Maistres particuliers, Lieutenans, Procureurs du Roy, Gardemarteaux, Greffiers, Arpenteurs & Sergens à Garde, seront exempts de logement de gens de guerre, ustanciles, fournitures, contributions, subsistence, tutelle & curatelle, collecte de nos deniers, & autres charges publiques; & auront leurs causes commises, tant civiles que criminelles au Presidial du Ressort; mesme és Villes taillables, seront taxez d'office par les Commissaires départis, s'ils n'ont point privilege d'ailleurs; le tout aussi longtemps qu'ils exerceront leurs charges ou commissions.

Grands Maistres.

ARTICLE PREMIER.

CONNOISTRONT en premiere instance, à la charge de l'appel, de toutes actions qui seront intentées pardevant eux, en procedant aux visites, ventes & reformations des Eaux & Forests, entre telles personnes, & en quelque cas & maniere que ce soit.

II.

LEUR appartiendra par privilege & prérogative speciale sur tous autres Officiers des Eaux & Forests, l'execution de toutes nos Lettres Patentes, Ordres & Communautez, & pour quelque autre cause que ce puisse estre.

III.

AURONT voix déliberative dans les Chambres du Conseil, & aux Audiences des Juges en dernier ressort, & leur seance à main gauche aprés le Doyen de la Chambre.

IV.

POURRONT, en procedant à leurs visites, faire toute sorte de reformations, & juger de tous delits, abus & malversations qu'ils trouveront avoir esté commis dans leur département, soit par les Officiers, ou par les particuliers, & faire le procés aux coupables.

V.

PROCEDERONT contre les Officiers qu'ils trouveront en faute, par informations, decrets, saisies & arrests de leurs personnes & de leurs gages: Instruiront, ou subdelegueront pour l'instruction, & feront leur procés, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, jusques à Sentence diffinitive inclusivement, si bon leur semble, sauf l'execution, s'il en est appellé; sinon le porteront ou l'envoyeront en estat au Greffe de la Table de Marbre: mesme feront conduire l'accusé, s'il est prisonnier, aux prisons, pour y estre jugé par eux, ou leurs Lieutenans, suivant la rigueur des Ordonnances; & cependant les interdiront de toutes fonctions, mesme de l'entrée des Forests, & commettront en leur place personnes capables, jusques à ce qu'autrement par Nous en ait esté ordonné.

VI.

A l'égard des Buscherons, Chartiers, Pastres, Gardebestes, & autres ouvriers employez en l'exploitation & voiture des bois, les Grands-Maistres auront plein pouvoir de leur faire & parfaire le procés en dernier ressort, pour raison des abus & malversations commises au fait & à l'occasion des taux & Forests, lesquels ils jugeront au Presidial du delit, au nombre de sept Juges au moins; sans qu'à l'égard de toutes autres personnes ils puissent les juger en matiere criminelle, autrement qu'à la charge de l'appel: Pourront neanmoins seuls & sans appel destituer les Sergens commis & preposez à la garde des Forests, garennes, chemins, prez, bois, eaux, rivieres & ruisseaux, tant de nos Domaines, que de ceux tenus en grurie, grairie, tiers & danger.

VII.

POURVOIRONT par provision aux places de ceux qu'ils auront destituez, tant és eaux, bois & garennes de nos Domaines, grurie, grairie, tiers & danger, qu'en ceux des Communautez seculieres, & obligeront les Ecclesiastiques d'y commettre chacun à son égard; sinon, en cas de refus ou négligence, y pourvoiront d'office, & donneront pour le payement des gages toutes contraintes & ordonnances necessaires.

VIII.

LORS qu'ils porteront leurs procés aux Sieges Presidiaux pour les juger, ils auront la premiere seance avec voix déliberative, & opineront les derniers, soit qu'ils soient graduez ou non, mesme indiqueront les jours & heures de l'Assemblée: Mais le President, Lieutenant General, ou autre Officier qui presidera, proposera & demandera les avis, recueillira les voix, & en tout dirigera l'action, ainsi qu'il est accoûtumé dans les procés où le Grand Maistre n'est point present.

IX.

LES Grands Maistres feront par chacun an une visite generale en toutes les Maistrises & Gruries de leur département de garde en garde, & de triage en triage; s'informeront de la conduite des Officiers, Arpenteurs, Gardes, Usagers, Riverains, Marchands ventiers, & préposez au soin des Eaux & chemins, rivieres, canaux, fossez publics, Vuatregands; verront les registres de nos Procureurs, Gardemarteaux, Arpenteurs & Sergens à garde, mesme ceux des Greffiers, & les procés verbaux, rapports, informations, & autres actes concernant les visites, delits, abus, entreprises, usurpations, malversations & contraventions tant au fait des Eaux & Forests, que des Chasses & Pesches, pour connoistre si les Gardes auront fait leur rapport, le Procureur du Roy ses diligences, & les Officiers rendu la justice, afin d'y pourvoir à leur defaut: Et à cet effet seront tenus les Sergens, Gardemarteaux & Maistres Particuliers de representer sur le lieu du delit leurs registres pour justifier des diligences, à faute dequoy seront condamnez en leurs noms comme si eux-mesmes avoient commis le délit.

X.

LE Grand Maistre faisant la visite des ventes à adjuger, designera aux Officiers, & à l'Arpenteur les lieux & cantons des triages, pour y faire les assietes de l'année suivante, dont il dressera son procés verbal, & en laissera une expedition au Greffe pour les Officiers de la Maistrise, qui seront tenus de s'y conformer ponctuellement, à peine de trois mille livres d'amende solidairement contre les contrevenans.

XI.

SERA tenu d'envoyer chacune année, avant le mois de Juin, aux Officiers des Maistrises son ordonnance & mandement pour faire les assietes des ventes, contenant la désignation des triages & cantons exprimez en son procés verbal cy-dessus; comme aussi d'envoyer avant le mois de Septembre d'autres mandemens pour désigner le jour des ventes & adjudications.

XII.

FERA marquer de son Marteau les pieds corniers des ventes, & arbres de reserve en toutes occasions où il conviendra le faire.

XIII.

FERA les ventes & adjudications de nos bois, tant fustaye que taillis, avant le premier Janvier de chacune année, pour le nombre, quantité & qualité portée par les Reglemens arrestez en nostre Conseil, avec charge expresse à l'adjudicataire de payer le prix de son adjudication és mains du Receveur particulier ou general des Bois, s'il y en a d'établis; sinon au Receveur general du Domaine, dans les temps qui seront reglez par les Grands Maistres, sans néanmoins que le dernier terme puisse estre reculé plus tard que le jour de la S. Jean de l'année d'aprés l'usance: Et outre de payer és mains du Receveur un sol pour livre du prix de l'adjudication comptant, pour estre la somme à laquelle il reviendra, employée au payement des journées, taxations & droits des Officiers, suivant la taxe qui leur en sera faite par le Grand Maistre, sur leurs simples quittances; & si le sol pour livre ne suffit, le surplus sera pris sur le fonds des ventes.

XIV.

NE pourront augmenter ou diminuer les ventes de leur autorité privée, & les charger d'aucun usage, chauffage, droits ou servitudes, ny mesme accorder ou faire délivrance de bois en espece, ou ordonner le payement de deniers en consequence d'aucuns dons, à peine de privation de leurs charges, & de dix mille livres d'amende.

XV.

FERONT les recollemens par reformation le plus souvent qu'il se pourra, pour connoistre si les Officiers des Maistrises ont remis, dissimulé, ou trop legerement condamné les Marchands pour abus & malversations par eux commises; auquel cas ils pourront les condamner aux peines que les Marchands auroient legitimement encouruës.

XVI.

SI les Grands Maistres en faisant leurs visites & reformation dans nos Bois & Forests, reconnoissent des places vaines & vagues, & des bois abroutis & abougris, ils pourront les faire semer, & repeupler, pour les mettre en valeur; mesme faire faire des fossez pour la conservation du jeune recreû où besoin sera, le tout à nos frais & dépens par adjudication au rabais & moins disans: Et à l'égard des recepages, ils en dresseront leurs procés verbaux, qu'ils envoyeront au Conseil pour y élire pourveu.

XVII.

ENVOYERONT chacune année en nostre Conseil és mains du Controlleur General de nos Finances trois estats des ventes par eux faites: Le premier contiendra la quantité des Bois vendus en chacune Maîstrise, Forest, triage & garde, le prix de la vente, & les charges tant en deniers qu'en bois: Le deuxiéme contiendra les sommes qu'ils auront taxées aux Officiers des Maistrises particulieres pour leurs droits, taxations, journées, & chauffages, à prendre sur le sol pour livre des ventes; Et le troisiéme les sommes qu'ils auront taxées pour faire semer ou replanter les places vuides, & receper les Bois abroutis & rabougris, pour les remettre en valeur, pour façon de fossez, & autres dépenses & frais extraordinaires faits pour l'aménagement de nos forests, dont le fonds sera pris sur les amendes & deniers qui se reçoivent par le Sergent Collecteur.

XVIII.

LEUR défendons de permettre ny souffrir aucuns fours, fourneaux, façon de cendres, deffrichemens, arrachis & enlevement de plants, gland & feine de nos Forests, contre la disposition de ces presentes, à peine d'amende arbitraire, & de tous nos dommages & interests.

XIX.

FERONT dans les Bois où nous avons droit de grurie, grairie, tiers & danger, & dans ceux tenus en appanage, par engagement, usufruit, & par indivis, les mesmes visites que dans nos Forests, & y procederont aux ventes & recollemens avec les mesmes formalitez que dans nos autres Bois & Forests, sans souffrir qu'il soit fait aucun advantage, ou donné aucune préference aux tresfonciers & possesseurs.

XX.

TIENDRONT bon & fidele Registre des procés verbaux des ventes & adjudications qui seront par eux faites, des visites, provisions, commissions, institutions, & destitutions d'Officiers, instructions & jugemens de procés, Ordonnances & Actes qu'ils feront en leur charge pendant le cours de chacune visite & reformation, dont ils mettront le double à leur retour au Greffe de la Table de Marbre, pour y avoir recours.

XXI.

POURRONT quand bon leur semblera, faire leurs visites dans les Bois & Forests dépendans des Ecclesiastiques, Communautez, & Gens de main-morte, pour connoistre s'il a esté commis des delits & degasts dans les Fustayes; & dans les coupes des Taillis, si les reserves ont esté faites, & l'usance à l'âge conformément à nos Ordonnances & Reglemens, pour y estre par eux pourveu selon l'exigence des cas.

XXII.

REGLERONT les partages des Eaux, Bois, Prez & Pastis communs tant pour le triage prétendu par les Seigneurs, que pour l'usage & la division entre eux & les Habitans: Et quand besoin sera, feront les ventes, adjudications ou delivrances des Bois à couper, en interposant nostre autorité par leur ministere, pour empescher & reprimer la vexation.

XXIII.

VISITERONT nos Rivieres navigables & flottables, ensemble les routes, pescheries & moulins estans sur nos eaux, pour connoistre s'il y a des entreprises ou usurpations qui puissent empescher la navigation & le flottage, & y estre par eux pourveu incessamment, en faisant rendre le cours des rivieres libre & sans aucun empeschement.

XXIV.

SE feront fournir des estats par les Collecteurs des amendes de chacune Maistrise, des deniers des amendes, confiscations, arbres de delit, restitutions, dommages & interests adjugez dans nos bois & forests, & ceux tenus en grurie, grairie, tiers & danger, concession, engagement, usufruit & par indivis, dont ils feront l'examen sur les rôles qui seront representez signez du Greffier, & des diligences qui auront esté faites pour le recouvrement des sommes y contenuës: Et sera par eux pourveu à ce qui sera nécessaire en consequence & pour le bien de nos affaires.

XXV.

LES Grands Maistres taxeront sur les deniers de cette nature les vacations & journées extraordinaires des Officiers des Maistrises, & autres personnes qu'ils employeront tant aux reformations que pour nostre service dans nos Eaux & Forests, selon leur travail; Et si par les Estats qui seront par eux dressez pour le payement des taxations & droits des Officiers, à prendre sur le sol pour livre des ventes ordinaires de nos Bois, il se trouve manque de fond, pourront ordonner le payement de ce qui manquera, sur le fond des ventes, ainsi qu'ils trouveront à propos, sans qu'aucun autre Officier puisse s'ingerer d'ordonner le payement d'aucune somme sur nos deniers des amendes ou autres, à peine de restitution du quatruple, & d'interdiction.

XXVI.

TOUS les Jugemens, Ordonnances & Actes qui seront rendus par les Grands Maistres pendant leurs visites, seront mis aux Greffes des Maistrises, & tous ceux qu'ils feront au lieu de l'établissement de la Table de Marbre, au Greffe du siege, pour estre délivrez par les Greffiers ainsi que les auttes expeditions des Sieges, sans qu'aucune autre personne s'y puisse entremettre, à peine de faux; Et à l'égard des Ordonnances qu'ils donneront de délivrance de chauffage ou autrement, & tous Actes & Jugemens qui seront par eux rendus en reformation, ils seront délivrez par le Greffier qui sera par nous commis en chacun département, gratuitement & sans aucuns frais ny droits, à peine de concussion, sauf à leur estre par nous pourveu.

XXVII.

LES Grands Maistres ne pourront prendre aucuns droits, espices, journées, salaires & vacations, sous quelque prétexte que ce soit, de tout ce qui sera par eux fait pour raison de nos Eaux, Rivieres, Forests, Bois, Buissons, bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, appanage, engagement, usufruit, & par indivis, mesme pour ceux des Prelats, Ecclesiastiques, Communautez & gens de main-morte, à peine d'exaction & restitution du quatruple, & leur sera par nous pourveu ainsi qu'il appartiendra.

XXVIII.

ENJOIGNONS aux Prevosts Generaux, Provinciaux, Lieutenans de Robe courte, Vice-Baillifs, leurs Lieutenans, Exempts & Archers, & tous autres Officiers de Justice, de prester main-forte à l'execution des Decrets, Ordonnances & Jugemens des Grands Maîtres & Officiers des Maistrises, sauf à leur estre fait taxe par les Grands Maistres pour leurs frais & salaires extraordinaires, à prendre sur les deniers des amendes, confiscations & restitutions, quand il s'agira de nos affaires, ou sur les parties quand il y en aura.

Des Maistres particuliers.

ARTICLE PREMIER.

LES Maistres particuliers, ou leurs Lieutenans, connoistront en premiere instance, à la charge de l'appel, soit de partie à partie, ou à la requeste de nostre Procureur, tant au civil, qu'au criminel, de toute la matiere des Eaux & Forests & ses circonstances & dépendances, suivant les restrictions & limitations contenuës és articles de la presente Ordonnance.

II.

LORS qu'ils ne seront pas graduez, le Lieutenant au Siege fera l'instruction & le rapport en toutes affaires civiles & criminelles, & les Maistres auront voix déliberative & la prononciation; Mais où ils se trouveront graduez, le Lieutenant n'aura simplement que le rapport & son suffrage; l'instruction, le jugement & la prononciation suivant la pluralité des voix, demeurant au Maistre, tant en l'Audience, qu'en la Chambre du Conseil.

III.

TIENDRONT leur Audience, au moins une fois chaque semaine, au lieu accoustumé; & les causes remises de l'Audience precedente, seront appellées les premieres s'il y en a; où elles seront jugées sommairemenr autant qu'il se pourra, ensemble toutes autres affaires, particulierement les procés verbaux des Gardemarteaux, Gruiers & Sergens, & les amendes taxées sans remise, dont le rôlle sera par eux signé, pour estre mis de trois mois en trois mois entre les mains du Sergent Collecteur, qui sera tenu le lendemain du premier jour d'Audience de chacun mois de rapporter ses diligences & d'en rendre compte au Maistre particulier, à la poursuite de nostre Procureur, pour estre incessamment pourveu ainsi qu'il appartiendra, à peine d'en demeurer responsables en leurs privez noms.

IV.

NE pourront juger, soit en l'Audience, ou en la Chambre du Conseil, ny donner aucun élargissement de prisonniers & main-levée des bestiaux saisis, que sur les conclusions de nostre Procureur, & de l'advis du Lieutenant en la Maistrise, & du Gardemarteau, s'ils sont presens à la séance.

V.

COTTERONT & parapheront les registres de nos Procureurs, Gardemarteaux, Gruiers, Greffiers, Sergens & Gardes de nos forests, bois, & buissons, & des bois en grurie, grairie, tiers & danger, possedez en appanage, engagement & par usufruit, à ce qu'il n'y puisse rien estre adjousté ny diminué.

VI.

FERONT de six mois en six mois une visite generale dans toutes nos forests, bois & buissons, bois sujets à grurie, grairie, segrairie, tiers & danger, & dans ceux tenus par indivis, appanage, engagement & usufruit, ensemble des rivieres navigables & flottables de leurs Maistrises, assistez des Gardemarteaux & Sergens, sans en exclure les Lieutenans & nos Procureurs és Maîtrises, qui pourront y estre presens, si bon leur semble; à peine de cinq cens livres d'amende contre les Maîtres, & de suspension de leurs charges pour six mois, sauf en cas de recidive à les mulcter plus severement ainsi que les grands Maistres le jugeront à propos: lesquels regleront les temps de la visite, pour estre faite par les Lieutenans, faute par les Maistres d'y satisfaire.

VII.

LE procés verbal de visite sera signé du Maistre particulier, & de tous les Officiers presens, & contiendra les ventes ordinaires & extraordinaires qui auront esté faites, de fustaye ou de taillis durant le cours de l'année; l'estat, âge & qualité du bois de chacune garde & triage; le nombre & essence des arbres chablis, l'estat des fossez, chemins Royaux, bornes & separations; pour y apporter incessamment les remedes que les Maistres particuliers jugeront convenables; sans que les visites generales puissent les dispenser d'en faire frequemment de particulieres, dont ils dresseront les procés verbaux qu'ils representeront aux Grands Maistres, pour les instruire de la conduite des Riverains, Gardes & Sergens des Forests, Marchands Ventiers, leurs Commis, Buscherons, Ouvriers & Voituriers, & de toute autre chose concernant la Police & conservation de nos bois & forests.

VIII.

SERONT tenus de juger les amendes des delits contenus dans les procés verbaux de leurs visites, quinze jours aprés les avoir faits, à peine d'en demeurer responsables en leurs propres & privez noms.

IX.

ORDONNONS aux Maistres particuliers d'arrester & signer en presence de nos Procureurs quinzaine aprés chacun quartier écheu, les toiles des amendes, restitutions & confiscations, qui auront esté jugées au Siege de la Maistrise, aprés avoir esté par eux vérifiez sur les procés verbaux & jugemens rendus au Siege, & iceux faire délivrer au Sergent Collecteur, à la diligence de nos Procureurs, à peine de demeurer responsables des sommes contenuës dans les rôlles.

X.

LES Maistres particuliers feront les recollemens des ventes usées dans nos forests, bois & buissons, six semaines aprés le temps de coupe & vuidange expiré, & les adjudications des bois taillis qui sont en grurie, grairie, tiers & danger, par indivis, appanage, engagement & usufruit, chablis, arbres de délit, menus marchez, panages & glandées, ainsi & aux termes qu'il est par nous ordonné: Et seront tenus avant le premier Decembre de chacune année, de dresser un estat des surmesures & outrepasses qu'ils auront trouvées lors du recollement des ventes de nos bois & des bois taillis en grurie, grairie, tiers & danger, des chablis & arbres de delit qu'ils auront vendus pendant le cours de l'année, & des adjudications qui auront esté par eux faites des panages & glandées; lequel estat contiendra les sommes par le détail de chacune nature, les noms des adjudicataires & cautions, qui sera signé du Lieutenant, nostre Procureur, du Gardemarteau & Greffier de la Maistrise, duquel ils délivreront autant au Receveur general des bois, s'il y en a d'étably, ou du Domaine, pour en faire le recouvrement; & en envoyeront autant au Grand Maître avant le quinziéme Decembre, afin de le comprendre dans l'estat general qu'il est tenu de faire du produit de nos forests, pour estre par luy envoyé à nostre Conseil és mains du Contrôlleur general de nos Finances; Le tout à peine contre les Maistres d'interdiction de leurs charges, & d'amende arbitraire.

XI.

POURRONT en outre visiter (assistez comme dessus) toutes les fois qu'ils le jugeront necessaire, ou qu'il leur sera ordonné par le Grand Maistre, les Bois & Forests appartenans dans l'étenduë de leurs Maistrises, aux Prélats & autres Ecclesiastiques, Commandeurs, Communautez tant regulieres que seculieres, Maladeries, Hospitaux, & Gens de main-morte, & en dresser leurs procés verbaux en la mesme maniere, & sur les mesmes peines que nous leur avons cy-devant prescrites pour les nostres.

XII.

SERONT tenus d'envoyer au Grand-Maistre autant des procés verbaux des visites generales signez d'eux, & des autres Officiers de la Maistrise, un mois aprés qu'elles auront esté faites, à peine de trois cens livres d'amende contre le Maistre; privation de ses gages, que le Receveur des Bois ou du Domaine ne pourra payer ny employer en son compte, qu'en rapportant la certification des Grands Maistres que les procés verbaux leur auront esté remis.

Lieutenant.

ARTICLE PREMIER.

LE Lieutenant sera gradué, & fera en l'absence du Maistre, les mesmes fonctions tant dans nos bois & forests, bois en grurie, grairie, tiers & danger & en ceux des appanagistes, engagistes & usufruitiers, pour les visites, assietes, ventes, adjudications, & recollemens, qu'en l'Audience & en la Chambre du Conseil pour juger les affaires, & par tout ailleurs; auquel cas, pour les actes qu'il fera pour nous, il aura les deux tiers des droits, taxations & emolumens que prendroit le Maistre s'il estoit present; Et pour les particuliers, il en sera payé suivant les reglemens, & à proportion du travail.

II.

SI le Maistre n'est pas gradué, le Lieutenant aura préferablement toute l'instruction des affaires qui concerneront les Eaux & Forests, & qui seront entre particuliers de partie à partie, ou à la requeste de nostre Procureur.

III.

SERA tenu de résider dans la ville où sera le Siege de la Maistrise, sans en pouvoir desemparer, particulierement aux jours & heures d'Audience, qu'aprés avoir averty le Maistre ou le Gardemarteau, afin qu'ils suppléent en son absence pour l'administration de la Justice; en sorte que le Siege soit toûjours remply: à peine de privation de ses gages.

IV.

SI un mois aprés le temps qui sera prescrit aux Maîtres particuliers pour leurs visites generales, ils ne les ont faites, le Lieutenant sera tenu de faire une visite generale des Eaux & Forests de la Maistrise, assisté des Officiers, ainsi qu'il est dit au Chapitre du Maistre particulier, & sous les mesmes peines qui ont esté indictes contre luy.

Procureur du Roi.

ARTICLE PREMIER.

NOSTRE Procureur sera gradué, & sera l'exercice de sa charge, tant au Siege de la Maistrise que de la Grurie.

II.

SERA tenu d'avoir trois registres separez & differens, dont le premier contiendra l'estat de toutes les oppositions qu'il aura formées, & de celles qui luy auront esté signifiées ou au Greffe de la Maistrise, pour quelque cause que ce soit, & des appellations qui auront esté interjettées des Jugemens, Sentences & Ordonnances renduës au Siege, les noms des parties, les jours qu'elles auront esté signifiées, & par luy envoyées au Procureur General, & qu'il en aura esté donné avis au Grand Maistre: Le second sera chargé de toutes les conclusions préparatoires & diffinitives qu'il aura données: Et le troisiéme de toutes les affaires concernans les bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, & par indivis, & des Appanagistes, Engagistes & usufruitiers, & de ceux des Ecclesiastiques & Communautez qui se trouveront dans le détroit de la Maistrise.

III.

AUCUN exploit ou procés verbal ne sera rapporté, ny aucune main levée, renvoy ou absolution donnée, que sur ses conclusions verbales ou par écrit, selon la diversité ou disposition des matieres, à peine contre le Maistre & autres Officiers contrevenans, de cinq cens livres d'amende & d'interdiction, même de privation en recidive.

IV.

SERA tenu de donner sans aucun delay ny retardement, ses conclusions préparatoires & diffinitives sur les procés verbaux de visites des Officiers, rapports des Gardemarteaux, Sergens à garde, & generalement sur tous les actes qui luy seront presentez, concernant les abus, malversations, desordres, & entreprises faites sur nos Eaux & Forests, bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, & par indivis, & dans ceux possedez à titre d'appanage, engagement & usufruit, & pour tout ce qui regarde nostre service, & de poursuivre les Jugemens, & condamnations sur ses conclusions, à peine d'en demeurer responsable en son privé nom.

V.

SERA tenu de dresser chacun mois un estat des appellations qui auront esté interjettées, & luy auront esté signifiées, ou au Greffe du Siege où les Jugemens & condamnations auront esté renduës pour raison de nos Eaux & Forests, bois & buissons, & bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, & par indivis, ou possedez à titre d'appanage, engagement & usufruit, qu'il envoyera trois jours aprés à nostre Procureur au Siege de la Table de Marbre, avec les pieces & des memoires instructifs pour la conservation de nos droits & interests; & s'il ne luy est signifié dans le temps de trois mois du jour des appellations signifiées des Jugemens ou Sentences de décharge des condamnations; il en fera poursuivre l'exécution à sa requeste, à peine d'en répondre en son propre & privé nom.

VI.

TIENDRA la main à ce que les papiers du Greffe soient exactement déposez dans les armoires qui seront destinées à cet effet; & que le Gardemarteau, les Arpenteurs & Sergens à garde ayent des registres reliez pour enregistrer tous les procés verbaux qui seront par eux faits, lesquels registres seront cottez, paraphez & arrestez de luy, qu'il fera representer quand besoin fera.

VII.

SERA tenu faire toutes les Instances & poursuites necessaires pour parvenir aux assietes, martelages, ventes, adjudications & recollemens de nos bois, & la recherche & punition des delits, abus & malversations, sur les avis qui luy seront donnez, dans la huitaine aprés que les rapports auront esté mis au Greffe, à peine de privation de ses gages pour la premiere fois, & de perte de sa charge avec amende arbitraire en recidive.

VIII.

LES assietes, adjudications, recollemens, & tous autres actes ne pourront estre differez, s'il n'est jugé à propos par le Grand Maistre, sous prétexte de remonstrances & requisitions, qui auront esté faites par nôtre Procureur, sauf à reparer aux frais & dépens de l'Officier contrevenant, si la requisition se trouve bien fondée au Siege où il envoyera l'acte de sa remonstrance ou opposition, dont il sera tenu de donner avis à nostre Procureur General dans les quinze jours de l'expedition délivrée, à peine de répondre du préjudice que nous aurons souffert par sa negligence, en son propre & privé nom.

IX.

S'IL se passoit en l'Audience, assiete ou recollement des ventes & ailleurs, aucuns abus, & quelque chose à nostre préjudice, ou qu'il fust fait par le Grand Maistre, Maistre particulier, & officiers de la Maistrise & grurie, des procedures & expeditions contraires à nos Ordonnances & Reglemens, & à leur devoir, il sera tenu d'en faire à l'instant remonstrance, & en demander acte, qui ne pourra estre refusé par le Juge qui sera present, sous aucun prétexte, à peine d'interdiction de sa charge, dont luy sera délivré expedition par le Greffier sans remise, à peine de cinq cens livres d'amende.

X.

LES rôlles des amendes & confiscations, restitutions & autres condamnations seront faits, signez & arrestez par les Officiers de trois mois en trois mois, à sa poursuite & diligence, & mis quinzaine aprés chacun quartier écheu, és mains du Sergent Collecteur des amendes, pour en faire le recouvrement à sa requeste, dont il retirera autant sous le seing du Greffier, & au pied il fera mettre le receu par le Sergent Collecteur, & luy fera rendre raison le lendemain du premier jour d'Audience de chacun mois pardevant le Maistre particulier ou Lieutenant en la Maistrise, des diligences qu'il aura faites pour parvenir au recouvrement: Et s'il se trouve du defaut, negligence, ou autre manquement aux poursuites du Sergent Collecteur, il prendra contre luy telles conclusions qu'il verra bon estre, pour sur le tout estre pourveu ce qu'il appartiendra.

XI.

LUY seront communiquez tous les decrets qui se feront en Justice, dénombremens, adveus, acensivemens, affeagemens, contrats de ventes, declarations, titres nouveaux, reconnoissances, & alienations des immeubles & heritages de toute nature, situez dans l'enceinte, & joignant nos bois & forests, pour en donner avis aux Grands Maistres, & suivant leurs ordres & instructions les blâmer, si besoin est, & empescher que rien ne soit vendu, aliené ou affeagé, qui dépende de nos Domaines, ou qui puisse préjudicier à nos droits, ou établir servitude sur nos bois & forests; à peine de nullité de tous les actes & contrats qui seront faits sans cette formalité, lesquels ne feront aucune foy contre nous pour l'établissement d'aucuns droits prétendus par les particuliers, ny pour la proprieté des heritages y contenus, qui pourront estre par nous contestez: Et si nostre Procureur donne de son mouvement quelque consentement, il en demeurera responsable envers nous, & de tous nos dépens, dommages & interests.

XII.

IL aura l'une des clefs du coffre dans lequel sera mis le marteau servant à la marque des arbres, pieds corniers, balliveaux & autres, sans souffrir qu'il en soit marqué qu'en sa presence; Et aura soin de le faire remettre en sa place à la fin de chacune expedition.

Gardemarteau.

ARTICLE PREMIER.

ASSISTERA aux Audiences & en la Chambre du Conseil, au Jugement des affaires, où il aura voix déliberative avec le Maistre & le Lieutenant, & en leur absence administrera la Justice à l'exclusion de tous Advocats & Praticiens, si par nous, par le Grand Maistre, ou son Lieutenant à la Table de Marbre il n'en est autrement ordonné, & s'il n'est question de juger sur ses rapports.

II.

FERA tous martelages dans nos Forests, bois & buissons en l'étenduë de la Maistrise, mesme dans les lieux où il y aura des Gruiers, à quoy il vacquera en personne, sans liberté de commettre ou les confier à autre, sinon pour caisse d'empeschement legitime: auquel cas il sera tenu d'en avertir le Maistre & Procureur du Roy pour y estre pourveu en son lieu.

III.

IL aura un marteau particulier pour marquer les chablis & arbres de delit, qu'il ne confiera jamais à aucune personne, pour les inconveniens qui en pourraient arriver, dont il demeurera responsable, & dressera des procés verbaux sur son registre, qui contiendront tous les arbres qu'il aura marquez, leur grosseur, qualité & essence, lesquels il fera signer par les Sergens à garde, & les mettra au Greffe de la Maistrise trois jours aprés, sur les mesmes peines.

IV.

TIENDRA registre des martelages de pieds corniers, balliveaux, & autres arbres qu'il marquera, dont il sera dressé des procés verbaux, contenans leur nombre, qualité, grosseur & essence, par le Maistre ou son Lieutenant, qui seront par eux signez & par nostre Procureur, Gardemarteau, Sergent de la garde, & du Greffier, & d'autres procés verbaux de la reconnoissance qui sera faite des arbres marquez, lors du recollement des ventes.

V.

OUTRE l'assistance qu'il sera tenu de rendre aux visites des Grands Maistres, des Maistres particuliers, & autres Officiers, il fera une visite par chacun mois en toutes les gardes de nos forests, bois & buissons, bois en grurie, grairie, tiers & danger, possedez par indivis, & à titre d'appanage, engagement & usufruit, de la Maistrise, pour voir & connoistre si les gardes ont rapporté fidellement tous les delits qui y seront faits; à l'effet dequoy ils seront tenus de l'assister lors des visites: Et en fera encore une autre de quinzaine en quinzaine des ventes ouvertes, & en leurs réponses, ensemble des routes & chemins servans à la voiture du bois, pour connoistre de l'exploitation & des abus, delits & contraventions, dont il dressera ses procés verbaux sur son registre, qu'il fera signer par les Sergens à garde, & par les Facteurs ou Gardes-ventes, pour estre par luy trois jours aprés mis au Greffe, dont il demeurera déchargé; & aprés avoir esté communiquez à nostre Procureur, seront rapportez & jugez au premier jour d'Audience, à peine pour la premiere fois de radiation de ses gages, & en recidive de privation de sa charge.

Greffiers.

ARTICLE PREMIER.

LE Greffier aura huit registres, cottez & paraphez par le Maistre ou son Lieutenant, & par nostre Procureur.

II.

LE premier sera pour l'Insinuation des Edits, Declarations, Arrests, Reglemens & Ordonnances, provisions, commissions, receptions, institutions & destitutions d'Officiers & Gardes de la Maistrise.

III.

LE second, des procés verbaux & actes d'assietes, martelages, publications, encheres, adjudications & recollemens des ventes ordinaires & extraordinaires de fustaye, taillis, & autres natures de bois, mesme des bois chablis & de délit, panages & glandées, tant de nos bois & forests, que des bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, indivis, appanage, usufruit, & par engagement, dans lequel sera aussi employé l'estat qui sera dressé chacune année par les Maistres particuliers de tout ce qui nous doit revenir dans chacune Maîtrise; lesquels procés verbaux & actes seront signez par le Maistre, nostre Procureur, Gardemarteau, Receveur particulier de nos bois, s'il y en a d'establis, ou du Domaine, & par les autres Officiers qui les auront faits.

IV.

LE troisiéme, des procés verbaux de visite des Maistres particuliers, de leurs Lieutenans, Gardemarteaux & Gruiers, des rapports des Gardes & Sergens, qui seront par eux signez sur le registre, à mesure qu'ils auront esté faits ou presentez, sans retardement ou changement de dates, & des confiscations, amendes, restitutions, dommages & interests adjugez en consequence.

V.

LE quatriéme, des causes d'Audience, auquel seront transcrits les Jugemens rendus sur plaidoyers & procés par écrit, afin d'y avoir recours & obvier au divertissement des minutes.

VI.

LE cinquiéme contiendra les contracts de ventes volontaires ou judiciaires, dénombremens, adveus, arrentemens, affeagemens, & declarations des immeubles & héritages assis au dedans de l'enceinte de nos forests, ensemble les contredits & empeschemens, ou consentemens qui y seront donnez par nostre Procureur.

VII.

LE sixiéme, de tous les actes & procedures qui regarderont la navigation, & le flottage sur les rivieres, la Pesche & la Chasse.

VIII.

ET le septiéme, de ce qui pourra estre fait pour les bois des Ecclesiastiques, Communautez, gens de main-morte & particuliers, au cas dont il est parlé au premier chapitre de la Jurisdiction. Et le huitiéme sera pour le dépost de tout ce qui sera apporté ou consigné au Greffe.

IX.

LES Greffiers des Maistrises feront de trois mois en trois mois au plus tard quinzaine aprés chacun quartier, les rôlles des amendes adjugées dans les Sieges de leur établissement, dans lesquels ils pourront employer cinq sols sur chacun article de condamnation pour le droit de Sentence, & deux sols pour le droit de chacun defaut qui sera donné; & sept sols six deniers pour le salaire du Sergent, sur le rapport duquel il y aura eu condamnation: desquels droits ils seront payez par le Sergent Collecteur à proportion de la recepte actuelle; sans que les Greffiers puissent prétendre aucuns salaires sous prétexte de la grosse des rôlles, ny autrement; Et en délivreront deux expeditions en bonne forme à nos Procureurs, dont l'une leur demeurera, & l'autre sera fournie huit jours aprés au Sergent Collecteur pour en faire le recouvrement.

X.

NE pourront prendre plus grand salaire pour les expeditions qu'ils délivreront que de trois sols pour chacun rôlle de papier, & quinze sols pour rôlle de parchemin, qui sera remply du nombre de lignes, mots & syllabes porté par l'Ordonnance; Et pour les autres droits des instructions, ils seront cy-aprés reglez sur les avis des Grands Maistres, aprés avoir entendu les Officiers des Maistrises, sans qu'ils puissent prendre aucuns salaires pour celles qui seront délivrées à nos Procureurs, ou à nos autres Officiers pour nos affaires, ny mettre en parchemin aucunes expeditions, sinon les Sentences diffinitives renduës sur veû de pieces.

XI.

SI par fraude ou autrement le Greffier omet d'employer aucuns articles des procés verbaux de visites & rapports dans les registres, & des condamnations dans les rôlles, il sera tenu de payer le quatruple à nostre profit pour la premiere fois, & destitué de sa charge en recidive.

XII.

LE Greffier sortant d'exercice sera tenu de remettre en l'armoire qui sera pour ce mise en la chambre de la Maistrise, les registres, & toutes autres pieces du Greffe, dont il sera dressé un inventaire par le Maistre ou le Lieutenant, & nostre Procureur, qui sera signé du Greffier, & certifié que par dol ou autrement il ne retient aucune piece: Et le tout sera mis és mains du Greffier ou Commis qui succedera, lequel s'en chargera au pied du mesme inventaire, sans que les heritiers puissent les retenir ny aucunes pieces, sous quelque prétexte que ce soit, & ainsi successivement; Mais il leur sera payé moitié des emolumens des expeditions qui seront délivrées par le Greffier en exercice, qui retiendra l'autre moitié pour ses salaires, & de ses Clercs & Commis.

XIII.

LES veuves, enfans ou heritiers des Greffiers & Commis decedez demeureront responsables des registres & pieces du Greffe, jusques à ce qu'ils les ayent remises en la forme cy-dessus; Et en cas de retention, seront contraints par toutes voyes, mesme par corps, à les remettre incessamment, à la diligence de nos Procureurs, à peine d'en demeurer responsables en leurs noms.

Gruies.

ARTICLE PREMIER.

LES Gruiers auront un lieu fixe pour y tenir leur Siege à jour & heure certaine, en chacune semaine, & feront residence dans le détroit de la Grurie, le plus prés des bois que faire se pourra, à peine de perte de leurs gages & d'interdiction.

II.

AURONT un marteau particulier, duquel ils marqueront les arbres de delit & les chablis.

III.

NE pourront juger que des delits dont l'amende sera fixée par nos ordonnances à la somme de douze livres & au dessous: Mais si elle estoit arbitraire, ou excedante cette somme, ils seront tenus de renvoyer la cause & les parties pardevant le Maistre particulier de leur Grurie; à peine de cinq cens livres d'amende pour la premiere fois, & d'interdiction pour la récidive.

IV.

VISITERONT de quinzaine en quinzaine les Eaux & Forests de leurs gruries en la mesme forte & maniere que les Officiers des Maistrises doivent proceder à leurs visites, feront les mesmes observations & rapports des délits, degasts, abroutissemens, malversations, abatis de balliveaux, pieds corniers, arbres de liziere & autres reservez, bornes, fossez, & generalement de tout ce qui aura esté fait contre l'ordre étably par le present Reglement.

V.

LES Sergens à garde des bois de leur grurie leur porteront les rapports de tous les délits, les affirmeront, & feront registrer au Greffe, vingt-quatre heures aprés la reconnoissance du fait; & les Gruiers renvoyeront à la Maistrise ceux qui pourront donner lieu aux condamnations excedantes douze livres.

VI.

AURONT un registre cotté & paraphé par le Maître particulier, Lieutenant, & nostre Procureur, dans lequel ils transcriront les procés verbaux de leurs visites, observations, marques & reconnoissances, les rapports des Sergens à garde, & tous les autres actes de leur charge, qu'ils feront signer par les Sergens, & trois jours aprés chaun acte ils jugeront les articles de leur competence, & envoyeront une expedition sous le seing des autres au Greffe de la Maistrise, feront procés verbaux indefiniment de toutes matieres, informeront, decreteront & arresteront en flagrant delit, tant pour nos Eaux & Forests, bois & buissons de leur détroit, que pour les bois tenus en grurie, grairie, tiers & danger, indivis, appanage, usufruit & par engagement, & des Communautez.

VII.

REPONDRONT des délits, abroutissemens & desordres qui arriveront és bois & forests de leur grurie; & seront tenus des amendes & restitutions que les delinquans & usurpateurs auront encouruës, faute d'avoir pourveu par condamnation jusques à douze livres, ou par le defaut d'en avoir envoyé les procés verbaux & advis au Greffe de la Maistrise huit jours aprés le delit commis ou l'usurpation faite.

VIII.

DELIVRERONT de trois mois en trois mois les rôlles des amendes qu'ils auront jugées, signez d'eux & du Grenier, à nostre Procureur de la Maistrise, pour estre par luy fournis au Collecteur des amendes, pour en faire le recouvrement, dans lesquels il sera employé sur chacun article de condamnation, trois sols pour le Greffier, & trois sols pour le Sergent à garde, dont ils seront payez ainsi qu'il est dit pour la Maistrise.

IX.

LEUR défendons expressément de disposer des amendes de leurs gruries sous aucun prétexte, à peine d'interdiction, sauf à leur estre fait taxe par le Grand Maistre pour leurs diligences & vacations extraordinaires, à prendre sur les deniers provenans de celles contenuës en leurs rôlles, ainsi qu'il appartiendra.

Des Huissiers Audienciers, Gardes Generaux, Sergens & Gardes des Forests & des bois tenus en Grurie, Graine, Segrairie, tiers & danger, & par indivis.

ARTICLE PREMIER.

AVONS restably & restablissons deux Huissiers Audienciers en chacune de nos Maistrises, qui rendront alternativement de huitaine en huitaine le service en l'Audience, & seront substituez aux occasions dans nos forests à la place des Sergens à garde interdits, malades, ou decedez, pour y faire leurs mêmes fonctions par les ordres du Grand Maistre, ou en son absence des Officiers de la Maistrise; Et jouiront des mesmes privileges & exemptions accordées aux Sergens à garde, & des mesmes gages, à proportion neanmoins du temps qu'ils auront servi és forests en la place de ceux ausquels ils auront esté substituez,

II.

NE seront receus aucuns Sergens à garde que sur information de vie & moeurs par témoins qui seront administrez par nostre Procureur en la Maistrise, & qu'ils ne sçachent lire & écrire, mesme qu'ils n'en ayent fait experience en presence des Officiers des Sieges.

III.

SUPPRIMONS les Sergens traversiers, Maistres, Gardes, Surgardes, Routiers & Sergens dangereux de toutes nos Eaux & Forests & bois, & des bois tenus en grurie, graine, tiers & danger, indivis, appanage, engagement & usufruit, sauf à pourvoir à leur indemnité, ainsi que de raison: Et en leurs lieux voulons qu'il soit par nous establi des Gardes generaux à cheval de nos rivieres, forests, bois & buissons cydessus: lesquels porteront des casaques brodées de nos armes, pour les faire reconnoistre: Et leur sera par nous fait fonds de gages raisonnables, suivant les estats qui en seront arrestez en nostre Conseil sur les advis des Grands Maistres.

IV.

LES Gardes generaux à cheval de nos Eaux & Forests marcheront incessamment dans les Forests & bois & le long des rivieres, suivant les ordres & instructions qui leur seront données par les Grands Maistres, chacun dans son département, afin de tenir les Gardes ordinaires dans leur devoir; Presteront main-forte aux Gardes particuliers; feront toutes sortes de captures & rapports aux Maistrises dans l'estenduë desquelles les delits auront esté commis, en la maniere que font les autres Gardes; seront à la suite des Grands Maistres en tel nombre, & quand ils jugeront à propos; executeront leurs mandemens, jugemens & ordonnances, ceux des Maistrises particulieres, & generalement feront tous actes & exploits pour raison de nos eaux, rivieres, forests, bois & buissons, & autres cy-dessus.

V.

ET au lieu des Sergens dangereux il sera par nous estably des Sergens à garde de nos rivieres & des bois qui leur estoient commis, lesquels feront les mesmes fonctions que ceux de nos autres bois & forests.

VI.

LES Sergens seront tous assidus chacun en leur garde, & ne pourront s'en absenter que pour cause de maladie ou autre excuse legitime, aprés avoir eu la permission du Maistre & de nostre Procureur, afin qu'ils y commettent ou substituent le plus prochain garde, ou autre personne en leur place.

VII.

AURONT chacun un registre cotté par nombres, & paraphé du Maistre particulier & de nostre Procureur, contenant les procés verbaux de leurs visites, rapports, exploits, & tous autres actes de leur charg e, ensemble l'extrait de la vente ordinaire & extraordinaire, & l'estat, tour, qualité & valeur des arbres chablis ou encroüez, & generalement de tout ce qui le fait pour ou contre nostre service dans l'étendue de leurs gardes.

VIII.

LE nombre des Sergens sera divisé en deux parties, qui comparoistront alternativement à l'Audience de la Maistrise ou de la Grurie, mesme aux assises, suivant l'ordre des Officiers, pour les informer de l'estat de leurs Gardes, y presenter, affirmer, & faire enregistrer les rapports qu'ils pourront lors avoir en leurs mains, sur lesquels voulons que les Officiers puissent condamner à peine pecuniaire, quoy qu'il n'y ait aucune preuve ny information, pourveu que les parties accusées ne proposent point de cause suffisante de recusation.

IX.

LES Sergens répondront des delits, degasts, abus & abroutissemens qui se trouveront en leurs gardes, & seront condamnez en l'amende, restitution, & aux interests, comme le seroient les delinquans, faute d'en avoir fait leur rapport, & iceluy mis au Greffe de la Maistrise ou Grurie, deux jours au plus tard aprés le délit commis, & faute de nommer dans leur rapport les delinquans, & d'exprimer les lieux où les bois & arbres de delit auront esté trouvez, le nombre & la qualité des bestes surprises en faisant le dommage, & declarer ceux à qui elles appartiendront.

X.

FERONT de trois mois en trois mois un rapport du nombre des bornes estans au tour, & faisant les limites de nos bois & forests, de leur estat, de celuy des fossez & hayes estans en leur garde, contenant les defauts qu'ils y auront remarquez, lesquels ils mettront au Greffe de la Maistrise pour y estre pourveu, & faute de donner sur ce les avis & éclaircissemens necessaires, en demeureront responsables, & seront punis d'amende, ou de destitution, ou de l'un & de l'autre ensemble, selon qu'il sera jugé plus convenable par les Officiers, eu égard à la qualité du fait.

XI.

SERONT tenus de demeurer à demie lieuë de leur garde, & ne sera aucun admis de nouveau, ou continué, qu'aprés avoir donné bonne & suffisante caution, jusques à la somme de trois cens livres, qui sera receuë avec nostre Procureur, pour seureté des amendes, restitutions, & dommages, dont il pourroit estre responsable ou condamné.

XII.

NE pourront faire commerce de bois, tenir atteliers ou amas en leurs maisons, prendre ventes, ou s'associer avec les Marchands, tenir Cabaret ou Hostellerie, ny boire avec les delinquans qui leur seront connus, à peine de cent livres d'amende pour la premiere fois, & de plus grande avec destitution en recidive.

XIII.

LEUR permettons de porter des pistolets, tant pour la conservation de nos bois, que pour la seureté de leurs personnes, des passans & voituriers; Défendons à toutes personnes de leur méfaire, ou de les troubler en la fonction de leurs charges, à peine d'estre punis suivant la rigueur de nos Ordonnances.

XIV.

S'IL se trouvoit qu'ils eussent abusé de leurs armes, chassé ou tiré aucun gibier de quelque espece que ce soit dans nos Forests, ou à la campagne, ils seront punis par amende, destitution de leurs charges, ou bannissement des Forests, mesme de punition corporelle, s'il y échet.

XV.

LES Sergens generaux & à garde de nos bois, forests, rivieres, plaines & plaisirs, ne pourront faire aucuns exploits que pour les Eaux & Forests, & Chasses, à peine de faux: Revoquant à cet effet toutes Lettres & ampliations que nous pourrions leur avoir accordées.

Arpenteurs.

ARTICLE PREMIER.

SERA par nous choisi & commis un Arpenteur homme d'expérience & de probité reconnue, en chacun département, pour estre à la suite du Grand Maistre, pendant qu'il fera ses visites, adjudications & reformations, & par ses ordres faire tous les arpentages, mesures & recollemens ordinaires ou de reformation, & deux autres en chacun Bailliage ou Maistrise.

II.

ILS ne seront receus que sur information de vie & moeurs, & donneront caution jusques à mille livres, qui sera receuë par le Grand Maistre, pour asseurance des abus & malversations qu'ils pourroient commettre en leur exercice, avant que de s'immiscer.

III.

FERONT de toutes les assietes des ventes un plan figuré, sur lequel ils designeront les pieds corniers avec leurs témoins, les arbres de riziere ou de paroy, leur nombre, qualité, & toutes les marques qui y auront esté faites, la distance de pieds corniers en pieds corniers, l'emprunt tant de la droite ligne que de l'angle, & de circonstances necessaires pour servir à la reconnoissance ou conservation de tous les arbres reservez lors du recollement.

IV.

FERONT tous leurs arpentages & mesures qui écherront en leur detroit, tant pour nos bois, fonds & Domaines, que pour ceux tenus en grurie, grairie, tiers & danger, appanage, engagement, usufruit, & par indivis, mesme pour ceux des Ecclesiastiques, Communautez, & gens de main-morte, ensemble pour tout ce qui sera ordonné par autorité de Justice pour quelque cause que ce soit, préferablement à tous autres Arpenteurs, à peine de nullité; laissant aux particuliers la liberté de s'en servir en tous actes, mesures & délivrances volontaires, ou d'autres Mesureurs à leur choix, ainsi que bon leur semblera.

V.

SERA tenu l'Arpenteur du Grand Maistre, de le suivre lors qu'il luy sera ordonné, & de faire par ses ordres toutes assietes de ventes, arpentages, mesurages, recollemens, plans, figures, assietes & reconnoissances de bornes, lizieres ou fossez, & generalement tous actes de sa prosession, & d'en tenir bon & fidelle registre, dont il mettra le double avec autant de plans & figures és mains du Grand Maistre, & au Greffe de la Maistrise, huit jours aprés la consommation de l'ouvrage, & en retirera décharge, à peine d'interdiction pour la premiere fois, & de privation en recidive.

VI.

SI les Arpenteurs d'une Maistrise estoient absens ou malades, les Officiers en donneront avis aux Officiers de la Maistrise voisine, qui seront tenus d'envoyer leurs Arpenteurs ordinaires, ou l'un d'eux, selon qu'ils en seront requis; ce que nous leur enjoignons de faire sous les mesmes peines: Et faisons défenses aux Officiers de se servir d'autres Arpenteurs que ceux par Nous pourveus ou commis, à peine de nullité, & de demeurer responsables.

VII.

SERONT tenus de visiter une fois chacune année tous les fossez, bornes & arbres des lizieres separans & fermans nos forests & bois dans lesquels nous avons interest, pour connoistre s'il y a quelque chose de remply, changé, coupé, arraché, ou transporté; & s'il est besoin, feront les assietes, remises & remplacemens de bornes qui auront esté arrachées & transportées, ou qui manqueront, suivant les ordres des Grands Maistres & jugemens des Officiers, & marqueront tous les alignemens des fossez à faire & à relever, dont ils feront procés verbal sur le registre, signé du Sergent de la garde, & en mettront autant trois jours aprés la visite au Greffe de la Maistrise; à peine d'interdiction pour la premiere fois & de punition en recidive.

VIII.

SI aucun des Arpenteurs avoir par connivence, faveur ou corruprion celé un transport ou arrachement de bornes, souffert ou fait luy-mesme un changement de pieds corniers, il sera dés la premiere fois privé de sa commission, condamné à l'amende de cinq cens livres, & banny pour toûjours de nos forests, sans que les Officiers puissent moderer ou differer la condamnation, à peine deperte de leurs offices.

Assises.

ARTICLE PREMIER.

LES Maistres particuliers ou leurs Lieutenans tiendront leurs assises aux hauts jours deux fois l'année aux jours & lieux publics accoûtumez, où seront tenus d'assister tous les Officiers des Maistrises, Gruries, & Graires, à peine de mille livres d'amende contre les défaillans, s'il n'y a excuse legitime.

II.

LE Chapitre des Assises contenu dans le Reglement general sera leu & publié à l'entrée & ouverture des Assises.

III.

LES Assises ne pourront estre prolongées au delà de deux jours, pendant lesquels les forests demeureront fermées; & si quelqu'un y entroit, il sera mulcté d'amende; & s'il y commettoit delit, il en sera puny comme voleur.

IV.

NOSTRE Procureur formera ses plaintes contre ceux qui auront commis fautes, sur lesquelles sera fait droit le plus promptement que faire se pourra, parties oüies ou deuëment appellées.

V.

IL fera aussi ses remonstrances sur les abus qui seront venus à sa connoisance, ausquels sera pourveu selon l'exigence des cas.

VI.

SERA fait registre par le Greffier de tout ce qui aura esté requis & ordonné pour la police des forests; Et seront tenus les Maistres & Officiers se conformer à ces presentes: & s'il y avoit quelque chose qu'il fust besoin d'expliquer ou innover, ils en donneront incessamment advis au Grand Maistre & à nostre Procureur de la Table de Marbre, pour sur leur advis y estre par nous pourveu.

VII.

TOUTES les condamnations & jugemens qui interviendront pendant le temps des Assises & hauts jours, seront redigez par le Greffier sur son registre, qui sera signé par le Maistre, le Lieutenant & nostre Procureur avant que de se separer.

VIII.

TOUS les rapports envoyez ou portez aux Assises seront jugez par le Maistre en l'Audience de l'avis des Lieutenant & Gardemarteau; & s'il s'y presente quelque cause qui merite d'estre instruite, elle sera renvoyée au premier jour d'Audience, au siege ordinaire de la Maistrise, pour en estre l'instruction faite par le Maistre ou son Lieutenant.

IX.

LES Marchands & Facteurs pourront faire leurs plaintes contre ceux qui les auront troublez en l'exploitation de leurs ventes, & fait quelques exactions ou violences, sur lesquelles sera fait droit ainsi qu'il appartiendra.

X.

LES Officiers, Ouvriers, & Marchands Facteurs, & tous autres obligez de comparoir aux Assises, ne pourront estre condamnez qu'avec connoissance de cause, à porportion des délits, & pour des motifs & raisons qui seront inserées dans les jugemens, sans que les Officiers les puissent taxer à certaines sommes pour estre déchargez sur peine de nullité & d'amende arbitraire.

XI.

DEFENDONS aux Officiers qui tiendront les Assises, de se taxer, prendre ny recevoir aucune chose en argent, presens, ou équivalent, sous pretexte dépices & signatures des jugemens qu'ils y rendront, vacations, ny autrement en quelque sorte que ce soit, sur peine de concussion.

XII.

HUIT jours avant l'ouverture des Assises, seront tenus les pescheurs de l'étenduë de chacune Maistrise, assignez par exploits separez, pour chacun à leurs personnes ou domiciles par le Sergent Garde-pesche, d'y comparoistre pour élire des Maistres de Communauté.

Table de Marbre et Juges en dernier ressort.

ARTICLE PREMIER.

LES Tables de Marbre de nos Palais, de Paris, Rouen & autres, jugeront tous les procés civils & criminels concernant le fond & proprieté de nos Eaux & Forests, Iles & Rivieres, bois tenus en grurie, grairie, segrairie, tiers & danger, appanage, usufruit, engagement & par indivis, & tous ceux qui leur seront portez ou envoyez par les Grands Maistres des Eaux & Forests de leur département; à la charge neanmoins de l'appel aux Parlemens où ils ressortissent és cas sujets à l'appel.

II.

CONNOISTRONT aussi de toutes les appellations de sentences & jugemens rendus par les Officiers des Maistrises, & autres Juges inferieurs de leur ressort; comme aussi des jugemens émanez des justices seigneuriales concernant la matiere des Eaux & Forests, & leur défendons tres-expressément de surseoir l'execution des jugemens rendus pour delits, malversations, confiscations & destitutions dont il sera appellé, à peine d'interdiction & d'amende arbitraire.

III.

LES appellations des Grands Maistres, leurs Lieutenans & autres Officiers des Tables de Marbre seront relevées & jugées en nos Cours de Parlement en la maniere ordinaire és cas qui ne seront point de la competence des Juges establis pour juger en dernier ressort.

IV.

SI néanmoins il y avoit appel d'un jugement rendu en l'une de nos Maistrises touchant le fonds de nos bois & forests, & de ceux tenus en grurie, grairie, segrairie, tiers & danger, indivis, appanage, engagement, & usufruit, Voulons qu'il puisse estre relevé directement & jugé en nostre Cour de Parlement où il ressortit, sans passer par le degré intermediat de nostre Table de Marbre.

V.

TOUTES appellations de Jugemens rendus sur le fait d'usage, abus, delits & malversations commises dans nos Eaux & Forests, ou en celles de nos sujets, seront jugées au Siege de la Table de Marbre par les Juges établis pour y juger en dernier ressort, soit qu'il y échoye mort civile ou naturelle, ou toute autre peine.

VI.

LES Grands Maistres pourront assister à toutes Audiences, Jugemens, Reglemens, & délibérations qui se feront aux Sieges des Tables de Marbre, y presideront en l'absence des Juges en dernier ressort, & auront voix déliberative; & tous les Actes, Sentences & Jugemens qui y seront rendus, seront intitulez du nom & qualité de Grands Maistres, soit qu'ils soient presens ou absens.

VII.

LAISSONS en la liberté de nos Procureurs és Maistrises, de poursuivre sur les lieux pardevant nos Officiers des Eaux & Forests, ou de faire assigner pardevant les Grands Maistres, ou au Siege de la Table de Marbre, les Communautez ou particuliers qu'ils pretendront avoir entrepris ou usurpé sur nos Eaux, Rivieres, Bois & Forests, & autres dans lesquelles nous pretendons droit; à la charge neantmoins que les Officiers des Tables de Marbre renvoyeront toutes instructions à ceux de la Maistrise ou de la plus prochaine, sans qu'ils puissent la retenir, ny commettre aucun d'entre eux pour instruire & faire descente sur les lieux.

VIII.

NE POURRONT les Lieutenans & Officiers des Tables de Marbre entreprendre aucune reformation, s'ils n'ont esté par nous commis, ou par le Grand Maistre; si toutefois le cas requeroit celerité, & que les Grands Maistres fussent éloignez de plus de dix lieuës du Siege où le desordre seroit commis, ils pourront faire l'instruction aprés avoir pris leur attache, & donner les Jugemens interlocutoires, sans qu'ils puissent passer outre au Jugement diffinitif, qu'en presence des Grands Maistres.

IX.

NE POURRONT aussi decreter sur simples procés verbaux ou informations faites par Huissiers & Sergens, ny donner ou adresser leurs commissions qu'aux Officiers des Maistrises ou autres Juges Royaux és lieux où il n'y a pas de Siege des Eaux & Forests, à peine de nullité, & de répondre des dommages & interests des parties.

X.

NE POURRONT aussi lorsqu'il y aura lieu de decreter ou assigner sur le rapport des charges, procés verbaux ou informations des Officiers commis, obliger les parties de comparoistre aux Sieges des Tables de Marbre pour estre ouïes, & proceder aux recollemens & confrontations; mais seront tenus de renvoyer l'instruction au mesme Officier qui aura informé, ou autre de la plus prochaine Maistrise, s'il y avoit cause de suspicion ou de recusation, pour faire le procés jusques à Jugement diffinitif exclusivement; à peine de nullité, & des dépens, dommages & interests des parties.

XI.

LES Maistres particuliers, Lieutenans, nos Procureurs & Gardemarteaux seront receus aux Sieges des Tables de Marbre, information prealablement faite de leurs vie & moeurs sur les lieux par le Grand Maistre, ou autres Officiers des Eaux & Forests par luy commis; Et payeront pour tous frais, épices & vacations douze livres aux Juges, huit livres à nostre Procureur, pareille somme au Greffier, & six livres aux Huissiers pour chacun Officier, & ce pour tous actes & expeditions: faisant tres-expresses défenses aux Officiers des Tables de Marbre de prendre plus grande somme, ny recevoir aucun present sous tel prétexte que ce soit à peine de concussion.

Des appellations.

ARTICLE PREMIER.

LES appellations des gruries ne pourront estre relevées directement à la Table de Marbre; mais elles passeront necessairement par le degré des Maistrises, où elles seront tenuës de les juger diffinitivement sur le champ.

II.

ELLES seront relevées & poursuivies dans la quinzaine de la condamnation, sinon la Sentence s'executera par provision; & le mois écoulé sans appel ou sans poursuite, elle passera en force de chose jugée en dernier ressort.

III.

L'APPEL des Maistres particuliers sera relevé immediatement aux Sieges de nos Tables de Marbre, dans le mois de la Sentence prononcée ou signifiée à la partie, & mis en estat de juger dans les trois mois de la prononciation ou signification; sinon la condamnation executée en dernier ressort, soit qu'il y ait appel ou non: Auquel effet enjoignons aux Juges de nos Tables de Marbre, qui en seront chargez, d'en faire le rapport dans un mois, pour tous delais, aprés qu'ils leur auront esté distribuez à peine d'en répondre en leurs propres & privez noms.

IV.

SI toutefois la Sentence contenoit quelque peine afflictive ou infamante, la faculté d'en appeller ne se prescrira que par l'espace de vingt années; mais aprés les trois mois cy-dessus prefinis, elle s'exécutera pour les amendes pecuniaires, & condamnations civiles, sans qu'à cet égard elle puisse estre reformée.

V.

NE pourront les appellations des Grands Maistres ou leurs Lieutenans de la Table de Marbre estre relevées ailleurs qu'en nos Cours de Parlement: Et voulons que le temps de les relever & de les juger soit pareil, tant au civil qu'au criminel, à celuy qui a esté prescrit pour les appellations des Maistres particuliers; sinon, que leurs Jugemens soient executez en la forme & maniere établie par les articles precedens.

VI.

TOUS Jugemens interlocutoires rendus par les Grands Maistres ou Maistres particuliers, seront executez sans prejudice de l'appel, tant en matiere civile que criminelle, nonobstant qu'il fust qualifié de juge incompetant, pourveu toutefois que le cas soit reparable en diffinitive.

VII.

LES Jugemens & Sentences diffinitives des Grands Maistres, qui n'excederont point la somme de deux cens livres en principal, ou vingt livres de rente, & celles des Maistres particuliers cent livres, & dix livres de rente, seront executées par provision, sans préjudice de l'appel.

VIII.

LES appellations des Gruiers & autres Officiers des Seigneurs particuliers sur le fait des Eaux & Forests seront relevées directement aux Sieges des Tables de Marbre, & jugées dans le temps contenu au troisiéme article, & jusques à ce il sera sursis à l'execution de leurs jugemens diffinitifs.

IX.

TOUTES les appellations de Sentences rendues en l'Audience, & sur des procés verbaux de visite & rapports, seront plaidées en l'Audience de nos sieges des Tables de Marbre; mais si elles sont intervenues sur des appointemens en droit, les parties concluront sur leurs appellations comme en procés par écrit.

X.

PERMETTONS aux parties de relever leurs appellations par Lettres ou par Requeste, à leur choix.

De l'assiete, ballivage, martelage, & ventes de bois.

ARTICLE PREMIER.

IL ne sera fait aucune vente dans nos forests, bois & buissons, soit de fustaye, ou de taillis, que suivant le reglement qui en sera arresté en nostre Conseil, ou sur lettres patentes bien & deuëment registrées en nos Cours de Parlement & Chambres des Comptes, à peine de restitution du quatruple de la valeur des bois vendus contre les adjudicataires, & contre les Ordonnateurs de perte de leurs charges.

II.

LES adjudications des ventes de nos bois tant en fustaye que taillis, ne pourront estre faites à l'advenir que par les Grands Maistres, faisant défenses aux Officiers des Maistrises de reconnoistre autres personnes, à peine d'en répondre en leur nom.

III.

TOUTES adjudications de nos bois, soit sustaye ou taillis, seront faites dans les Auditoires où se tient la Justice ordinaire des Eaux & Forests, & ne le pourront estre ailleurs, à peine de nullité, & de dix mille livres d'amende contre le Grand Maistre, ou autre qui aura contrevenu.

IV.

LES Grands Maistres feront chacune année, avant les adjudications de nos bois, leurs visites des ventes assises pour estre adjugées, dans lesquelles ils seront accompagnez de l'Arpenteur à ce destiné, auquel ils designeront les bois à asseoir pour l'année suivante, luy marqueront en quelle forme la mesure en sera faite pour nostre plus grand profit & advantage, dont ils dresseront leurs procés verbaux qu'ils feront signer par le Maistre ou le Lieutenant, nostre Procureur, le Gardemarteau, & les Sergens à garde, une expedition desquels sera delivrée à l'Arpenteur pour luy servir de regle, à laquelle il sera tenu de se conformer, à peine d'interdiction; & une autre sera mise au Greffe de la Maistrise; Et quinze jours aprés son retour dans la principale ville de son département, il mettra un estat general de toutes les assietes au Greffe de la Table de Marbre pour y avoir recours.

V.

CHACUNE année le Grand Maistre expediera ses Mandemens & Ordonnances pour les assietes des ventes ordinaires de nos bois & forests, conformément aux Reglemens arrestez en nostre Conseil, où il employera le nombre d'arpens & l'essence du bois à vendre, dans lequel il designera par le détail les gardes & triages, autant qu'il luy sera possible, suivant les observations qu'il aura faites dans le procés verbal de sa visite, qu'il envoyera aux Officiers de la Maistrise avant le premiet Juin de chacune année, qui seront tenus incontinent aprés de s'assembler & prendre jour entre eux pour faire les assietes, qui seront faites en leur presence par l'Arpenteur.

VI.

L'ARPENTEUR fera en presence du Sergent de la garde, les tranchées & layes necessaires pour le mesurage, marquera de son marteau le plus prés de terre que faire se pourra dans les angles, tel nombre de pieds corniers, arbres de lizieres & parois qu'il estimera convenable, avec designation du costé sur lequel il aura fait des faces pour imprimer son marteau, le nostre, & celuy du Grand Maistre; fera mention s'il a emprunté quelques arbres pour servir de pieds corniers, de leur âge, qualité, nature & grosseur, & de leur distance des uns aux autres par perches & pieds; comme aussi observera les noms des ventes où il les aura prises, s'il y a des places vuides avec leurs continences; & sera tenu de se servir au moins de l'un des pieds corniers de l'ancienne vente; dressera les plans & figures de la piece qu'il aura assise; Et de tout fera son procés verbal qui sera signé des Sergens & Gardes, & en mettra une expedition au Greffe de la Maistrise, trois jours aprés l'avoir fait, qui sera paraphé du Maistre & de nostre Procureur, avec mention du jour qu'elle aura esté apportée, & une autre expedition en sera par luy incessamment envoyée au Grand Maistre.

VII.

DEFENDONS aux Arpenteurs & Sergens à garde de faire les routes plus larges de trois pieds pour passer les portes-perches & les Marchands qui iront visiter les ventes, à peine de cent livres d'amende, & de la restitution du double de la valeur du bois abatu.

VIII.

LES bois abatus dans les layes & tranchées ne pourront estre enlevez, mais demeureront au profit de l'adjudicataire, & luy appartiendront, sans que les Arpenteurs ny les Sergens y puissent pretendre aucune part; leur faisant défenses de les enlever à peine de cent livres d'amende, & d'interdiction, & aux Riverains sous quelque pretexte que ce soit, à peine de punition exemplaire.

IX.

LES Arbres de liziere & de paroy seront marquez de nostre marteau & de celuy de l'Arpenteur sur une face, à la difference des pieds corniers qui le seront sur chaque face qui regardera la vente.

X.

NE pourront les Arpenteurs mesurer plus grande ny moindre quantité dans chacun triage, que celle qui leur aura esté prescrite par le Grand Maistre pour l'assiete, sous pretexte de rendre la figure plus reguliere, ou pour quelque autre consideration que ce puisse estre, en sorte que le plus ou le moins ne puisse exceder un arpent sur vingt, & ainsi à proportion, à peine d'interdiction & d'amende arbitraire, qui sera reglée par le Grand Maistre: Et s'il tomboit jusques à trois fois dans cette erreur, il sera interdit & declaré incapable de faire la fonction d'Arpenteur.

XI.

LE procés verbal de l'Arpenteur estant au Greffe, il en sera délivré autant au Gardemarteau pour le martelage qui se fera en la presence des Officiers de la Maistrise, & sera à cet effet nostre marteau délivré au Gardemarteau par ceux qui en auront la clef, qui se transportera avec les Officiers aux triages où les ventes auront esté assises; & par leur avis, il fera choix de dix arbres en chacun arpent de fustaye ou haut recrû, des plus vifs, & de la plus belle venuë de chesne, s'il se peut, brin de bois, & de grosseur competante, qu'il marquera pour balliveaux de nostre marteau, avec les pieds corniers, tournans & arbres de liziere, & incontinent aprés le martelage, sera le marteau remis & enfermé dans sa boëte.

XII.

LORS que les adjudications des coupes de nos bois taillis seront faites, tous les balliveaux anciens & modernes, qui s'y trouveront, seront reservez avec ceux de l'âge, & s'il se trouvoit que les balliveaux pour leur quantité & grosseur empeschassent, par l'ombrage ou autrement, le taillis de pousser & de croistre, les Grands Maistres en dresseront leurs procés verbaux, qu'ils envoyeront avec leurs avis en nostre Conseil és mains du Contrôlleur General de nos Finances, pour y estre par nous pourveu, ainsi qu'il appartiendra.

XIII.

NE sera donné aucun bois par forme de remplage sous prétexte de places vuides & de chemins qui se seront rencontrez dans les ventes, mais l'adjudication en sera faite en l'estat qu'elles se trouveront, à peine de restitution du quatruple contre les Marchands qui auront obtenu le remplage, & de trois mille livres d'amende avec privation de charge contre les Officiers qui l'auront donné.

XIV.

LES ventes ne pourront estre changées en tout ou en partie, sous quelque prétexte que ce soit, aprés l'adjudication, sur peine de punition exemplaire contre les Officiers & perte de leurs Charges, & de restitution du quatruple du prix des ventes changées, & d'amende contre les Marchands, sans que cette peine puisse estre moderée sous quelque prétexte que ce soit.

XV.

REVOQUONS les droits de cire & de Greffe; mais les ventes de nos bois seront faites à l'advenir à la charge de payer seulement le sol pour livre par les adjudicataires, du prix principal de leur adjudication, és mains du Receveur particulier ou general des bois, s'il y en a, ou du Domaine; pour sur la somme à laquelle il reviendra, estre les Officiers des Maistrises & Gruries payez de leurs droits, journées & taxations, suivant les estats qui en seront arrestez par les Grands Maistres, sur lesquels & les quittances des Officiers, les sommes y contenuës seront passées & alloüées en la dépense des comptes des Receveurs.

XVI.

SI le fond du sol pour livre n'est pas suffisant, le Grand Maistre pourra prendre le supplément sur le fonds des ventes, sans que les Officiers puissent recevoir aucune chose que par les mains des Receveurs, à peine de restitution du quatruple & d'interdiction de leurs Charges.

XVII.

LES jours pour les adjudications des ventes ayant esté indiquez par les Grands Maistres aux Officiers des Maistrises, ils en feront faire les publications, & nostre Procureur sera tenu d'envoyer incessamment des billets proclamatoires aux lieux ordinaires, contenans le nombre d'arpens, la situation, la qualité, les reserves, le jour, le lieu, l'heure, & pardevant qui les ventes se feront.

XVIII.

LE jour suivant de chacune publication, les Huissiers & Sergens qui auront vacqué à faire les publications & affiches, seront tenus d'en rapporter à nostre Procureur les procés verbaux signez d'eux & de leurs Recors, avec les certificats des Curez ou Vicaires des Paroisses, pour estre representez & affirmez veritables avant l'adjudication des ventes, pardevant le Grand Maistre ou le Commissaire qui sera préposé pour les faire; Et seront tenus les Curez ou Vicaires de délivrer gratuitement leurs certifications, à peine de cent livres d'amende payable par saisie de leur temporel.

XIX.

IL y aura au moins huitaine franche entre la derniere publication & l'adjudication.

XX.

SERONT toutes personnes receuës à mettre leurs encheres; si toutefois un encherisseur estoit notoirement insolvable, les Receveurs de nos bois ou du Domaine pourront luy demander les noms de ses cautions; & s'il n'en a point, à l'Audience le Receveur en donnera advis au Grand Maistre pour y pourvoir ainsi qu'il advisera bon estre.

XXI.

NE POURRONT à l'advenir aucuns Ecclesiastiques, Gentils-hommes, Gouverneurs des Villes & Places, Capitaines des Chasteaux & Maisons Royales, leurs Lieutenans & Officiers, Magistrats de Police & de Finance, faisans fonctions de Juges ou de nos Procureurs dans nos Justices, se rendre adjudicataires, directement, ou par association, des ventes qui se feront de nos bois, pour le tout ou partie, ny en prendre des retrocessions, ou le rendre pleiges & cautions des adjudicataires, sous leur nom ou sous celuy d'aucunes personnes interposées, à peine de confiscation des ventes, ou du prix pour lequel elles auront esté faites, & d'estre décheus de leurs privileges, declarez roturiers & imposez à la taille, & de privation de Charges contre nos Officiers qui auront fait & consenti l'adjudication, ou souffert l'exploictation, mesme de plus grandes peines s'il y échet.

XXII.

DEFENDONS pareillement aux Officiers de nos Forests & Chasses, tant ceux des Maistrises où se feront les ventes, que tous autres de quelque département qu'ils soient sans distinction, & à leurs enfans, gendres, freres, beau freres, oncles, neveux, & cousins-germains, de prendre part aux adjudications, soit comme parties principales, associez, pleiges ou cautions, à peine contre les Officiers adjudicataires, de confiscation des ventes & privation de leurs Charges, d'amende arbitraire, & d'estre bannis du ressort de la Maistrise où ils feront leur residence, & contre leurs parens & alliez de pareille peine de confiscation & d'amende arbitraire.

XXIII.

LES Marchands adjudicataires ny autres particuliers, de quelque qualité que ce soit, ne pourront faire aucunes associations secretes, ny empescher par voyes indirectes les encheres sur nos bois; Et où ils se trouveroient convaincus de monopole ou complot concerté entre eux par paroles ou par écrit de ne point encherir les uns sur les autres: Voulons qu'outre la confiscation des ventes, ils soient condamnez en une amende arbitraire, qui ne pourra estre au dessous de mille livres, & bannis des Forests.

XXIV.

L'ADJUDICATAIRE ne pourra avoir plus de trois associez, lesquels il sera tenu de nommer au Greffe de la Maistrise dans la huitaine de l'adjudication, ensemble y mettre une expedition du traité de leur association, & d'y faire, luy & ses associez leur submission de satisfaire à toutes les charges de l'adjudication, à peine de mille livres d'amende contre luy, & de décheance de la société contre les associez.

XXV.

IL sera libre aux Marchands de renoncer à leurs encheres au Greffe de la Maistrise dans le lendemain midy du jour de l'adjudication, en le faisant signifier dans cet intervalle au precedent encherisseur au domicile par luy éleu, & au Receveur auquel ils payeront comptant leurs folles encheres.

XXVI.

AU cas qu'il y ait revocation d'encheres, les precedens encherisseurs seront graduellement & successivement subrogez aux lieux & places de ceux qui auront revoqué leurs encheres; & toutes personnes qui encheriront, seront tenus d'élire domicile au lieu où les adjudications seront faites, tant pour la validité des actes qui doivent suivre l'adjudication, que pour l'execution de leurs encheres, revocations & adjudications, tiercemens & demy tiercemens, & de tous autres actes qu'il sera necessaire de faire; Et à faute d'en élire, les assignations leur seront faites au Greffe de la Maistrise, qui seront reputées valables.

XXVII.

SI le Marchand adjudicataire se desistoit de son enchere & renonçoit à la vente, il sera arresté jusques à ce qu'il ait payé ou donné bonne caution de sa folle enchere, & la vente retournera au precedent encherisseur, & successivement de l'un à l'autre, ainsi qu'il a esté cy-devant prescrit.

XXVIII.

LES adjudications seront signées sur le champ par le Marchand, Grand Maistre, ou celuy qui aura fait l'adjudication, ensemble par le Maistre particulier, nostre Procureur, & les autres Officiers de la Maistrise, sur le Registre du Greffier, immediatement au bas de l'acte, & sans qu'il soit laissé aucun blanc entre la fin du texte de l'adjudication, & les signatures; Et seront chacun des feüillets, sur lesquels seront employées les receptions d'encheres & adjudications, paraphez par le Grand Maistre.

XXIX.

LES Marchands Adjudicataires seront tenus dans la huitaine du jour de l'adjudication, avant commencer l'usance des ventes, de donner bonne & suffisante caution, & certificateur, qui seront receûs par le Receveur, & à son refus par le Maistre, & nostre Procureur, lesquels s'obligeront solidairement de payer és mains du Receveur de nos bois, s'il y en a, ou du Domaine, le prix principal en deux payemens égaux, qui seront faits dans les temps portez par le cahier des charges, & outre de satisfaire aux autres charges, clauses & conditions y mentionnées.

XXX.

LE Receveur sera tenu, la huitane passée, de faire signifier incessamment, & dans le jour, à celuy qui estoit le penultiéme encherisseur, qu'il est substitué au lieu & place de l'Adjudicataire qui aura manqué de donner caution, & que dés ce moment l'adjudication est à sa charge.

XXXI.

TOUTES personnes non prohibées pourront encherir, tiercer & doubler les ventes pour tous les triages en general, ou chacun en particulier, ainsi qu'ils auront esté adjugez dans le lendemain midy du jour de l'adjudication; aprés lequel temps il n'y aura plus de lieu au tiercement & doublement, sous quelque prétexte, & pour quelque consideration que ce puisse estre.

XXXII.

LES tiercemens & doublemens seront faits au Greffe, dans le temps cy-dessus préfiny, & signifiez le mesme jour aux Marchands Adjudicataires & Receveurs, en parlant à leurs personnes ou domiciles, s'il en a esté éleû, sinon au Greffe de la Maistrise, par exploit, qui contiendra ponctuellement l'heure en laquelle il aura esté donné, & le nom de ceux à qui les Sergens auront parlé, à peine de nullité de l'exploit.

XXXIII.

LE tiercement est une enchere qui augmente du tiers le prix de la vente, & fait le quart sur le total; & le demy tiercement une autre enchere sur le tiercement, qui est de la moitié du tiers; en sorte que si le prix de l'adjudication est de quinze cens livres, le tiercement sera de cinq cens livres, & le demy tiercement de deux cens cinquante livres.

XXXIV.

ENJOIGNONS aux Greffiers de marquer le jour & l'heure precise dans les actes qu'ils dresseront, & delivreront sur les adjudications, tiercemens & doublemens, à peine de trois cens livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interests pour la premiere fois, & pour la seconde de pareille peine, & de privation de leurs Charges.

XXXV.

LE demy tiercement ne sera receu que sur le tiercement; mais on pourra d'une seule enchere faire le tiercement, & demy tiercement, ce qui s'appelle doublement, lequel estant signifié en la forme cy-dessus prescrite à l'Adjudicataire, il sera receu à y mettre une simple enchere, & sur cette enchere l'Adjudicataire & le Tierceur & Doubleur seront receus à encherir l'un sur l'autre entre eux seulement, & la vente demeurera au dernier encherisseur, sans plus revenir; ce qui sera fait pardevant le Grand Maistre, ou le Commissaire qui aura fait l'adjudication, s'ils sont sur les lieux, sinon pardevant les Officiers de la Maistrise.

XXXVI.

APRÉS que les Marchands auront fourny leurs Cautions & Certificateurs, le Receveur leur donnera ses certificats pour les representer, & faire registrer au Greffe sans frais, dont une expedition sera mise és mains des Gardemarteaux, ausquels & aux Officiers Nous défendons de souffrir qu'aucunes coupes soient commencées, qu'ils n'ayent veu, & fait registrer le certificat du Receveur, à peine d'en répondre en leurs propres & privez noms.

XXXVII.

L'ADJUDICATAIRE des Bois de Fustaye dans nos Forests, dans lesquelles ils s'employent en ouvrages, sera tenu d'avoir un marteau, dont il mettra l'empreinte au Greffe, pour marquer le bois qu'il vendra en pied, sans qu'il puisse en debiter de cette qualité, qu'ils n'ayent cette marque, & d'avoir luy, ses Facteurs ou Gardes-Ventes un Registre, dans lequel seront écrits les noms, surnoms, & domiciles de ceux ausquels ils vendront du bois, la quantité & le prix, à peine de cent livres d'amende, & de confiscation; sans que plusieurs Associez puissent avoir plus d'un marteau, ny marquer d'autres bois que ceux de leurs Ventes, à peine d'estre punis comme faussaires.

XXXVIII.

SI neanmoins un Marchand avoit plusieurs Ventes, & que pour la distance des lieux il fust obligé d'y tenir differens Registres; en ce cas, il pourra avoir autant de marteaux que de Registres, & de mesme marque, pourveu qu'il en ait fait faire procés verbal & empreinte, comme il est dit cy-dessus.

XXXIX.

LES Facteurs & Gardes-Ventes establis par les Marchands pour l'usance & debit de leurs Ventes, presteront le serment entre les mains du Grand-Maistre, du Maistre particulier, ou du Lieutenant, sans aucuns frais ny droits; feront leur rapport des delits qui seront commis à la réponse de leurs Ventes, qu'ils feront signer par deux témoins, ou attester, en cas qu'ils ne puissent signer pardevant l'un des Juges de la maistrise, à peine de nullité; & si le delit est fait de nuit, à feu ou à scie, le procés verbal du Facteur fera foy, aprés l'avoir attesté veritable par serment, lesquels Procés verbaux ils mettront au Greffe, & en retireront le certificat du Greffier, pour le plus tard trois jours aprés que les delits auront esté commis; & en ce faisant les Marchands en demeureront déchargez, & les delinquans condamnez en l'amende au pied le tour, ainsi que des autres delits, par les Officiers de la Maistrise, à la diligence de nostre Procureur, dans huitaine du jour du Rapport, à peine d'en répondre en leurs noms.

XL.

LES Bois tant de Fustaye que Taillis, seront coupez & abatus dans le quinziéme d'Avril, & le temps des vuidanges reglé par le Grand-Maistre, suivant la possibilité des Forests, à peine d'amende arbitraire, & de confiscation des marchandises contre les Adjudicataires, sans que les Officiers puissent accorder aucune prorogation pour coupes & vuidanges, sous pareille peine d'amende arbitraire, & de privation de leurs Charges.

XLI.

SI toutefois les Marchands estoient obligez par de justes considerations de demander quelque prorogation de delay, pour couper & vuider les ventes, ils se pourvoiront en nostre Conseil, pour au rapport du Contrôlleur general de nos Finances, leur estre par Nous pourveû de ce qu'il appartiendra sur les avis des Grands-Maistres.

XLII.

LES Fustayes seront coupées le plus bas que faire se pourra, & les Taillis abatus à la coignée à fleur de terre, sans les écuisser ny éclater, en sorte que les brins des cepées n'excedent la superficie de la terre, s'il est possible, & que tous les anciens noeuds recouverts, & causez par les précedentes coupes ne paroissent aucunement.

XLIII.

LES Arbres seront abatus en sorte qu'ils tombent dans les ventes, sans endommager les Arbres retenus, à peine de nos dommages & interests contre le Marchand; & s'il arrivoit que les Arbres abatus demeurassent encroüez, les Marchands ne pourront faire abattre l'Arbre, sur lequel celuy qui sera tombé se trouvera encroüé, sans la permission du Grand Maistre ou des Officiers, aprés avoir pourveû à nostre indemnité.

XLIV.

LES Bois de cepées ne seront abatus & coupez à la serpe ou à la scie, mais seulement à la coignée, à peine contre les Marchands qui les exploiteront, de cent livres d'amende, & de confiscation de leurs marchandises, & outils des ouvriers.

XLV.

ENJOIGNONS aux Adjudicataires de faire couper, receper & ravaler le plus prés de terre que faire se pourra, toutes les souches & estocs de Bois pillez & rabougris estans dans les ventes; & aux Officiers d'y avoir l'oeil, & tenir la main, à peine de suspension de leurs Charges.

XLVI.

SI pendant l'usance des ventes aucuns des arbres reservez & marquez estoient arrachez ou abatus par les vents & orages, ou par autre accident, les Marchands, ou leurs Facteurs les laisseront sur la place, & en donneront incessamment avis au Sergent à garde, qui sera tenu d'en avertir le Gardemarteau, pour le transporter ensemble sur les lieux, afin d'en dresser leurs procés verbaux, qu'ils presenteront aussi-tost aux Officiers de la Maistrise, pour en marquer d'autres, le tout sans frais.

XLVII.

LES temps des coupes des bois & vuidanges designez par les adjudications estant expirez, s'il se trouve des bois dans les ventes sur pied & abatus, ils seront confisquez à nostre profit, & le gisant incessamment transporté hors de la Forest.

XLVIII.

NE pourront les Marchands Adjudicataires retenir dans leurs ventes d'autres Bois que ceux qui en proviendront, à peine d'estre punis comme s'ils avoient volé les bois ainsi retirez contre nostre prohibition.

XLIX.

NUL Marchand, ou autre personne ne pourra faire travailler nuitamment, ny les jours de Festes dans les ventes en coupe, ny y prendre & enlever du bois, sur peine de cent livres d'amende.

L.

AVANT que de faire exploiter les ventes, les Marchands pourront faire proceder au souchetage pardevant le Maistre particulier, en presence du Garde marteau & du Sergent à garde, par deux Experts, desquels l'un sera nommé par nostre Procureur de la Maistrise, & l'autre de leur part; dont il sera dressé procés verbal, sans frais, ny droits, à peine de concussion; à la reserve des journées des Soucheteurs, qui seront taxées par le Maistre, & payées par le Sergent Collecteur des amendes; dans lequel procés verbal seront employées le nombre de souches qui auront esté trouvées, leur qualité & grosseur, & demeurera au Greffe de la Maistrise, pour y avoir recours, & s'en servir lors du recollement.

LI.

LES Marchands demeureront responsables de tous les delits qui se feront à l'oüie de la coignée aux environs de leurs ventes, estimez pour les Bois de cinquante ans, & au dessus, à cinquante perches; & à vingtcinq perches, pour ceux depuis cinquante ans & au dessous, si les Marchands ou les Facteurs n'en font leur rapport.

LII.

LE transport, passage, voiture ou flottage des Bois, tant par terre que par eau, ne pourra estre empéché ou arrêté sous quelque prétexte de droits de travers, péages, pontonnages, ou autres, par quelque particulier que ce soit, à peine de répondre de tous les dépens dommages & interests des Marchands, sauf à ceux qui prétendent avoir titre pour lever aucuns droits, de se pourvoir pardevant le Grand-Maistre, qui y pourvoira ainsi qu'il appartiendra.

Recollemens.

ARTICLE PREMIER.

LES Recollemens de toutes les ventes se feront pour le plus tard six semaines aprés les temps de vuidanges expirez, par les Maistres particuliers, en presence de nostre Procureur, du Gardemarteau, Greffier, Sergent de la garde, Arpenteur, & Soucheteur, qui auront fait l'arpentage & souchetage, & du Lieutenant, si bon luy semble, sans qu'il puisse prendre aucuns droits qu'en l'absence du Maistre. Et à cet effet, seront les Marchands Adjudicataires mandez huit jours auparavant, pour convenir du jour, & d'autres Arpenteurs & Soucheteurs, pour faire nouvel arpentage & souchetage des ventes.

II.

LORSQUE les Arpenteurs & Soucheteurs, tant les premiers que ceux qui auront esté nommez à l'effet du Recollement seront arrivez sur les lieux, les procés verbaux d'assiete, arpentage, ballivage & souchetage qui auront esté faits pour l'adjudication des ventes, seront representez, & reconnoistront les arbres reservez par les procés verbaux & par les adjudications: Et pour cet effet, les Officiers visiteront exactement les ventes de bout en bout en toutes leurs parties, les pieds corniers, parois, liziéres & balliveaux, afin de connoistre si elles auront esté bien coupées, usées, vuidées, & nettoyées, dont ils dresseront leurs procés verbaux, contenant le détail des entreprises, malversations, defauts & manquemens qu'ils auront reconnus, & ce qui manquera des arbres retenus & reservez par les procés verbaux de martelage & ballivage.

III.

NOSTRE Procureur, en la Maistrise nommera de sa part un Arpenteur & Soucheteur, & le Marchand aussi un Arpenteur & Soucheteur de la sienne. Mais si le Marchand faisoit difficulté, ou estoit refusant d'en convenir, il sera passé outre par l'Arpenteur & Soucheteur nommé par nostre Procureur, & le rapport reputé contradictoire.

IV.

LE souchetage sera fait aux environs, & dans la réponse des ventes, en presence des Marchands, s'ils y veulent assister, & de nostre Procureur, du Gardemarteau, & Sergent à garde, qui dresseront leurs procés verbaux, contenans le détail des souches qu'ils auront trouvées, & des delits qui seront commis pendant l'exploitation, arbre par arbre, avec mention de leur qualité, nature, essence & grosseur, leur defendant d'en omettre, à peine contre les Soucheteurs du quatruple de la valeur des delits, qu'ils n'auront pas rapportez dans leurs procés verbaux, lesquels ils seront tenus de mettre au Greffe, vingt-quatre heures aprés les avoir faits.

V.

LES procés verbaux du second souchetage seront repetez & confrontez sur ceux du premier, & la difference qui se trouvera des uns aux autres, remarquée par le menu, & en détail: Auquel effet seront representez tous les procés verbaux de décharge qui auront esté faits pour les Marchands & leurs Facteurs, & observé les defauts & matversations qui se trouveront avoir esté commises pendant l'usance & exploitation de leurs ventes, dont ils n'auront esté valablement déchargez.

VI.

LE procés verbal de rearpentage contiendra précisément la quantité d'arpens & de perches, que les Arpenteurs auront trouvée en la vente rearpentée; & s'il le trouve quelque entreprise, ou outrepasse au delà des pieds corniers, ils la mesureront, en feront la description exacte, & la distingueront dans la figure qui sera par eux dressée.

VII.

APRES que nostre Procureur en la Maistrise aura pris communication des procés verbaux faits par les Officiers, Arpenteurs & Soucheteurs, il donnera ses conclusions par escrit sur ce qui en resultera, & les fera signifier aux Marchands, qui seront tenus d'y répondre aussi par escrit dans trois jours, & le tout mis au Greffe, & jugé à la premiere Audience par le Maistre particulier, avec le Lieutenant, & le Gardemarteau, sans que pour le congé de Cour, les Officiers puissent prendre aucunes épices, ny autres droits, que ceux qui leur seront taxez par le Grand-Maistre, à prendre sur le sol pour livre, à peine de concussion.

VIII.

SI par les procés verbaux de rearpentage il se trouve de la surmesure entre les pieds corniers, le Marchand sera condamné de la payer à proportion du prix principal, & des charges de sa vente; & s'il s'en trouve moins, ce qui defaudra luy sera rabatu à proportion, sur le prix de son adjudication, ou remboursé en argent sur les ventes de l'année suivante, sans qu'il soit permis de donner recompense en bois, ny de faire compensation en espece de surmesure avec le manque de mesure.

IX.

S'IL se rencontre quelque outrepasse, ou entreprise au delà des pieds corniers, le Marchand sera condamné de payer le quadruple, à raison du prix principal de son adjudication, au cas que les Bois où elle est faite soient de mesme essence que celuy de la vente; & s'ils estoient de meilleure nature, qualité, & plus âgez, il sera tenu en payer l'amende, & restitution au pied le tour.

X.

L'ADJUDICATAIRE qui ne representera point les Bailliveaux, Arbres de liziére, Parois, Tournans, & Pieds corniers, laissez à sa garde, sera tenu de les payer, ainsi qu'il est dit au Chapitre des Amendes.

XI.

TOUS Marchands Adjudicataires seront tenus à la fin de l'exploitation de leurs ventes, de rapporter les marteaux, dont ils se sont servis, pour estre, rompus.

XII.

SI par le Jugement qui interviendra, le congé de Cour estoit accordé aux Marchands, nostre Procureur en sera incessamment delivrer autant au Gardemarteau, afin qu'il fasse remettre la vente en la garde du Sergent; & au cas qu'il n'y ait qu'une amende, ou peine pecuniaire, il sera tenu d'en faire delivrer des expeditions à ceux qui sont chargez du recouvrement de nos deniers: & si le Jugement portoit quelque condamnation contre les Marchands ou autres, il sera tenu d'en poursuivre l'execution, sur peine d'en répondre en son nom.

Ventes des Chablis et menus marchez.

ARTICLE PREMIER.

S'IL se trouve quelques arbres qui ayent esté abatus, arrachez, ou rompus par l'impetuosité des vents, ou par quelques autres accidens, le Sergent à garde dressera procés verbal sur son Registre, de leur qualité, nature & grosseur, & du lieu où il les aura trouvez, & observera si en tombant ils en ont rompu ou touché d'autres par leur chûte, duquel il sera tenu de mettre une expedition sous son seing au Greffe de la Maistrise, trois jours aprés, dont il retirera décharge du Greffier à peine de cinquante livres d'amende.

II.

LE Cardemarteau, & le Sergent à garde veilleront à la conservation des Bois Chablis, & empescheront qu'ils ne soient pris, enlevez ou ébranchez par les Viagers & autres, sous pretexte de coûtume & usage, quel qu'il puisse estre; & en cas qu'il s'en rencontre de coupez par troncs, ou ébranchez, ils en feront leur rapport, de mesme que s'ils avoient esté abatus sur pied, & les Officiers les condamneront au pied le tour, à peine d'amende arbitraire, & d'en répondre en leurs noms.

III.

AUSSI-TOST que les Officiers auront esté avertis, ils se transporteront sur les lieux, accompagnez du Gardemarteau, & du Sergent avec son procés verbal, pour voir les Arbres Chablis, & reconnoistre si le rapport du Sergent est fidelle, lesquels seront marquez de nostre marteau, à peine d'amende arbitraire, & d'en répondre en leurs privez noms.

IV.

LES Arbres Chablis ne pourront estre reservez ni façonnez sous prétexte de les amesnager ou debiter en autre temps pour nostre profit; mais seront vendus incessamment en l'estat qu'ils se trouveront, & l'adjudication faite en l'Auditoire de la Juftice des Eaux & Forests par le Grand-Maistre, ou par les Officiers de la Maistrise, à l'extinction des feux, aprés deux publications faites à l'Audience ou Marché du lieu, & aux Prosnes des Messes par les Curez de la Parroisse du Siege de la Maistrise, & des Villes & Villages des environs de la Forest; & pour cet effet Billets proclamatoires seront envoyez, & affiches mises, ainsi qu'il a esté prescrit pour les ventes ordinaires; & le temps de vuidange ne sera que d'un mois pour le plus à peine de nullité, & de confiscation des Bois vendus.

V.

DEFENDONS au Gardemarteau de marquer, & aux Officiers de vendre aucuns Arbres en estant, sous prétexte qu'ils auroient esté fourchez ou ébranchez par la chûte des Chablis; mais voulons qu'ils soient conservez, à peine d'amende arbitraire.

VI.

INCONTINENT aprés la vente des Chablis, & l'adjudication des menus marchez, il en sera dressé un estat, pour estre delivré dans la huitaine par le Greffier au Receveur des Bois, s'il y en a, ou du Domaine, qui en doit faire la recepte.

VII.

LES vacations des Officiers & du Greffier, tant pour la reconnoissance & martellage, que pour l'adjudication des Chablis & Arbres de délit, seront taxées par les Grands Maistres lorsqu'ils seront sur les lieux, selon le travail, & à proportion du temps, à prendre sur les amendes & deniers, dont le Sergent Collecteur fait le recouvrement; auquel effet ils leur representeront leurs procés verbaux, Ordonnances, & autres Actes; & seront les deniers du prix des Bois Chablis payez au Receveur, & par luy au Receveur General, & compris dans son estat de recouvrement, ainsi que le prix principal de nos Bois.

Des Ventes et Adjudications des Panages, Glandées & Paissons.

ARTICLE PREMIER.

LORSQU'IL y aura suffisamment de Glands & de Feines, pour faire ventes de Glandée, sans incommoder les Forests, le Maistre particulier, ou le Lieutenant & nostre Procureur visiteront la Glandée, en la presence du Gardemarteau & du Sergent à garde, dresseront procés verbal du nombre des Porcs qui pourront estre mis en Panage dans les Forests de la Maistrise, avec un estat du nombre qui y sera mis par les Usagers & Officiers; & leur sera fait taxe de leurs salaires par le Grand-Maistre estant sur les lieux, pour en estre payez sur les deniers provenans des amendes & autres deniers, dont le Sergent Collecteur fait le recouvrement, sur leurs simples quittances; lesquelles rapportant avec les Ordonnances, les sommes seront alloüées par tout où il appartiendra.

II.

L'ADJUDICATION se fera à l'Audience, avant le quinziéme Septembre, à l'extinction des feux, au plus haut & dernier encherisseur, aprés publications, ainsi qu'il est dit pour les Chablis, avec charge expresse de payer le prix és mains du Receveur aux termes y contenus, de bailler caution, & de souffrir par l'Adjudicataire la quantité de Porcs qui aura esté reglée, tant pour les Usagers qu'Officiers.

III.

LA Glandée ne sera ouverte que depuis le premier Octobre jusques au premier Fevrier; & ne pourront les Usagers, Officiers & Adjudicataires y mettre leurs Porcs en plus grand nombre que celuy compris dans l'adjudication, & aprés les avoir fait marquer au feu, & déposé au Greffe l'original de la marque, sur peine de cent livres d'amende, & de confiscation de ce qui se trouvera exceder le nombre, ou marqué de fausse marque.

IV.

DEFENDONS à toutes personnes, autres que ceux employez dans l'estat qui sera arresté en nostre Conseil, d'envoyer, ou mettre leurs Porcs en glandée dans nos Forests, s'ils n'en ont le pouvoir du Marchand Adjudicataire, à peine de cent livres d'amende, & de confiscation, moitié à nostre profit, & l'autre moitié au profit du Marchand; & demeureront les Proprietaires réponsables de ceux qu'ils commettront pour la garde de leurs Porcs.

Des Droits et Pasturage & Panage.

ARTICLE PREMIER.

PERMETTONS aux Communautez, Habitans, Particuliers Usagers dénommez en l'estat arresté en nostre Conseil, d'exercer leurs droits de Panage & Pasturage pour leurs Porcs & Bestes aumailles, dans toutes nos Forests, Bois, & Buissons, aux lieux qui auront esté déclarez defensables par les Grands-Maistres faisans leurs visites, ou sur les advis des Officiers des Maistrises, & dans toutes les Landes & Bruieres dépendantes de nos Domaines.

II.

LES Habitans Usagers donneront declaration du nombre & de la quantité des Bestiaux qu'ils possedent, ou tiennent à loüage, dont sera fait rôlle, contenant le nom de ceux à qui ils appartiendront, lequel sera porté au Siege de la Maistrise, pour estre transcrit en un registre, qui sera tenu au Greffe, & paraphé du Maistre, & de nostre Procureur.

III.

LES Officiers aligneront à chacune Paroisse, Hameau, Village, ou Communauté Usagers une contrée particuliere, la plus commode qu'il se pourra, en laquelle, és lieux defensables seulement, les Bestiaux puissent estre menez, & gardez separément, sans mélange de Troupeaux d'autres lieux; le tout à peine de confiscation des Bestiaux, & d'amende arbitraire contre les Pastres,& de privation de leurs Charges contre les Officiers & Gardes qui permettront ou souffriront le contraire; & seront toutes les delivrances faites sans frais, ny droits, à peine de concussion.

IV.

LA declaration des Contrées, & de la liberté d'y envoyer en pasturage, sera publiée aux Prosnes des Messes des Paroisses Usageres, l'un des Dimanches du mois de Février de chacune année, à la diligence de nortre Procureur; & sera le certificat du Curé, ou du Sergent mis au Greffe de la Maistrise à sa diligence, & registré sur le registre cy-dessus, sans frais, avec defenses aux Usagers & tous autres d'envoyer paistre leurs Bestiaux és autres lieux, à peine de confiscation, & de privation de leurs usages.

V.

LES Coustumes, Franchises, Usages, Pasturages & Panages, seront reduits aux Fiefs & Maisons Usageres seulement, suivant les estats qui en ont esté faits par les Commissaires qui ont travaillé aux reformations, ou qui seront cy-aprés dressez par les Grands-Maistres, aux Maistrises où il n'y a pas esté pourveû. Le nombre des Bestiaux sera pareillement reglé pour les Grands-Maistres, eû égard à l'estat & possibilité des Forests.

VI.

TOUS le Bestiaux appartenans aux Usagers d'une mesme Parroisse ou Hameau, ayant droit d'usage, seront marquez d'une mesme marque, dont l'empreinte sera mise au Greffe, avant que de les pouvoir envoyer au pasturage, & chacun jour assemblez en un lieu, qui sera destiné pour chacun Bourg, Village, ou Hameau, en un seul Troupeau, & conduit par un seul chemin, qui sera designé par les Officiers de la Maistrise, le plus commode & le mieux defendu, sans qu'il soit permis de changer, & prendre une autre route allant & retournant, à peine de confiscation des Bestiaux, amende arbitraire contre les proprietaires des Bestiaux, & de punition exemplaire contre les Pastres & Gardes.

VII.

LES Particuliers seront tenus de mettre au col de leurs Bestiaux des clochettes, dont le son puisse avertir des lieux où ils pourront s'échapper, & faire dégast, afin que les Pastres y courent, & que les Gardes se saisisent des Bestes écartées & trouvées en dommage hors les cantons designez, & publiez defensables.

VIII.

NE sera loisible à aucun Habitant de mener ses Bestiaux à garde separée, ny les envoyer en la Forest par sa femme, ses enfans, ou domestiques, à peine de dix livres d'amende pour la premiere fois, confiscation pour la seconde, & pour la troisiéme de privation de tout usage. Ce qui sera pareillement observé à l'égard des Seigneurs Ecclesiastiques, Gentils-hommes, & autres personnes indistinctement, qui joüiront du droit comme Habitans, nonobstant les droits de Troupeau à part, & toutes Coutumes ou possession contraires.

IX.

LES Pastres & Gardes seront choisis & nommez annuellement, à la diligence des Procureurs d'Office ou Syndics de chacune Paroisse, ou principaux Habitans des Hameaux & Villages, par les Habitans assemblez, en presence du Juge des lieux, qui en délivrera acte sans frais, ou du Notaire ou Tabellion; & demeurera la Communauté responsable de ceux qui seront choisis.

X.

NE pourront les particuliers Usagers prester leurs noms & maisons aux Marchands & Habitans des Villes & Paroisses voisines, pour y retirer leurs Bestiaux; & s'il s'y en trouvoit qui fussent ainsi retirez, ou donnez frauduleusement par declaration, ils seront confisquez, & l'Usager condamné pour la premiere fois en l'amende de cinquante livres; & en cas de recidive privé de tout usage.

XI.

DEFENDONS à tous particuliers d'envoyer leurs Bestiaux en pasturage, sous prétexte de baux & congez des Officiers, Receveurs ou Fermiers du Domaine, même des Engagistes ou Usufruitiers, à peine de confiscation des Bestiaux trouvez en pasturage, & de cent livres d'amende.

XII.

S'IL y avoit de jeunes rejets en fustaye ou taillis le long des routes ou chemins où les Bestiaux passeront pour aller és lieux destinez au pasturage, en sorte que le broût ne se pût seurement empêcher, les Officiers tiendront la main à ce qu'il soit fait des fossiez suffisamment larges & profonds pour leur conservation, ou les anciens relevez & entretenus aux frais & dépens des Communautez Usageres par contribution, à proportion du nombre des Bestes qu'ils envoieront en pasturage.

XIII.

DEFENDONS pareillement aux Habitans des Paroisses Usageres, & à toutes personnes ayant droit de Panage dans nos Forests & Bois, ou en ceux des Ecclesiastiques, Communautez & particuliers, d'y mener ou envoyer bestes à laine, chevres, brebis & moutons, ny même és landes & brujéres, places vaines & vagues aux rives des Bois & Forests, à peine de confiscation des Bestiaux, & de trois livres d'amende pour chacune beste. Et seront les Bergers & Gardes de telles bestes condamnez en l'amende de dix livres pour la premiere fois, fustigez & bannis du ressort de la Maistrise en cas de recidive; & demeureront les Maistres proprietaires des Bestiaux, & Peres de Famille responsables civilement des condamnations rendues contre les Bergers.

XIV.

LES Habitans des maisons usageres joüiront du droit de Pasturage & Panage pour les Bestiaux de leur nourriture seulement, & non pour ceux dont ils feront trafic & commerce, à peine d'amende & confiscation.

XV.

LE Maistre particulier ne pourra mettre plus de huit Porcs à la glandée, & le Lieutenant, nostre Procureur & Gardemarteau chacun six, le Greffier quatre, & le Sergent à garde trois, à peine de confiscation; le tout au cas qu'ils soient actuellement résidens, & non autrement.

Des Chauffages et autres usages de bois, tant à bastir que reparer.

ARTICLE PREMIER.

REVOQUONS & supprimons tous & chacuns les droits de Chauffages donc nos Forests sont à present chargées, de quelque nature & condition qu'ils soient.

II.

VOULONS neanmoins que ceux qui en possedent pour cause d'échanges, indemnitez, & qui justifieront d'une possession avant l'année 1560 ou autrement à titre onéreux, soient dédommagez, suivant l'évaluation qui en sera faite en nostre Conseil; & jusques à l'actuel remboursement, seront payez annuellement sur le prix des ventes, de la valeur de leurs Chauffages.

III.

VOULONS aussi que les Chauffages attribuez aux Officiers de nos Eaux & Forests par Edits ou Declarations, en consequence de Finance par eux payée, soient évaluez en nostre Conseil, pour en estre remboursez, ou payez annuellement de la valeur sur le prix des ventes, suivant l'estat qui en sera par Nous arresté.

IV.

LES Communautez & particuliers, qui joüissoient du droit de Chauffage, à cause de redevances & prestations en deniers ou especes, services personnels de garde, corvées, ou autres charges, en demeureront libres & déchargez en consequence de la presente revocation.

V.

ET à l'égard des Chauffages donnez & accordez par Nous, nos prédecesseurs, fondateurs & bienfacteurs, pour cause de fondations & dotations faites aux Eglises, Chapitres, Abbayes, Monasteres, Hospitaux, Maladeries, & autres Communautez Ecclesiastiques, Seculieres & Regulieres, Voulons qu'ils leur soient conservez en espece, suivant les estats qui en ont esté ou seront cy-aprés arrestez en nostre Conseil, eû égard à la possibilité de nos Forests: Et où elles se trouveroient dégradées & ruinées, en force qu'elles ne les pussent porter sans un notable préjudice & diminution de nos revenus, la valeur en sera liquidée en nostre Conseil sur les avis des Grands-Maistres, & employée dans nos estats, pour estre payée en argent par chacun an sur le prix des ventes, sans diminution ny retranchement.

VI.

LES Religieux, Hospitaux & Communautez, qui ont chauffage par aumône, de Nous ou de nos prédecesseurs, n'en auront à l'avenir aucune délivrance en espece; mais seulement en deniers, donc le fonds sera fait dans nos estats, au Chapitre des Fiefs & Aumônes.

VII.

SERA fait un estat general en nostre Conseil de tous les chauffages en espece ou en argent, contenant le nom des Usagers, le nombre & la qualité des Bois, & sur quelles Forests ils doivent estre fournis, dont seront envoyées des expeditions à la Chambre des Comptes, & aux Grands-Maistres, qui feront mettre des Extraits aux Greffes des Maistrises particulieres, de ceux dont les Forests de leur dépendance seront chargées, pour estre délivrez conformément à nos estats & Ordonnances, sans qu'ils puissent estre augmentez, sur peine contre les Ordonnateurs de privation de leurs Charges, & de restitution du quatruple contre ceux qui les auront receus.

VIII.

SI aucuns des Officiers de nos Eaux & Forests estoient convaincus d'avoir receu ou exigé des Marchands, de leurs Facteurs & Commis, aucun bois, sous prétexte de chauffage, ou tel autre qu'il soit, au préjudice de nos défenses; Ordonnons au Grand-Maistre de les punir selon la rigueur de nos Ordonnances.

IX.

LES Officiers ne seront payez des sommes qui leur seront reglées par nos estats, au lieu de leur chauffage, s'ils ne servent & font residence actuelle pour quoy seront obligez d'apporter au Receveur les certificats & attestations des Grands-Maistres.

X.

REVOQUONS en outre, esteignons & supprimons tous Bois d'Usages à bâtir & reparer, pour quelque cause, & sous quelque prétexte que la concession en ait esté faite, nonobstant toutes confirmations, Lettres, Titres & Possessions, sauf s'il se trouvoit qu'ils eussent esté acquis ou concedez à titre de fondation, dotation, ou par une possession justifiée avant l'année 1560 ou autrement à titre onereux, de pourvoir à l'indemnité ou décharge des interessez, ainsi que de raison.

XI.

NE sera fait à l'advenir aucun don ny attribution de chauffage, pour quelque cause que ce soit; & si par importunité ou autrement, aucunes Lettres ou Brevets en avoient esté accordez & expédiez: Défendons à nos Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Grands-Maistres & Officiers d'y avoir égard.

Des Bois abastir pour les Maisons Royales, & Bastimens de Mer.

ARTICLE PREMIER.

NE sera fait aucune vente extraordinaire par arpent, ny par pieds d'arbres, pour constructions & reparations de nos Maisons Royales, ou Bastimens de Mer; mais pourra le Grand-Maistre charger l'Adjudicataire des ventes ordinaires de nos Forests, de fournir le bois necessaire pour ces ouvrages, en luy payant le prix, suivant l'estimation qui en sera faite par l'avis de gens à ce connoissans, sur le devis des Entrepreneurs ou Architectes, & conformément à l'estat arresté par le Surintendant de nos Bastimens, ou par le Controlleur general de nos Finances expedié en bonne &c deuë forme, lequel estat sera inseré dans le cahier des charges, & mis au Greffe de la Maistrise.

II.

SI toutefois on avoit besoin d'aucunes pieces de telle grosseur & longueur qu'elles ne se pûssent trouver dans les ventes ordinaires: En ce cas le Grand-Maistre, sur les estats qui en seront arrestez en nostre Conseil, & Lettres Patentes deuëment verifiées, en pourra marquer & faire abattre dans nos Forests és lieux moins dommageables; & s'il n'y en trouvoit pas, les fera choisir & prendre dans les Bois de nos Sujets, tant Ecclesiastiques qu'autres, sans distinction & qualité, à la charge de payer la juste valeur qui sera estimée par Experts, donc nostre Procureur en la Maistrise, & les parties conviendront par devant le Grand Maistre, lequel au defaut ou refus, en nommera d'office.

III.

DEFENDONS au Grand-Maistre de proceder au martelage des Bois ainsi nécessaires, hors les ventes ordinaires, qu'en vertu de Lettres Patentes, expediées en conformité des estats & avis du Surintendant de nos Bastimens, ou Controlleur general de nos Finances, en execution; desquelles, & aprés l'enregistrement au Parlement, & Chambre des Comptes du ressort de la Maistrise, il se transportera sur les lieux, fera procés verbal du nombre, situation, âge, tour & qualité des arbres choisis, les marquera tant de nostre marteau que du sien, en presence des Officiers & de l'Entrepreneur des ouvrages, ou autre préposé pour la délivrance, signera le procés verbal avec tous les assistans, & le fera transcrire à l'instant sur le Registre de la Maistrise, dont le Greffier délivrera gratuitement une expedition à ceux qui auront charge d'exploiter les Bois.

IV.

LES arbres qui pourraient se trouver abatus & rompus par la chute ou vuidange des pieces retenues, seront pareillement marquez de nostre marteau, & de celuy du Grand-Maistre, lequel aprés avoir fait son procés verbal de leur âge, tour, & qualité, mesme de leur valeur au rapport d'Experts, en la mesme forme cy-dessus prescrite, les délivrera à l'Entrepreneur, pour en faire estat à nostre profit, & les enlever incessamment, sans souffrir qu'il soit commis aucun abus ny délit par les ouvriers qu'il employera, dont il demeurera responsable.

V.

LES branchages, coupeaux & remanens des arbres ainsi retenus pour nos bastimens, & de ceux qui se trouveront abatus & rompus par leur chûte & passage, seront vendus au Siege de la Maistrise, avec les formalitez prescrites pour la vente des Chablis, & le prix payé au Receveur des Bois ou du Domaine, sans que les Buscherons puissent les emporter, ny en disposer, sous prétexte de foüée, ou autrement; à peine d'amende arbitraire, & de restitution du double de la valeur, dont l'Entrepreneur sera pareillement responsable.

VI.

CEUX qui feront couper & ouvrer les arbres cydessus exprimez, fourniront autant de la délivrance au Gardemarteau de la Maistrise, & au Sergent en la garde duquel ils auront esté marquez, pour faire mention, chacun sur son Registre, de leur nombre, hauteur, grosseur & qualité, du temps qu'ils auront esté enlevez, & des noms de ceux qui les auront fait transporter.

VII.

S'IL se marquoit plus de bois qu'il n'en sera besoin, l'Entrepreneur ou celuy qui aura la conduite de l'ouvrage, aprés avoir pris le necessaire, fera & signera sur le Registre du Greffe de la Maistrise sa déclaration de ce qui en pourra rester, afin que la marque soit effacée dans trois jours au plus tard, de l'excedant qui seroit encore sur pied; & s'il estoit abattu, il sera vendu à nostre profit, & le prix payé à nostre Receveur, pour en compter.

Des Eaux, Forests, Bois et Garennes, tenus à titre de doüaire, conceßion, engagement & usufruit.

ARTICLE PREMIER.

DEFENDONS à toutes personnes, sans exception ny distinction de qualité, de s'immiscer en la joüissance des Eaux, Bois & Forests de nostre Domaine, tenus à titre de douaire, concession, engagement, usufruit, ou autrement, en telle maniere, sous tel titre & prétexte que ce soit, si les Grands-Maistres, chacun en son département, n'ont auparavant visité les lieux, & fait procés verbal de l'estat où ils se trouvent, contenant en détail l'âge, nature & qualité des Bois, l'estat, l'essence & le nombre des balliveaux sur taillis distinctement par gardes ou triages; la consistence & valeur des coupes ordinaires par estimation & rapport des six dernieres adjudications.

II.

VOULONS que le procés verbal contienne aussi l'estat des Garennes, Rivieres, Estangs, Forges, Fourneaux, Ecluses, Pertuis, Bondes, Vannages, Décharges & Chaussées, avec description des reparations qu'il y conviendroit faire à dire d'Experts, dont les Doüairieres, Donataires, Usufruitiers & Engagistes conviendront avec nostre Procureur és Eaux & Forests, pardevant le Grand-Maistre, qui fera signer le tout par les Officiers de la Maistrise, & les parties interessées, ou leur Agent & Procureur specialement fondé, pour estre mis & enregistré dans la quinzaine en son Greffe & en celuy de la Maistrise; au ressort de laquelle les Eaux & Bois se trouveront assis.

III.

NE pourront les Engagistes jouïr, à leur égard, de l'effet de leurs contracts & adjudications, que les Eaux, Bois & Garennes en dépendantes ne soient préalablement évalüées en la Chambre des Comptes, en la presence du Grand-Maistre, ou sur les avis & procés verbaux par luy sur ce faits, à peine de dix mille livres d'amende, & de reünion des Eaux & Bois engagez à nostre Domaine.

IV.

AUSSI-TOST que le terme de la jouissance expirera, nouvelles visites, estimations & reconnoissances seront faites par le Grand-Maistre, avec mesmes formalitez, les Engagistes, Usufruitiers, ou leurs heritiers presens, ou deuëment appellez, de l'estat & consistence de toutes les choses contenues au premier procés verbal, pour en cas qu'il se trouve des dégradations, déperissemens, ou changemens préjudiciables, obliger ceux qui ont possedé, leurs successeurs & ayans cause, de remettre incessamment tout en estat, & nous en indemniser au pied du tour, conformément aux Ordonnances, en ce qui concerne les bois; & pour le surplus à dire d'Experts, qui seront convenus, ou nommez d'Office.

V.

LES Doüairiers, Donataires, Usufruitiers, & Engagistes ne pourront disposer d'aucune Fustaye, Arbres anciens, modernes, ou balliveaux sur taillis, mesme de l'âge du Bois, reservez és dernieres ventes; ny des Chablis, Arbres de delit, amendes, restitutions, confiscations en provenans; mais le tout demeurera entierement à nostre profit, & sera payé au Receveur de nos Domaines; ou de nos Bois, és lieux où nous en avons estably, pour nous en compter, ainsi que des autres deniers de leur Charge, nonobstant toutes Lettres verifiées, clauses, dons, Arrests, Contracts, Adjudications, Usages, & possessions contraires.

VI.

NE pourront aussi, ni leurs Fermiers, Procureurs, Agens & Receveurs, prendre ou faire couper aucuns Arbres anciens, modernes ou balliveaux sur taillis, par arpent ou par pied, pour entretien & reparations des maisons, moulins & bastimens dépendans du mesme Domaine, ou sous aucun autre prétexte, qu'en vertu de Lettres bien & deuëment registrées és Cours de Parlement & Chambre des Comptes du ressort, sur les avis & procés verbaux du Grand Maistre, à peine de privation, de l'amende, & restitution au pied du tour contre les possesseurs, & de condamnation solidaire aux mesmes amendes & restitutions, tant contre leurs Fermiers, Agens & Receveurs, que contre les Marchands & entrepreneurs qui les auroient exploitez, & d'interdiction contre les Officiers qui en seroient la delivrance, outre les mesmes amendes, restitutions, dommages & interests, sans modération & sans recours.

VII.

FERONT observer en l'usance des Eaux & Bois dont ils jouissent dans nos Domaines, les mesmes conditions & reserves qui se doivent observer en l'usance des Eaux & Bois que nous possedons; & seront les ventes & adjudications faites par nos Officiers és Eaux & Forests, avec les formalitez prescrites par la presente Ordonnance, sans qu'aucun Fermier ou Marchand puisse s'immiscer qu'en vertu des assietes, martellages, & delivrances ainsi faites par nos Officiers, à peine de trois mille livres d'amende contre chacun contrevenant, & de confiscation des ventes.

VIII.

NOS Grands-Maistres & Officiers des Maistrises particulieres auront la mesme connoissance & jurisdiction sur les Eaux & Forests des Ecclesiastiques, Commandeurs de Saint Jean de Jerusalem, Administrateurs, Communautez, & gens de main-morte, assises dans l'estenduë de nos Domaines engagez, concedez ou tenus à quelque titre que ce soit, qu'ils ont & doivent avoir és Domaines donc nous jouïssons, sans que les Engagistes, Usufruitiers & Possesseurs, ou leurs Officiers, puissent s'en entremettre sous aucun prétexte, non plus qu'és Bois tenus en Grurie, Grairie, Tiers & Danger, s'ils ne font partie de leurs dons ou contracts.

Des Bois en grurie, Grairie, Tiers, & Danger.

ARTICLE PREMIER.

EN tous les Bois sujets aux droits de Grurie, Grairie, Tiers, & Danger, la Justice, & tous les profits qui en procedent, nous appartiennent, ensemble la Chasse, Paisson & Glandée, privativement à tous autres, si ce n'estoit qu'à l'égard de la Paisson & Glandée, il y eust titre au contraire.

II.

LES parts & portions que nous prenons lors de la coupe & usance des Bois sujets aux droits de Grurie & Grairie, seront levées & perceuës à nostre profit en espece ou en argent, suivant l'ancien usage de chacune Maistrise, où ils sont situez, sans qu'il soit rien changé ni innové à ce regard; & ne pourront estre les Bois de cette qualité vendus que par le ministere de nos Officiers, & avec les mesmes formalitez que nos autres Bois & Forests.

III.

LE Tiers & Danger sera levé & payé selon la Coutume ancienne, qui est de distraire à nostre profit sur le total de la vente, soit en espece, ou en deniers, à nosttre choix, le tiers & le dixiéme en sorte que si l'adjudication est de trente arpens pour une somme de trois cens livres, nous en ayons dix arpens pour le tiers de trente, & trois pour le dixiéme de la mesme quantité, qui feront treize arpens sur trente; ou si nous le prenons en argent, cent livres pour le tiers de trois cens livres, & trente livres pour le dixiéme de la mesme somme de trois cens livres.

IV.

S'IL se trouve quelques Bois dans nostre Province de Normandie, pour lesquels les particuliers ayent titre & possession de ne payer qu'une partie de ce droit, à sçavoir le tiers simplement, ou seulement le Danger, qui est le dixiéme, voulons qu'il n'y soit rien innové à cet égard.

V.

LES possesseurs des Bois sujets à Tiers & Danger, pourront prendre par leurs mains pour leur usage, du Bois des neuf especes contenuës en l'article neufiéme de la Chartre Normande du Roy Louis Dixiéme de l'année 1315 qui sont saulx, morsaulx, épines, puisnes, seur, aulnes, genests, genévres, & ronces, & le bois mort en cime & racine, ou gisant.

VI.

DECLARONS le droit de tiers & danger dans les bois de nostre Province de Normandie, imprescriptible & inaliénable, comme faisant partie de l'ancien Domaine de nostre Couronne.

VII.

TOUS bois situez en Normandie, hors ceux plantez à la main, & les mortsbois exceptez par la Chartre Normande, seront sujets à ce droit, si les possesseurs ne sont sondez en titres authentiques, & usages contraires.

VIII.

LES droits de propriété par indivis avec autres Seigneurs, & ceux de Grurie, Grairie Tiers & Danger, ne pourront estre donnez, vendus, ni alienez en tout ou partie, ni même donnez à ferme, pour telle cause & prétexte que ce soit; renouvellant en tant que besoin seroit, la prohibition contenuë à cet effet au dixième article de l'Ordonnance de Moulins; sans même qu'à l'avenir tels droits puissent estre engagez ou affermez, mais leur produit ordinaire sera donné en recouvrement au Receveur des Bois ou du Domaine, dont ils compteront ainsi que des deniers provenans des ventes de nos Forests.

IX.

LES Grands-Maistres & Officiers des Maistrises particulieres connoistront de tous delirs, abus, & malversations qui seront commises dans les bois de cette qualité non partagez, tant pour la police, vente, & conservation, que pour la Justice & pour la chasse.

X.

LES Ventes ordinaires seront faites par le Grand-Maistre, ou par les Offiiers de la Maistrise, avec les mesmes formes qui se doivent observer pour l'assiete, martellage, ballivage, publications, adjudication, doublement, tiercement, & recollement de nos Bois, & les extraordinaires par le Grand-Maistre seulement, en vertu de nos Lettres Patentes deuëment registrées, à peine de restitution, de privation de tous droits contre les possesseurs, amende arbitraire, & confiscation des ventes contre les Marchands.

XI.

IL sera procedé à la vente des Chablis rompus ou arrachez en la maniere ordonnée pour nos Bois, à la charge de nous payer sur le prix la mesme part qui nous appartient dans nos ventes ordinaires.

XII.

TOUTES les amendes & confiscations qui seront adjugées pous ces Bois Nous appartiendront entierement, sans que les possesseurs y puissent rien pretendre; mais ils auront la mesme part aux restitutions, dommages, & interests, qu'ils ont droit & coustume d'avoir aux ventes.

XIII.

LES reserves de Balliveaux dans les Taillis, & les mesmes peines & condamnations prescrites pour nos Bois seront faites & executées pour ceux tenus en Grurie, Grairie, Tiers, & Danger: Enjoignons aux Officiers d'y tenir exactement la main, & voulons que leurs droits soient pour ce payez sur le prix total des ventes, suivant la taxe qui en sera faite par le Grand-Maistre.

XIV.

SERA fait un Registre paraphé du Maistre & de nostre Procureur, de toutes les ventes, adjudications, & recollemens, sur lequel tous les Officiers presens signeront avec les possesseurs & leurs Procureurs, & les Marchands ou leurs Facteurs, s'ils sçavent signer.

XV.

IL y aura dans chacune Maistrise un ou plusieurs Sergens, selon le nombre & la distance des bois tenus par indivis & en grurie, grairie, tiers & danger, pour y faire la garde & les rapports des delits, abus & malversations, ainsi que ceux préposez dans nos Forests.

XVI.

NE pourront les possesseurs prendre aucun arbre vif sans la marque & delivrance du grand Maistre, lequel à l'instant en fera couper & vendre à nostre profit pour la valeur à proportion de nos droits.

XVII.

LORS qu'il se fera des ventes ordinaires, les possesseurs prendront leur chauffage sur leur part de la vente: mais s'il n'y avoit pas de vente ouverte, aucun chauffage ne pourra estre pris qu'en bois mort ou mort-bois des neuf especes.

XVIII.

LES grands Maistres visiteront chacune année tous les bois de cette qualité; se feront representer les Registres tenus, & jugemens donnez sur les delits & malversations, avec l'estat des ventes & recollemens; & y feront la reformation, lors qu'elle sera par eux jugée necessaire.

XIX.

LES Maistres particuliers, ou leurs Lieutenans, seront obligez d'y faire visite avec nos Procureurs, du moins une fois l'année, les Gardemarteaux de six mois en six mois, & les Sergens sans discontinüation, dont ils feront procés verbal, chacun à leur égard, & le mettront incessamment au Greffe de la Maistrise; le tout à peine de privation de leurs charges, & de répondre en leurs noms des delits, abus & malversations.

XX.

ORDONNONS que dans six mois, du jour de la publication des presentes, il sera fait arpentage, figure & description de toutes les forests, bois & buissons où nous avons droit, tant par indivis que grurie, grairie, tiers & danger, par l'Arpenteur de la Maistrise, à la diligence de nos Procureurs; chacun en son ressort, & en la presence des parties interessées, du Gardemarteau ou Gruier, & du Sergent à garde, dont le procés verbal & figure seront enregistrez au Greffe.

XXI.

LES Maistres, ou Lieutenans en leur absence, feront aussi dans le mesme temps avec nos Procureurs procés verbal du nombre, situation & continence des bois de cette qualité, avec expression de l'essence & âge des bois dont ils sont plantez, & des droits que pous y avons, signeront & mettront le tout au Greffe de la Maistrise, & en envoyeront autant au grand Maître, qui sur ce fera l'estat general de son departement, dont il envoyera une expedition au Conseil, és mains du Controlleur general de nos Finances, & une autre au Greffe de la Table de Marbre.

XXII.

TOUS les frais des Arpenteurs, figures, descriptions & procés verbaux seront taxez par le grand Maistre distinctement pour chacun bois, & payez sur le prix total de la premiere vente qui s'y fera; au moyen dequoy la charge en sera portée par Nous & les possesseurs avec juste proportion des differens intérêts.

XXIII.

S'IL se trouve par les procés verbaux aucune usurpation, ou deffrichement entrepris sans nostre expresse permission, les auteurs seront condamnez à restablir les choses en leur premier estat, & és amendes, restitutions. dommages & interests, suivant la rigueur de nos Ordonnances.

Des Bois appartenans aux Ecclesiastiques & gens de main-morte.

ARTICLE PREMIER.

TOUS les Prelats, Abbez, Prieurs, Officiers & Communautez Ecclesiastiques, tant Seculieres que Regulieres, Oeconomes, Administrateurs, Recteurs & Principaux de Colleges, Hospitaux & Maladeries, Commandeurs & Procureurs de l'Ordre de Saint Jean de Jerusalem, seront tenus de faire arpenter, figurer & borner leurs bois dans six mois, à compter du jour de la publication des presentes, & d'en mettre quinze jours aprés aux Greffes des Maistrises les procés verbaux avec les plans & figures, sur lesquels seront marquées les bornes selon leur juste assiete & distance; sinon les six mois passez, il y sera pourveu à la diligence de nos Procureurs en chacune Maistrise aux frais des defaillans, qui seront contraints au payement par saisie de leur temporel, suivant la taxe que nous voulons en estre faite par les grands Maistres.

II.

VOULONS que conformément à l'Ordonnance de l'année 1573. confirmée par celle de 1597. la quatriéme partie au moins des bois dependans des Eveschez, Abbayes, Benefices, Commanderies & Communautez Ecclesiastiques, soit toujours en nature de fustaye; & s'il ne se trouvoit aucune fustaye en toute l'estenduë de leurs bois, ou que celle qui y est à present, fust au dessous de la quatriéme partie de la totalité, ce qui manquera, sera pris dans leurs taillis jusques à la concurrence de la quatriéme partie, pour estre reservé à croistre en fustaye; dont le choix & triage sera fait par les grands Maistres aux endroits les plus propres, & où le fonds pourra mieux en porter, qui sera separé du reste des taillis par bornes & limites, & reputé de pareille nature & qualité, sans qu'il soit permis d'en user ou couper aucuns arbres, que par les formes prescrites pour la fustaye.

III.

APRES les reserves distraites & separées, le surplus des bois taillis sera reglé en coupes ordinaires de dix ans au moins, avec charge expresse de laisser seize balliveaux de l'âge du bois en chacun arpent, outre tous les anciens & modernes, qui seront pareillement reputez fustaye, & comme tels reservez dans toutes les coupes ordinaires, sans qu'en aucun cas on y puisse toucher qu'en vertu de nos Lettres patentes bien & deuëment verifiées, ainsi qu'il sera dit cy-aprés.

IV.

LES Ecclesiastiques, Communautez, Commandeurs, Oeconomes, Recteurs & Administrateurs ne pourront couper aucun arbre de fustaye ou balliveau sur taillis, ny toucher au quart mis en reserve, ou rien entreprendre au delà des coupes ordinaires & reglées, sinon en vertu de Lettres patentes bien & deuëment registrées, à peine d'amende arbitraire envers nous, & de restitution du quatruple de la valeur des bois coupez ou vendus; laquelle si elle excede cinq cens livres, elle sera employée en fonds pour le benefice, College, Commanderie, Maladerie ou autre Communauté, & le revenu appliqué à l'Hosppital des lieux pendant la vie ou la possession des Beneficiers, Commandeurs, Recteurs ou Administrateurs contrevenans; & si la restitution estoit moindre de cinq cens livres, elle appartiendra entierement à l'Hospital.

V.

NOS Lettres ne seront octroyées pour ventes de fustaye ou balliveaux reservez, qu'en cas d'incendies, ruïnes, démolitions, pertes & accidens extraordinaires, arrivez par forfait, guerre ou cas fortuit, & non par le fait ou faute des Beneficiers, & Administrateurs, qui pour y parvenir feront leurs remontrances au grand Maistre, lequel informera des causes & de la necessité, visitera les lieux en presence de nostre Procureur en la Maistrise, fera priser par Experts les reparations necessaires, & envoyera au Conseil és mains du Controlleur general de nos Finances son procés verbal, qui contiendra au vray la valeur, l'estat & qualité des bois qu'on demandera permission de couper, ensemble le nombre & la qualité de ce qui en restera au benefice ou à la Communauté, & son avis, lequel sera joint avec le procés vetbal aux Lettres sous le contreseel.

VI.

L'EXECUTION de nos Lettres pour coupes extraordinaires és bois des Ecclesiastiques & Communautez, ne pourra estre faite que par le grand Maistre, qui fera proceder en sa presence aux assietes, martelages, & fera les adjudications & recollemens, avec les mesmes formalitez observées pour nos bois; taxera les frais & droits de nos Officiers, & autres par luy employez, selon leur travail, dont ils seront payez sur le prix de l'adjudication.

VII.

ENJOIGNONS aux Ecclesiastiques & Communautez de charger expressément leurs Fermiers, Oeconomes, Receveurs, Marchands & Adjudicataires de faire en leurs bois les mesmes reserves, ordonnées dans les nostres; & voulons qu'elles soient faites par les Receveurs, Fermiers ou Marchands au nombre & en la forme ordonnée, quoy qu'ils n'y fussent pas obligez par leurs baux, marchez & adjudications, à peine d'amende arbitraire à nostre profit, confiscation du prix des ventes & des bois abbatus, avec restitution, dommages & interests, au profit du Benefice ou Communauté, dont sera fait fonds, & le revenu affecté à l'Hospital plus prochain des lieux pendant la vie du Beneficier.

VIII.

L'ADJUDICATAIRE des bois ainsi vendus, consignera le prix és mains d'un notable Bourgeois commis par le Grand-Maistre sous la nomination, des Ecclesiastiques, Commandeurs, Oeconomes, Receveurs & Administrateurs, pour estre payé à l'Entrepreneur, lequel ne sera déchargé des reparations qu'aprés avoir fait recevoir ses ouvrages par l'avis de gens à ce connoissans.

IX.

SERA tenu l'Adjudicataire d'observer en l'exploitation tout ce qui est prescrit pour celle de nos bois par la presente Ordonnance, & de faire proceder au recollement aussi-tost que le terme de vuidange sera expiré, à peine d'amende arbitraire, & de demeurer chargé des delits qui se commettront dans la vente & dans les réponses, sans recours ny moderation.

X.

TOUS les Contracts, Lettres, Procés verbaux, & autres Actes concernans les visites, estimations, devis, permissions, assietes, martelages, adjudications, recollemens & receptions d'ouvrages, seront mis & enregistrez tant au Greffe du Grand-Maistre qu'en celuy de la Maistrise, pour y avoir recours quand besoin sera.

XI.

LES mesmes amendes, peines & condamnations ordonnés par ces presentes pour nos Eaux & Forests, auront lieu pour les Eaux & Forests des Ecclesiastiques, Communautez & gens de main-morte, mesme pour la chasse & la pesche: à l'effet dequoy pourront les parties se pourvoir pardevant les Grands Maistres & Officiers, sans qu'aucune personne, de telle qualité qu'elle soit, soit fondée ny receuë à en décliner la Jurisdiction.

XII.

POURRONT nos Officiers visiter, quand bon leur semblera, sans aucuns frais ny droits, les Eaux, Bois & Forests des Ecclesiastiques, Commandeurs, Hospitaux& Communautez; & s'ils y trouvent des malversations, abus ou contraventions à l'Ordonnance, ils en feront leurs procés verbaux, sur lesquels sera pourveu par le Grand-Maistre en connoissance de cause.

Des Bois, Prez, Marais, Landes, Pastis, Pescheries, & autres biens appartenans aux Communautés & Habitans des Paroisses.

ARTICLE PREMIER.

TOUS les bois dépendans des Paroisses & Communautez d'Habitans seront arpentez, figurez & bornez dans six mois, à la diligence des Syndics, & les procés verbaux & figures incessamment portées aux Greffes des Maistrises: A quoy nous enjoignons à nos Procureurs de tenir exactement la main.

II.

LE quart des bois communs sera reservé pour croistre en fustaye dans les meilleurs fonds & lieux plus commodes, par triage & designation du Grand-Mastre, ou des Officiers de la Maistrise par son ordre.

III.

CE qui restera, la reserve estant faite, sera reglé en coupes ordinaires de Taillis, au moins de dix ans, avec marque & retenuë de seize balliveaux de l'âge du bois en chacun arpent, des plus beaux brins de chesne, hestre, ou autres de la meilleure essence, outre & pardessus les anciens, modernes & fruitiers.

IV.

SI neantmoins les bois estoient de la concession gratuite des Seigneurs, sans charge d'aucun cens, redevance, prestation ou servitude, le tiers en pourra estre distrait & separé à leur profit, en cas qu'ils le demandent, & que les deux autres suffisent pour l'usage de la Paroisse; sinon le partage n'aura lieu: Mais les Seigneurs & les Habitans joüiront en commun comme auparavant: Ce qui sera pareillement observé pour les prez, marais, isles, pastis, landes, bruieres, & grasses pastures, où les Seigneurs n'auront autre droit que l'usage, & d'envoyer leurs bestiaux en pasture comme premiers Habitans, sans part ny triage, s'ils ne sont de leur concession, sans prestation, redevance ou servitude.

V.

LA concession ne pourra estre reputée gratuite de la part des Seigneurs, si les Habitans justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite; & s'ils ne sont tenus d'aucune charge: Mais s'ils en faisoient ou payoient quelque reconnoissance en argent, corvées ou autrement, la concession passera pour onereuse, quoy que les Habitans n'en montrent pas le titre, & empeschera toute distraction au profit des Seigneurs qui jouiront seulement de leurs usages & chauffages, ainsi qu'il est accoutumé.

VI.

LES Seigneurs qui auront leurs triages, ne pourront rien pretendre à la part des Habitans, & n'y auront aucun droit d'usage, chauffage, ou pasturage, pour eux ny leurs fermiers, domestiques, chevaux & bestiaux: Mais elle demeurera à la Communauté, franche & déchargée de tout autre usage & servitude.

VII.

SI dans les pastures, marais, prez & pastis escheus, au triage des Habitans, ou tenus en commun sans partage, il se trouvoit quelques endroits inutiles & superflus, dont la Communauté pûst profiter sans incommoder le pasturage, ils pourront estre donnez à ferme aprés un resultat d'assemblée faite dans les formes, pour une, deux ou trois années, par adjudication des Officiers des lieux, sans frais, & le prix employé aux reparations des Paroisses, dont les Habitans sont tenus, ou autres urgentes affaires de la Communauté.

VIII.

DEFENDONS aux Seigneurs, Maires, Eschevins, Syndics, Marguilliers & Habitans des Paroisses, sans distinction, de faire aucune coupe au triage du quart reservé pour la fustaye; & aux Officiers de le permettre ou souffrir; à peine de deux mille livres d'amende contre chacun particulier contrevenant, & en outre contre les Officiers de privation de leurs Charges, sauf en cas d'incendie ou ruïne notable des Eglises, ports, ponts, murs, & autres lieux publics, à se pourvoir pour obtenir nos Letttes, ainsi qu'il est ordonné pour les Ecclesiastiques.

IX.

L'ASSIETE des coupes ordinaires sera faite sans frais par le Juge des lieux, en presence du Procureur d'Office, du Syndic & de deux deputez de la Paroisse, & les pieds corniers, arbres de liziere & balliveaux marquez du marteau de la Seigneurie, qui sera conservé dans un coffre à trois clefs, une pour le Juge, l'autre pour le Procureur Fiscal, & la troisiéme pour le Syndic de la Communauté.

X.

LE Juge pourra commettre pour l'assiete l'Arpenteur ordinaire, ou tel autre qu'il jugera plus commode; mais le recollement se fera par l'Arpenteur Juré de la Maistrise, dont les salaires seront moderément taxez suivant son travail, le tout à peine de nullité, cinq cens livres d'amende, & d'interdiction contre le Juge qui contreviendroit.

XI.

LES coupes seront faites à tire & aire, à fleur de terre, par gens entendus choisis aux frais de la Communauté, & capables de répondre de la mauvaise exploitation, pour estre ensuite distribuées suivant la coutume: & en cas de plainte ou contestation sur le partage ou distribution, le Grand-Maistre y pourvoira en faisant ses visites.

XII.

SI pour le plus grand avantage de la Communauté, il estoit jugé à propos par le Grand-Maistre qu'il se fist vente des coupes ordinaires, il en renvoyera l'adjudication au Juge du lieu, qui sera tenu d'y procéder avec les formalitez prescrites pour la vente de nos bois, s'il n'y avoit siege de Maistrise ou Grurie dans la mesme Paroisse; auquel cas nos Officiers feront la vente sans frais, & sans que les deniers puissent estre employez qu'aux reparations extraordinaires ou affaires urgentes de la Communauté, à peine de repetition du quatruple, & de cinq cens livres d'amende contre le Maire, Eschevins, Syndic, ou principaux Habitans qui les auront divertis.

XIII.

LES Bois abroutis seront recepez aux frais de la Communauté, & tenus en défends comme tous les autres taillis, jusques à ce que le rejet soit au moins de six ans, sur les peines reglées à cet égard pour nos Forests.

XIV.

ENJOIGNONS aux Habitans de preposer annuellement un ou plusieurs Gardes pour la conservation de leurs bois communs, faute dequoy le Juge des lieux y pourvoira, & taxera d'office les Salaires qui seront payez par la Communauté.

XV.

LES Gardes feront le serment & leurs rapports pardevant les Officiers des Maistrises ou Gruries, si leur residence n'estoit éloignée que de quatre lieues; Mais au cas que le Siege soit dans une plus grande distance, le serment & les rapports se feront pardevant le Juge ordinaire des lieux, qui sera tenu de se conformer pour l'instruction & jugement des abus & delits aux formes & peines prescrites pour les abus & delits commis dans nos bois.

XVI.

POURRONT nos Officiers faire visites, quand bon leur semblera, dans les bois des Paroisses, pour connoistre de la bonne ou mauvaise exploitation: Et s'ils y trouvoient des delits, abus, negligences ou malversations du fait des particuliers ou des Officiers, Gardes & Syndics, les reprimeront par amendes & peines suivant la rigueur de nos Ordonnances: Auquel cas ils auront leurs droits & vacations sur les amendes & restitutions adjugez suivant la taxe qui en sera faite par le Grand-Maistre.

XVII.

LA part des Habitans en la pesche, sera donnée par adjudication en l'audience ou place ordinaire a tenir les plaids, par le Juge des lieux, en presence du Procureur d'Office & du Syndic de la Paroisse, au plus offrant & dernier encherisseur, sans frais ny droits, aprés publication aux Prosnes des Messes Paroissiales des deux Dimanches precedens, & aux deux marchez publics, pour estre le prix de l'adjudication employé aux reparations de l'Eglise & autres dont les habitans peuvent estre tenus, ou aux necessitez plus pressantes de la Communauté.

XVIII.

DEFENDONS à tous particuliers Habitans, autres que les adjudicataires qui ne pourront estre que deux en chacune Paroisse, de pescher en aucune sorte, même à la ligne, à la main, ou au pannier, és eaux, rivieres, estangs, fossez, marais & pescheries commune, nonobstant toutes coutumes, & possessions contraires, à peine de trente livres d'amende, & un mois de prison pour la première fois, & de cent livres d'amende avec bannissement de la Paroisse en récidive.

XIX.

TOUS partages entre les Seigneurs & les Communautez seront faits par les Grands Maistres en connoissance de cause, sur les titres representez, par avis & rapports d'Experts, & se payeront les frais par les Seigneurs & par les Habitans à proportion du droit qu'ils auront en la chose partagée.

XX.

LES Grands Maistres & Officiers de la Maistrise instruiront & jugeront sommairement les differends qui pourroient survenir en execution du partage des bois, prez, pastis & eaux communes, entre les Seigneurs, Officiers, Syndics, Deputez, ou particuliers Habitans, sans que les Juges ordinaires des lieux en puissent connoistre.

XXI.

TOUTES amendes & confiscations qui s'adjugeront pour les eaux, prez, pastis & bois communs contre les particuliers, appartiendront au Seigneur haut Justicier, & les restitutions, dommages & interests à la Communauté, excepté les cas de reformation, dans lesquels toutes amendes & confiscations nous appartiendront, & les dommages & interests à la Paroisse.

XXII.

VOULONS que les restitutions, dommages & interests adjugez aux Communautez pour entreprises faites, abus ou delits commis en leurs bois, eaux & usages, soient mis és mains du Syndic ou d'un notable Habitant qui sera nommé à cet effet à la pluralité des suffrages, pour estre le tout employé comme dessus aux reparations & necessitez publiques, à peine de cinq cens livres d'amende & de restitution du quatruple contre ceux qui en auroient autrement ordonné ou disposé.

Des Bois appartenans aux particuliers.

ARTICLE PREMIER.

ENJOIGNONS à tous nos Sujets sans exception ny difference, de regler la coupe de leurs bois taillis au moins à dix années, avec reserve de seize balliveaux en chacun arpent, & seront tenus d'en reserver aussi dix és ventes ordinaires de fustaye, pour en disposer neantmoins à leur profit, aprés l'âge de quarante ans pout les taillis, & de six-vingts ans pour la fustaye; Et qu'au surplus ils observent en l'exploitation ce qui est prescrit pour l'usance de nos bois, aux peines portées par les Ordonnances.

II.

PERMETTONS aux Grands Maistres & autres Officiers des Eaux & Forests, la visite & inspection dans les bois des particuliers, pour y faire observer la presente Ordonnance, & reprimer les contraventions, sans qu'ils y exercent autre jurisdiction, & prennent connoisance des ventes, garde, police, & delits ordinaires, s'ils n'en sont requis par les proprietaires.

III.

NE pourront ceux qui possedent bois de haute fustaye assis à dix lieuës de la mer, & deux des rivieres navigables, les vendre ou faire exploiter qu'ils n'en ayent sis mois auparavant donné avis au Controlleur general des Finances & au Grand Maistre, à peine de trois mille livres d'amende, & de confiscation des bois coupez ou vendus.

IV.

LES possesseurs des bois joignans nos forests à titre de propriété ou d'usufruit, seront tenus de declarer au Greffe de la Maistrise le nombre & la qualité qu'ils en voudront vendre chacune année, à peine d'amende arbitraire & de confiscation.

V.

SERA libre à tous nos Sujets de faire punir les delinquans en leurs bois, garennes, estangs & rivieres, mesme pour la chasse & pour la pesche, des mesmes peines & reparations ordonnées par ces presentes pour nos eaux & forests, chasses & pescheries; Et à cet effet se pourvoir, si bon leur semble, pardevant le Grand-Maistre & les Officiers de la Maistrise, ausquels, entant que besoin seroit, Nous en attribuons toute connoissance & jurisdiction.

De la Police et Conservation des Forests, Eaux & Rivieres.

ARTICLE PREMIER.

REÏTERONS la prohibition faite par l'Ordonnance de Moulins de faire aucunes alienations a l'advenir, de quelque partie que ce soit de nos forests, bois & buissons, à peine contre les Officiers de privation de leurs Charges & de dix mille livres d'amende contre les acquereurs, outre la reünion à nostre Domaine & confiscation à nostre profit de tout ce qui pourroit avoir esté semé, planté ou basty sur les places de cette qualité.

II.

TOUS arbres de reserve & balliveaux sur taillis seront à l'advenir reputez faire partie du fonds de nos bois & forests, sans que les Doüairieres, Donataires, Engagistes, Usufruitiers & leurs Receveurs ou Fermiers y puissent rien pretendre, ny aux amendes qui en proviendront.

III.

LES Grands Maistres faisant leurs visites, seront tenus de faire mention dans leurs procés verbaux, de toutes les places vuides non alienées ny données à titre de cens ou d'affeage, qu'ils auront trouvées dans l'enclos & aux reins de nos forests, pour estre pourveu sur leurs avis à la semence & repeuplement, ou à ce qui sera convenable à l'estat de nos affaires.

IV.

TOUS les Riverains possedans bois joignant nos forests & buissons, seront tenus de les separer des nostres par des fossez, ayans quatre pieds de largeur, & cinq pieds de profondeur, qu'ils entretiendront en cet estat, à peine de reünion.

V.

NOS Officiers des Maistrises faisant leurs visites feront mention dans leurs procés verbaux de l'estat des bornes & fossez entre Nous & les Riverains, & reparer les entreprises & changemens qu'ils reconnoistront y avoir esté faits depuis leur derniere visite; mesme feront mention dans leur procés verbal de visite suivante, du restablissement des choses dans leur premier estat, & des jugemens qu'ils auront rendus contre les coupables, à peine d'en demeurer responsables solidairement en leurs privez noms.

VI.

DEFENDONS à toutes personnes de planter bois à cent perches de nos Forests, sans nostre permission expresse, à peine de cinq cens livres d'amende & de confiscation de leurs bois, qui seront arrachez ou coupez.

VII.

NOS Procureurs és Maistrises auront communication par les mains des poursuivans criées de tous procés verbaux de criées, affiches & publications qui se feront à l'advenir, de maisons, terres, bois, & autres heritages en fief ou roture, assis dans l'enclos, aux rives & à cent perches de nos forests, bois & buissons, qui pour cet effet seront mises au Greffe des Maistrises, du moins quinzaine avant l'adjudication des decrets, lesquels feront mention expresse de leur consentement ou opposition, à peine de nullité, & le Juge qui les aura adjugez sans cette formalité ou avant le Jugement de l'opposition, en cas qu'il y en ait eu de formée, condamné en mille livres d'amende pour la premiere fois, en deux mille livres pour la seconde, & privation de sa Charge en recidive.

VIII.

SERONT aussi communiquez à nos Procureurs és Maistrises, tous adveus & dénombremens, contrats d'acquisition, & declarations d'heritages tenus en censives dans l'enclos & à cent perches de nos forests, bois & buissons, sans qu'ils puissent estre receus, verifiez, enregistrez ou ensaisinez par nos Officiers en la Chambre des Comptes, bureau de Finances, ny par les Seigneurs dominans & censiers, leurs Fermiers, Receveurs ou Officiers, qu'aprés cette communication ou consentement de nos Procureurs, ou le jugement de l'opposition s'ily en a eu, dont sera fait mention par les actes de reception, enregistrement & ensaisinement, sur les peines cy-dessus contre les Officiers, de reünion des droits feodaux & censives contre les Seigneurs, & de confiscation des biens donnez par adveus & declarations contre les particuliers qui les auront faits sans cette formalité.

IX.

DANS les communications qui seront faites à nos Procureurs des Maistrises, tous les heritages joints aux Forests ainsi saisis, ou acquis & donnez par adveu & dénombrement, seront exprimez avec leur consistence, quantité d'arpens, nature & qualité; & si besoin est, rearpentez par l'Arpenteur Juré de la Maistrise, dont le procés verbal sera affirmé pardevant le Maistre particulier, & registré au Greffe sans frais, en cas que l'expression faite par l'acte de communication soit fidelle; mais aux frais des parties qui se trouveront en fraude pour l'arpentage seulement, dont il sera payé suivant la taxe qui en sera faite par le Maistre particulier.

X.

ENJOIGNONS à nos Procureurs de donner dans quinzaine, du jour que les pieces auront esté mises au Greffe, leurs conclusions par écrit, & en cas d'opposition, de les faire signifier dans le mesme temps au poursuivant criées, acquereurs, tenanciers, & autres y ayans droit, pour y répondre dans la huitaine, & estre incessamment procedé à l'instruction & jugement de l'opposition par le Grand Maistre ou par les Officiers de la Maistrise, sans aucuns frais ny droits, à peine de répondre du tout en leurs noms.

XI.

FAISONS tres-expresses défenses d'arracher aucuns plans de chesnes, charmes, ou autres bois dans nos forests, sans nostre permission, & attache du Grand Maistre, à peine de punition exemplaire & de cinq cens livres d'amende.

XII.

DEFENDONS à toutes personnes d'enlever dans l'estenduë & aux reins de nos forests, sables, terres, marnes ou argiles, ny de faire faire de la chaux à cent perches de distance, sans nostre permission expresse, & aux Officiers de le souffrir, sur peine de cinq cens livres d'amende, & de confiscation des chevaux & harnois.

XIII.

NE sera fait aucune delivrance de taillis ou menus bois, verd ou sec, de telle qualité & valeur qu'ils puissent estre, aux poudriers & salpestriers; ausquels & aux Commissaires des poudres & salpestres faisons tresexpresses inhibitions & défenses d'en prendre sous aucun pretexte, à peine de cinq cens livres d'amende pour la premiere fois, du double & de punition exemplaire en recidive, nonobstant Edits, Declarations, Arrests, permissions & concessions contraires.

XIV.

NULLE mesure n'aura lieu & ne sera employé dans nos bois & forests & en ceux tenus par indivis, grurie, grairie, segrairie, tiers & danger, appanage, engagement, usufruit, & mesme des Ecclesiastiques, Communautez & Particuliers nos Sujets, sans aucun excepter, que la mesure de douze lignes pour pouce, douze pouces pour pied, vingt-deux pieds pour perche, & cent perches pour arpent, à peine de mille livres d'amende, nonobstant & sans avoir égard à tous usages & possessions contraires, ausquelles avons dérogé, dérogeons, & voulons qu'au Greffe de chacune Maistrise & autre Justice, il soit mis un estalon de la mesure cy-dessus prescrite.

XV.

DANS toutes nos forests & bois, & ceux des Ecclesiastiques, particuliers, & autres denommez en l'article cy-dessus; il ne sera fait aucune livraison de bois à brûler, soit en cas de vente ou delivrance de chauffages à autre mesure qu'à la corde, qui aura huit pieds de long, quatre de haut, les buches de trois pieds & demy de longueur, compris la taille, le bois de cottrets de deux pieds de longueur, & le cottret de dix-sept à dix-huit pouces de grosseur, abrogeant les rotées, mesures, moules, sommes, charges, voyes, & toutes autres mesures contraires.

XVI.

SERONT laissez & conservez au Greffe de chacune Maistrise des cartes, figures & descriptions approuvées par le Grand Maistre de nos bois, buissons & forests, & de ceux tenus par indivis, grurie, grairie, tiers & danger, appanage, engagement & usufruit, qui sont dans l'estenduë de leur ressort, & autant dans les Greffes des Tables de Marbre, le tout à la diligence des Maistres particuliers, & nos Procureurs, à peine de radiation de leurs gages.

XVII.

TOUTES maisons basties sur perches dans l'enceinte, aux reins & à demie lieuë des forests, par des vagabonds & inutils seront incessamment démolies, & leur sera fait défense d'en bastir à l'advenir dans la distance de deux lieuës de nos bois & forests, sur peine de punition corporelle.

XVIII.

DEFENDONS à toutes personnes de faire construire à l'advenir aucuns chasteaux, fermes & maisons dans l'enclos, aux rives & à demie lieuë de nos forests, sans esperance d'aucune remise ny moderation des peines d'amende, & de confiscations du fonds & des bastimens.

XIX.

DEFENDONS aux Marchands ventiers, usagers, & à toutes autres personnes, de faire cendre dans nos forests, ny dans celles des Ecclesiastiques ou Communautez, aux usufruitiers & à nos Officiers de le souffrir, à peine d'amende arbitraire, & de confiscation des bois vendus, ouvrages & outils, & privation de charge contre les Officiers, s'il n'y a lettres patentes verifiées sur l'advis des Grands Maistres.

XX.

LES marchez qui se feront en vertu de lettres patentes, seront enregistrez aux Greffes des Maistrises, & ne pourront les cendres estre faites qu'aux places & endroits designez aux Marchands par les Grands Maîtres ou Officiers.

XXI.

FAISONS défenses à toutes autres personnes de tenir ateliers de cendres, ny en faire ailleurs que dans les ventes, ou en faire transporter que les tonneaux ne soient marquez du marteau du Marchand, sur peine d'amende arbitraire & de confiscation.

XXII.

DEFENDONS à toutes personnes de charmer ou brûler les arbres, ny d'en enlever l'écorce, sous peine de punition corporelle; Et seront les fosses à charbon placées aux endroits les plus vuides & les plus éloignez des arbres & du recrû, & les Marchands tenus les repeupler & restituer, s'il est jugé à propos par le Grand Maistre, avant qu'ils puissent obtenir leur congé de Cour, à peine d'amende arbitraire.

XXIII.

LES Cercliers, Vanniers, Tourneurs, Sabotiers, & autres de pareille condition ne pourront tenir ateliers dans la distance de demie lieuë de nos forests, à peine de confiscation de leur marchandises, & de cent livres d'amende.

XXIV.

ENJOIGNONS aux Officiers des Maistrises d'empescher le debit du bois de delit és Villes fermées qui sont à la distance de deux lieuës de nos forests, & à cet effet leur permettons de faire perquisition dans les maisons des bois de merrein & à bastir, qu'ils auront eu avis y avoir esté portez, pour y estre par eux pourveu ainsi qu'il appartiendra; Et pourront les Gardes de nos forests en presence d'un Officier de la Maistrise, ou au défaut en la presence du Juge ordinaire, de nostre Procureur ou du Procureur d'Office, faire les mesmes visites, dont ils dresseront leurs procés verbaux qu'ils rapporteront aux Greffes des Maistrises, & seront les coupables punis par les Grands Maistres ou Officiers de la Maistrise, suivant la rigueur de nos Ordonnances.

XXV.

ORDONNONS que les Monasteres, Gouverneurs des places commandans les Troupes, Seigneurs & Gentils-hommes feront ouverture des portes des villes & chasteaux aux Grands Maistres, Maistres particuliers, Lieutenans & nos Procureurs, pour faire toutes les recherches, perquisitions & procedures qu'ils trouveront à propos pour nostre service; & mettront és mains de nos Officiels, tous accusez de delit commis és forests, mesme les Cavaliers & Soldats passans, ou tenans garnison, à la premiere requisition qui leur en sera faite, sans qu'ils les puissent retenir ou garder, nonobstant tous privileges, & sous aucun pretexte de justice militaire, police ou autrement, à peine de desobeïssance, & de répondre en leurs propres & privez noms des amendes, restitutions & interests.

XXVI.

DEFENDONS à tous Marchands adjudicataires de nos bois, ou ceux des particuliers joignans nos forests, & mesme aux proprietaires, qui les feront user, d'en donner aux bucherons & autres ouvriers pour leurs salaires, à peine de répondre de tous les delits qui se commettront dans nos forests pendant les usances & jusques au recollemenr des ventes; & aux bucherons & autres ouvriers travaillans dans nos forests, d'emporter sortans des ateliers aucun bois scié, fendu, ou d'autre nature, à peine de cinquante livres d'amende pour la premiere fois, & de punition en recidive.

XXVII.

FAISONS défenses aux usagers & à tous autres d'abattre la glandée, feine, & autres fruits des arbres, les amasser ny emporter, ny ceux qui seront tombez, sous pretexte d'usages ou autrement, à peine de cent livres d'amende.

XXVIII.

ET à tous Marchands de peler les bois de leurs ventes estant debout & sur pied, sur peine de cinq cens livres d'amende & de confiscation.

XXIX.

NE pourront les Marchands, ny leurs associez, tenir aucuns ateliers & loges, ny faire ouvrer bois ailleurs que dans les ventes, sur peine de cent livres d'amende & de confiscation.

XXX.

CEUX qui habitent les maisons situées dans nos forests & sur leurs rives, ne pourront y faire commerce, ny tenir ateliers de bois, ny en faire plus grand amas que ce qui est necessaire pour leur chauffage, à peine de confiscation, d'amende arbitraire, & de démolition de leurs maisons.

XXXI.

NE pourront les Sergens à Garde, ny autres Officiers de nos forests, tenir taverne, ny exercer aucun mestier où l'on employe du bois, à peine de destitution, & de cinquante livres d'amende, outre la confiscation des bois qui se trouveront en leurs maisons.

XXXII.

FAISONS aussi défenses à toutes personnes porter & allumer feu en quelque saison que ce soit, dans nos forests, landes & bruieres, & celles des communautez & particuliers, à peine de punition corporelle & d'amende arbitraire, outre la reparation des dommages que l'incendie pourroit avoir causez, dont les Communautez, & autres qui ont choisi les Gardes, demeureront civilement responsables.

XXXIII.

ABROGEONS les permissions & droits de feu, lo ges, & toutes delivrances d'arbres, perches, mortbois, sec & verd en estant, sans qu'il soit permis à aucuns Usagers de telle condition qu'ils soient, d'en prendre, ou faire couper, & d'en enlever autre que gisant, nonobstant tous titres, Arrests & Privileges contraires, qui demeurent nuls & revoquez, à peine contre les contrevenans d'amende, restitution, dommages & interests, & de privation du droit d'usage.

XXXIV.

LES Usagers & autres personnes trouvées de nuit dans les Forests hors les routes & grands chemins, avec serpes, haches, scies ou coignées, seront emprisonnez, & condamnez pour la premiere fois en six livres d'amende, vingt livres pour la Seconde, & pour la troisiéme bannis de la Forest.

XXXV.

AUSSI-TOST qu'une personne aura esté declarée inutile, nostre Procureur luy fera faire commandement & à sa famille de sortir, & s'éloigner à deux lieues de nos Forests, avec defenses à toutes personnes de les retirer dans l'étenduë de cette distance: ce qui sera publié au Prosne; & où apres la publication quelques personnes de la Parroisse se trouveroient avoir donné retraite, seront condamnez en trois cens livres d'amende, & outre demeureront responsables de toutes les amendes qui seront jugées contre les inutils.

XXXVI.

ORDONNONS que dans trois mois aprés la p blication des presentes, il sera fait un rôlle exact en chacune Maistrise, du nom de tous les vagabonds & inutils, qui auront esté employez plusieurs fois sur les rôlles precedens, lesquels seront tenus de se retirer incessamment à deux lieues de nos Forests, à peine d'estre mis au carcan trois jours de marchez consecutifs, & d'un mois de prison.

XXXVII.

SI les Gardemarteaux ou Sergens à garde les employent dans leurs procés verbaux, aprés qu'ils auront esté declarez inutils & vagabonds, en consequence d'aucuns de leurs rapports precedens, ils seront euxmesmes condamnez, & contraints au payement des sommes & amendes, dont ils se trouveront chargez.

XXXVIII.

SERA envoyé un estat contenant le nom & la cription de tous les inutils & vagabonds d'une Maistrise, aux Greffes des autres Maistrises voisines; & s'il se trouve que pour n'estre pas reconnus, ils ayent changé de nom, voulons qu'ils soient condamnez aux galeres, s'ils y peuvent servir; sinon en telles autres peines corporelles & exemplaires qui seront arbitrées par nos Officiers des Forests.

XXXIX.

ENJOIGNONS à nos Procureurs des Maistrises de faire incessamment arrester les inutils & vagabonds de la qualité cy-dessus, & de les faire enlever des prisons des lieux dans la huitaine du jour qu'ils auront esté arrestez, pour estre à leur requeste & diligence conduits dans les prisons des Villes où la chaisne a accoûmé de passer les plus proches du lieu de la Maistrise, pour y estre attachez; laquelle conduite sera faite par les Vicebaillifs, Lieutenans Criminels de Robe-courte ou Prevosts des Mareschaux, à la premiere sommation qui leur en sera faite à la requeste de nos Procureurs des Maistrises: ce que Nous leur enjoignons & à leurs Lieutenans, Exempts & Archers, à peine de perte de leurs charges, & seront les frais & salaires payez sur les deniers des amendes & confiscations suivant la taxe qui en sera faite par le Grand Maistre.

XL.

NE seront tirées terres, sables, & autres materiaux à si toises prés des rivieres navigables, à peine de cent livres d'amende.

XLI.

DECLARONS la proprieté de tous les fleuves & rivieres portans batteaux de leur fonds sans artifice & ouvrages de mains dans nostre Royaume & Terres de nostre obeïssance, faire partie du Domaine de nostre Couronne, nonobstant tous titres & possessions contraires, sauf les droits de pesches, moulins, bacs, & autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titre & possessions valables, ausquels ils seront maintenus.

XLII.

NUL soit Proprietaire ou Engagiste ne pourra faire moulins, bastardeaux, écluses, gords, pertuis, murs, plans d'arbres, amas de pierres, de terre & de fascines, ny autres édifices ou empeschemens nuisibles au cours de l'eau dans les fleuves & rivieres navigables & flottables, ny mesme y jetter aucunes ordures, immondices, ou les amasser sur les Quais & rivages, à peine d'amende arbitraire. Enjoignons à toutes personnes de les oster dans trois mois du jour de la publication des presentes; & si aucuns se trouvent subsister aprés ce temps, voulons qu'ils soient incessamment ostez & levez à la diligence de nos Procureurs des Maistrises, aux frais & dépens de ceux qui les auront faits ou causez, sur peine de cinq cens livres d'amende, tant contre les particuliers, que contre le Juge & nostre Procureur, qui auront negligé de le faire, & de répondre en leurs privez noms des dommages & interests.

XLIII.

CEUX qui ont fait bastir des moulins, écluses, vannes, gords, & autres édifices dans l'étenduë des fleuves & rivieres navigables & flottables, sans en avoir obtenu la permission de Nous ou de nos Predecesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais & dépens.

XLIV.

DEFENDONS à toutes personnes de détourner l'eau des rivieres navigables & flottables, ou d'en affoiblir & alterer le cours par tranchées, fossez & canaux, à peine contre les contrevenans d'estre punis comme usurpateurs, & les choses reparées à leurs dépens.

XLV.

REGLONS & fixons le chommage de chacun moulin qui se trouvera établi sur les rivieres navigables & flottables, avec droits, titres, & concessions, à quarante sols pour le temps de vingt-quatre heures, qui seront payez aux proprietaires des moulins, ou leurs Fermiers & Meusniers, par ceux qui causeront le chommage pour leur navigation & flottage, faisant tres-expresses defenses à toutes personnes d'en exiger davantage, ny de retarder en aucune maniere la navigation & le flottage, à peine de mille livres d'amende, outre les dommages & interests, frais & dépens, qui seront reglez par nos Officiers des Maistrises, sans qu'il puisse y estre apporté aucune modération.

XLVI.

S'IL arrive differend pour les droits de chommage des moulins & salaires des Maistres de ponts & gardes de permis, portes & écluses des rivieres navigables & flottables, ils seront reglez par le Grand Maistre ou les Officiers de la Maistrise en son absence, les Marchands trafiquans & les proprietaires & Meusniers prealablement oüys, si besoin est, & ce qui sera par eux ordonné, executé par provision, nonobstant & sans prejudice de l'appel.

Des Routes et Chemins Royaux és Forests & marehepieds des Rivieres.

ARTICLE PREMIER.

EN toutes les forests de passage où il y a & doit avoir grand chemin royal servant aux Coches, Carrosses, Messagers & Rouliers de Ville à autre, les grandes routes auront au moins soixante & douze pieds de largeur; & où elles se trouveroient en avoir davantage, elles seront conservées en leur entier.

II.

S'IL estoit jugé necessaire de faire nouvelles routes pour la facilité du commerce & la seureté publique en aucunes de nos forests, les Grands Maistres feront leurs procés verbaux d'alignement & du nombre, essence & valeur des bois qu'il faudrait couper à cet effet, qu'ils envoyeront avec leurs avis à nostre Conseil és mains du Controlleur General de nos Finances, pour y estre par Nous pourveu.

III.

ORDONNONS que dans six mois du jour de la publication des presentes, tous bois, épines, &c broussailles qui se trouveront dans l'espace de soixante pieds és grands chemins servans au passage des Coches & Carrosses publics, tant de nos forests que de celles des Ecclesiastiques, Communautez, Seigneurs & particuliers, seront essartées & coupées, en sorte que le chemin soit libre & plus seur, le tout à nos frais és forests de nostre Domaine, & aux frais des Ecclesiastiques, Communautez & particuliers dans les bois de leur dépendance.

IV.

VOULONS que les six mois passez, ceux qui se trouveront en demeure, soient mulctez d'amende arbitraire & contraints par saisie de leurs biens au payement tant du prix des ouvrages necessaires pour l'essartement, dont l'adjudication sera faite au moins-disant, au Siege de la Maistrise, que des frais & dépens faits aprés les six mois, qui seront taxez par les Grands Maistres.

V.

LES arbres & bois qu'il conviendra couper dans nos forests pour mettre les routes en largeur suffisante, seront vendus ainsi que le grand Maistre advisera pour nostre plus grand profit, & ceux des Ecclesiastiques & Communautez leur demeureront en compensation de la dépense qu'ils auront à faire pour l'essartement.

VI.

ORDONNONS que dans les angles, ou coins des places croisées triviaires & biviaires qui se rencontrent és grandes routes & chemins royaux des forests, nos Officiers des Maistrises feront incessamment planter des croix, poteaux ou pyramides à nos frais, és bois qui nous appartiennent, & pour les autres aux frais des Villes plus voisines & interessées, avec inscriptions & marques apparentes du lieu où chacun conduit, sans qu'il soit permis à aucunes personnes de rompre, emporter, lacerer ou biffer telles croix, poteaux, inscriptions & marques, à peine de trois cens livres d'amende, & de punition exemplaire.

VII.

LES proprietaires des héritages aboutissans aux rivieres navigables laisseront le long des bords ving-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres ny tenir closture ou haye plus prés que trente pieds du costé que les batteaux se tirent, & dix pieds de l'autre bord, à peine de cinq cens livres d'amende, confiscation des arbres, & d'estre les contrevenans contraints à reparer & remettre les chemins en estat à leurs frais.

Droits de peage, travers, & autres.

ARTICLE PREMIER.

SUPPRIMONS tous les droits qui ont esté establis depuis cent années sans titre sur les riviéres, & defendons de les lever sous tel pretexte que ce soit, à peine d'exaction & de repetition du quatruple au profit des Marchands & passans contre les Seigneurs ou leurs Fermiers; voulant que toutes barrieres, digues, chaisnes & autres empeschemens aux chemins, levées, ponts, passages, rivieres, écluses & pertuis pour la perception de ces drois soient ostez & rompus.

II.

A l'égard des peages & droits establis avant les cent années par titres legitimes dont la possession n'aura point esté interrompuë, ordonnons que les Ecclesiastiques, Seigneurs & Proprietaires de quelque qualité qu'ils soient, justifieront de leur droit & de leur possession pardevant le Grand Maistre, pour sur ses procés verbaux estre par nous pourveu en nostre Conseil, au rapport du Controlleur general de nos Finances, ainsi qu'il appartiendra.

III.

DEFENDONS aux Proprietaires, Fermiers, Receveurs & Peagers de saisir & arrester les chevaux, équipages, batteaux & nasselles faute de payement des droits qui seront compris dans la pancarte qui sera faite & approuvée: pourront seulement saisir les meubles, marchandises & denrées jusques à la concurrence de ce qui sera legitimement deû par estimation raisonnable, & y establir Commissaire pour estre procedé à la vente s'il y eschet.

IV.

EN cas de contravention, il sera dressé à l'instant procés verbal, & procedé sommairement à la decision par le premier Officier des eaux & forests du lieu; & s'il n'y en a pas, par le Juge ordinaire, sans espices & sans frais, sauf à se pourvoir au Siege de la Maistrise, en cas de vexation, où nous voulons qu'elle soit promptement & severement reparée, avec condamnation d'amende & des dommages & interests du retard & sejour des passans contre les Fermiers & Peagets qui se trouveront mal fondez.

V.

N'ENTENDONS qu'aucuns de ces droits soient reservez, mesme avec titre & possession, où il n'y a point de chaussées, bacs, écluses & ponts à entretenir, & à la charge des Seigneurs & propriétaires.

VI.

TOUTES Ordonnances & Jugemens des Grands Maistres & Officiers des eaux & forests au sujet des droits de peages sur les precedens empeschemens és ports, ponts, pertuis, & écluses seront executez par provision, nonobstant & sans prejudice de l'appel.

VII.

ORDONNONS que des droits legitimement establis par titre & possession avant cent années, il soit fait une pancarte, laquelle sera mise & attachée sur des poteaux aux entrées des ponts, passages & pertuis ou les droits sont prétendus, sans les pouvoir autrement lever ny exceder, sous aucun pretexte, nonobstant tout usage contraire, à peine de punition exemplaire contre les contrevenans, mesme de restitution du quatruple envers les Marchands, outre l'amende arbitraire envers nous.

Des Chasses.

ARTICLE PREMIER.

LES Ordonnances des Rois nos predecesseurs sur le fait des Chasses, & specialement celles des mois de Juin 1601. & Juillet 1607. seront observées en toutes leurs dispositions, ausquelles nous n'avons point dérogé, & qui ne contiendront rien de contraire à ces presentes.

II.

DEFENDONS à nos Juges & à tous autres, de condamner au dernier supplice pour le fait de Chasse, de quelque qualité que soit la contravention, s'il n'y a d'autre crime meslé, qui puisse meriter cette peine, nonobstant l'article quatorze de l'Ordonnance de 1601. auquel nous dérogeons expressément à cet égard.

III.

INTERDISONS à toutes personnes sans distinction de qualité, de temps ny de lieux, l'usage des armes à feu brisées par la crosse ou par le canon, & des cannes & bastons creusez, mesme d'en porter sous quelque pretexte que ce puisse estre; & à tous Ouvriers d'en fabriquer & façonner, à peine contre les particuliers de cent livres d'amende, outre la confiscation pour la premiere fois, & de punition corporelle pour la seconde; & contre les Ouvriers de punition corporelle pour la premiere fois.

IV.

FAISONS aussi défenses à toutes personnes de chasser à feu, & d'entrer ou demeurer de nuit dans nos forests, bois & buissons en dépendans, ny mesme dans les bois des particuliers, avec armes à feu, à peine de cent livres d'amende, & de punition corporelle s'il y échet.

V.

POURRONT neantmoins nos Sujets de la qualité requise par les Edits & Ordonnances, passans par les grands chemins des forests & bois porter des pistolets & autres armes non prohibées, pour la défense & conservation de leurs personnes.

VI.

POURRONT pareillement les Gardes des plaines & les Sergens à garde de nos bois lors qu'ils feront leurs charges estans couverts & revestus des casaques de nos livrées & non autrement, y porter pistolets tant de nuit que de jour pour la défense de leurs personnes.

VII.

NE pourront les Gardes-plaines de nos Capitaineries tant à pied qu'à cheval, porter aucune arquebuze à roüet ou fusil dans nos forests & plaines, s'ils ne sont à la suite de leurs Capitaines ou Lieutenans, à peine de cinquante livres d'amende, & de destitution de leurs charges.

VIII.

DEFENDONS à toutes personnes de prendre en nos forests, garennes, buissons & plaisirs aucuns aires d'oiseaux, de quelque espece que ce soit, & en tout autre lieu, les oeufs de cailles, perdrix & faisans, à peine de cent livres pour la premiere fois, du double pour la seconde, & du foüet, & bannissement à six lieues de la forest pendant cinq ans pour la troisiéme.

IX.

LES Sergens à garde où se trouveront des aires d'oiseaux, seront chargez de leur conservation par acte particulier, & en demeureront responsables.

X.

VOULONS que ceux qui seront convaincus d'avoir ouvert & ruiné les halots ou raboulieres qui sont dans nos garennes, ou en celles de nos sujets, soient punis comme voleurs.

XI.

LES Officiers de nos Chasses seront tenus dans six mois aprés la publication des presentes de faire foüiller & renverser tous les terriers de lapins qui se trouveront dans nos forests, à peine de cinq cens livres d'amende, & de suspension de leurs charges pour un an; & au cas qu'ils y manquassent dans ce temps, enjoignons aux Maistres particuliers, leurs Lieutenans, nos Procureurs & autres Officiers de nos Maistrises de le faire incessamment, & de prendre les lapins avec furets & poches, sous les mesmes peines.

XII.

TOUS tendeurs de lacs, tirasses, tonnelles, traisneaux, bricoles de corde & de fil d'archal, pieces & pans de rets, colliers, halliers de fil ou de soye, seront condamnez au foüet pour la premiere fois, & en trente livres d'amende, & pour la seconde fustigez, fletris & bannis pour cinq ans hors l'estenduë de la Maistrise, soit qu'ils ayent commis delit dans nos forests, garennes & terres de nostre Domaine, ou en celles des Ecclesiastiques, Communautez & particuliers de nostre Royaume, sans exception.

XIII.

FAISONS tres-expresses inhibitions & defenses à tous Seigneurs, Gentils-hommes, hauts Justiciers, & autres personnes de quelque qualité & condition qu'ils soient, de tirer ou chasser à bruit dans nos forests, buissons, garennes & plaines, s'ils n'en ont Titre ou Permission, à peine contre les Seigneurs de desobeïssance & de quinze cens livres d'amende; & contre les Roturiers des amendes & autres condamnations indictes par l'Edit de 1601. à la reserve de la peine de mort cydessus abolie à cet égard.

XIV.

PERMETTONS neantmoins à tous Seigneurs, Gentils-hommes & Nobles, de chasser noblement à force de chiens & oiseaux dans leurs forests, buissons, garennes & plaines, pourveu qu'ils soient éloignez d'une lieuë de nos plaisirs, mesme aux chevreüils & bestes noires dans la distance de trois lieuës.

XV.

LEUR permettons aussi de tirer de l'arquebuse sur toute sorte d'oiseaux de passage & de gibier hors le cerf & la biche, à une lieue de nos plaisirs, tant sur leurs terres, que sur nos estangs, marais & rivieres.

XVI.

INTERDISONS la chasse aux chiens couchans en tous lieux, & l'usage de tirer en volant à trois lieuës prés de nos plaisirs, à peine de deux cens livres d'amende pour la premiere fois, du double pour la seconde, & du triple pour la troisieme, outre le bannissement à perpetuité hors l'étenduë de la Maistrise.

XVII.

LA liberté de tirer en volant à trois lieuës de distan de nos plaisirs, ne sera que pour les Seigneurs, Gentilshommes, Nobles, ou Seigneurs des Paroisses.

XVIII.

DEFENDONS à tous Gentils hommes & aut ayans droit de chasse, de chasser à pied ou à cheval avec chiens ou oiseaux, sur terres ensemencées, depuis que le bled sera en tuyau, & dans les vignes depuis le premier jour de May jusques aprés la dépoüille, à peine de privation de leur droit de chasse, cinq cens livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interests envers les proprietaires ou usufruitiers.

XIX.

NUL ne pourra establir garenne à l'advenir s'il n'e a le droit par les adveux, & dénombremens, possession, ou autres titres suffisans, à peine de cinq cens livres d'amende, & en outre d'estre la garenne destruite de ruïnée à ses dépens.

XX.

DEFENDONS à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, de chasser à l'arquebuse, ou avec chiens dans l'estenduë des Capitaineries de nos Maisons Royales de Saint Germain en Laye, Fontainebleau, Chambort, Vincennes, Livry, Compiegne, Bois de Boulogne & Varenne du Louvre, mesme aux Seigneurs Hauts-Justiciers, & tous autres quoy que fondez en Titres ou Permissions generales ou particulieres, Declarations, Edits & Arrests, que nous revoquons à cet égard, sauf à nous d'accorder de nouvelles permissions, ou renouveller les anciennes en faveur de qui bon nous semblera.

XXI.

NOS Sujets qui ont parcs, jardins, vergers, & autres heritages, clos de murs dans l'étenduë des Capitaineries de nos Maisons Royales, ne pourront faire en leurs murailles aucuns trous, coulices, ny autre passage qui puisse y donner l'entrée au gibier, à peine de dix livres d'amende; & s'il y en avoit aucuns de faits presentement, leur enjoignons de les boucher incessamment sur la mesme peine.

XXII.

N'ENTENDONS toutefois comprendre dans la prohibition cy-dessus, les trous ou arches qui servent au cours des ruisseaux, ny les chantepleurs, ventouses & autres ouvertures necessaires à l'écoulement des eaux, lesquelles subsisteront en leur entier.

XXIII.

DEFENDONS à tous nos Sujets, ayans des Isles, prez & bourgognes sans closture, dans l'étendue des Capitaineries de Saint Germain en Laye, Fontainebleau, Vincennes, Livry, Compiegne, Chambort & Varenne du Louvre, de les faire faucher avant le jour de Saint Jean Baptiste, à peine de confiscation, & d'amende arbitraire.

XXIV.

FAISONS défenses à toutes personnes de faire à l'advenir aucuns parcs & clostutes d'heritages en maçonnerie dans l'étenduë des plaines de nos Maisons Royales, sans nostre permission expresse.

XXV.

N'ENTENDONS neantmoins obliger nos Sujets à demander permission d'enclore les heritages qu'ils ont derriere leurs maisons situées dans les bourgs, villages & hameaux hors des plaines, lesquels ils pourronr faire fermer de murs, si bon leur semble, sans que nos Capitaines les en puissent empescher.

XXVI.

DECLARONS Tous Seigneurs Hauts-Justiciers, soit qu'ils ayent censives, ou non, en droit de pouvoir chasser dans l'étenduë de leur Haute Justice, quoy que le Fief de la Parroisse appartinst à un autre, sans neantmoins qu'ils puissent y envoyer chasser aucuns de leurs domestiques ou autres personnes de leur part, ny empescher le proprietaire du Fief de la Parroisse, de chasser aussi dans l'étenduë de son Fief.

XXVII.

SI la Haute Justice estoit démembrée & divisée entre plusieurs enfans ou parriculiers, celuy seul à qui appartiendra la principale portion, aura droit de chasser dans l'érenduë de sa Justice, à l'exclusion des autres Cojusticiers qui n'auront part au Fief; & si les portions estoient égales, celle qui procederoit du partage de l'aisné, auroit cette prerogarive à cet égard seulement, & sans tirer à consequence pour leurs autres droits.

XXVIII.

FAISONS défenses aux Marchands, Artisans, Bourgeois & Habitans des Villes, Bourgs, Parroisses, villages & hameaux, païsans & roturiers, de quelque estat & qualité qu'ils soient, non possedans Fiefs, Seigneurie & Haute Justice, de chasser en quelque lieu, sorte & manière, & sur quelque gibier de poil ou de plume que ce puisse estre, à peine de cent livres d'amende pour la premiere fois, du double pour la seconde, & pour la troisiéme d'estre attachez trois heures au carcan du lieu de leur residence à jour de marché, & bannis durant trois années du ressort de la Maistrise, sans que pour quelque cause que ce soit, les Juges puissent remettre ou moderer la peine, à peine d'interdiction.

XXIX.

LES Capitaines des Chasses, leurs Lieutenans, & nos Procureurs és Capitaineries seront receûs au Siege de la Table de Marbre, & les Greffiers, Huissiers & Gardes tant à pied qu'à cheval, pardevant les Capitaines ou leurs Lieutenans, aprés information de vie, moeurs, Religion Catholique, Apostolique & Romaine, fidelité & affection à nostre service, & pour chacune reception sera payé au Greffier pour la grosse de l'information & enregistrement des provisions, six livres seulement: Exceptons neantmoins les Officiers des Capitaineries de nos Maisons Royales, cy-dessus nommées.

XXX.

ORDONNONS que dans trois mois du jour de la publication des presentes, tous Capitaines, Lieutenans & autres Officiers de chasse, qui pretendent Jurisdiction, fors & excepté ceux de nos Maisons Royales cy-dessous exprimées, representeront pardevant le Grand-Maistre de chacun departement leurs titres d'Erection ou Establissement, & leurs provisions & actes de réception, pour estre sur son advis, par nous pourveû en nostre Conseil, au rapport du Contrôlleur general de nos Finances, à la conservation ou reduction, ainsi qu'il appartiendra; Et faute de les representer dans ce temps, défenses d'exercer à peine de faux.

XXXI.

VOULONS que nos Officiers des Eaux & Forests, & les Capitaines des chasses connoissent concurrement & par prevention, entr'eux, en ce qui regarde la capture des delinquans, saisie des armes, bastons, chiens, filets, & engins défendus, contravention à la presente Ordonnance & information premiere seulement; mais quant à l'instruction & jugement, ils appartiendront au Lieutenant de Robe-Longue, à la poursuite & diligence de nos Procureurs, sans neantmoins qu'ils puissent exclure les Capitaines & Lieutenans des chasses d'assister à l'une & à l'autre, si bon leur semble, & d'y avoir leur scance & voix deliberative; sçavoir le Capitaine avant le Maistre, & le Lieutenant du Capitaine avant celuy de la Maistrise, es cas cy-dessus seulement.

XXXII.

EXCEPTONS toutefois les Capitaines des chasses de nos Maisons Royales de Saint Germain en Laye, Fontainebleau, Chambort, Bois de Boulogne, Varenne du Louvre & Livry, que nous maintenons, & entant que besoin seroit, confirmons dans leurs titres & possessions d'instruire & juger à la diligence de nos Procureurs en ces Capitaineries, tous procés civils & criminels pour fait de chasse, en appellant avec eux les Lieutenans de Robe-Longue, & autres Juges & Advocats pour Conseil.

XXXIII.

EXCEPTONS aussi les Capitaines des chasses de nos Massons Royales de Vincennes & Compiegne, & ceux dont les estats ont esté par nous envoyez à la Cour des Aydes depuis la revocation, ausquels nous attribuons pareille Jurisdiction qu'à ceux de Saint Germain en Laye, Fontainebleau, Chambort, & Varenne du Louvre.

XXXIV.

SI quelques particuliers Riverains de nos Forests, ou autres, de quelque qualité qu'ils soient, troubloient les Officiers de nos chasses dans leur fonction, ou leur faisoient quelque violence pour se maintenir dans le droit de chasse qu'ils y pourroient avoir usurpé; Voulons qu'ils soient condamnez pour la premiere fois à la somme de trois mille livres d'amende, & en cas de recidive, privez de tous droits de chasse sur leurs terres riveraines, sauf neantmoins une peine plus severe, si la violence estoit qualifiée.

XXXV.

QUANT aux Prestres, Moines & Religieux qui tomberoient dans cette faute, & n'auroient pas dequoy satisfaire à l'amende, il leur sera defendu pour la premiere fois de demeurer plus prés des Forests, bois, plaines, & buissons, que de quatre lieuës: & en cas de recidive, en seront éloignez de dix lieuës par saisie de leur temporel, & par toutes autres voyes raisonnables, conformément à la Declaration, de François I. du mois de Mars de l'année 1515.

XXXVI.

LES Jugemens rendus par les Capitaines des chasses de nos Maisons Royales, qui contiendront peine afflictive, seront signez sur la minute, qui demeurera au Greffe de la Capitainerie, du Lieutenant de Robe-Longue, & des autres qui auront esté appellez pour Conseil, & mention faite dans les expeditions qui en seront delivrées de leurs noms & qualitez, à peine de nullité.

XXXVII.

LES condamnations qui n'excederont point la somme de soixante livres pour toutes restitutions & reparations, sans autre peine ny amende, seront executées par provision & sans prejudice de l'appel.

XXXVIII.

S'IL y a appel d'un Jugement rendu pour le fait de chasse, & que la condamnation ne soit que d'une amende pecuniaire, pour laquelle l'appellant se trouvast emprisonné, il ne pourra estre élargi pendant l'appel qu'en consignant l'amende.

XXXIX.

LES Sergens à garde de nos Forests & Gardesplaines de nos plaisirs, ne pourront faire aucuns exploits que pour le fait de nos Eaux & Forests & Chasses, à peine de faux, revoquant pour cet effet toutes Lettres d'ampliation que nous leur pourrions avoir accordées.

XL.

LA collecte des amendes adjugées és Capitaineries des chasses de nos Maisons Royales cy-dessus nommées, sera faite par les Sergens Collecteurs des amendes des lieux, lesquels fourniront chacune année un estat de leur recepte & dépense au Grand-Maistre, dans lequel pourra estre employé jusques à la somme de trois cens livres par nos Capitaines ou leurs Lieutenans, pour les frais extraordinaires de procés & de Juftice de leurs Capitaineries, & pourront taxer au Gardes chasses leurs salaires pour leurs rapports sur les deniers des amendes, dont le revenant bon sera mis entre les mains du Receveur de nos Bois ou de nostre Domaine, pour le payer, & en compter comme des autres deniers de son maniement. Défendons à tous Greffiers, Sergens, Gardes-chasses & autres Officiers de s'immiscer en la collecte des amendes des Chasses, pourquoy à cet égard sera observé ce qui est ordonné pour les amendes de nos Forests.

XLI.

SUPPRIMONS toutes Charges de Prevost, Commissaires & Controlleurs generaux & particuliers des Chasses, ensemble tous les Officiers qui pourroient avoir esté par eux commis, sous quelque titre que ce soit, faisant défenses aux uns & aux autres d'en continüer l'exercice, à peine de faux, de mille livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interests des parties.

De la Pesche.

ARTICLE PREMIER.

DEFENDONS à toutes personnes, autres que Maistres Pescheurs receus és Sièges des Maîtrises, par les Maistres particuliers ou leurs Lieutenans, de pescher sur Fleuves & Rivieres navigables, à peine de cinquante livres d'amende & de confiscation du poisson, filets & autres instrumens de pesche pour la première fois, & pour la seconde, de cent livres d'amende, outre pareille confiscation, mesme de punition plus severe, s'il y échet.

II.

NUL ne pourra estre receu Maistre Pescheur, qu'il n'ait au moins l'âge de vingt ans.

III.

LES Maistres Pescheurs de chacune Ville ou Port, où ils seront au nombre de huit, & au dessus, esliront tous les ans aux assises qui se tiendront par les Maistres particuliers, ou leurs Lieutenans, un Maistre de Communauté qui aura l'oeil sur eux, & advertira les Officiers des Maistrises des abus qu'ils commettront; & aux lieux où il y en aura moins que huit, ils convoqueront ceux des deux ou trois plus prochains Ports ou Villes, pour tous ensemble en nommer un d'entre eux qui fera la mesme charge; le tout sans frais, & sans exaction de deniers, presens, ou festins, à peine de punition exemplaire, & d'amende arbitraire.

IV.

DEFENDONS à tous Pescheurs de pescher aux jours de Dimanche & de Feste, sous peine de quarante livres d'amende; & pour cet effet, leur enjoignons expressément d'apporter tous les Samedis & veilles de Festes, incontinant aprés Soleil couché, au logis du Maistre de Communauté, tous leurs engins & harnois, lesquels ne leur seront rendus que le lendemain du Dimanche ou Feste, aprés Soleil levé, à peine de cinquante livres d'amende, & d'interdiction de la pesche pour un an.

V.

LEUR défendons pareillement de pescher en quelques jours & faisons que ce puisse estre, à autre heures que depuis le lever du Soleil jusques à son coucher; sinon aux arches des Ponts, aux Moulins, & aux gords où se tendent des dideaux, ausquels lieux ils pourront pescher tant de nuit que de jour, pourvu que ce ne soit à jours de Dimanches ou Festes, ou autres défendus.

VI.

LES Pescheurs ne pourront pescher durant le temps de fraye; sçavoir aux Rivieres où la truite abonde sur tous les autres poissons, depuis le premier Fevrier, jusques à la my-Mars; & aux autres, depuis le premier Avril, jusques au premier de Juin, à peine, pour la premiere fois, de vingt livres d'amende & d'un mois de prison, & du double de l'amende, & de deux mois de prison pour la seconde; & du carcan, foüet & bannissement du ressort de la Maistrise pendant cinq années pour la troisième.

VIl.

EXCEPTONS toutefois de la prohibition contenue en l'article, la pesche aux Saumons, Alozcs, & Lamproyes, qui sera continuée en la maniere accoutumée.

VIII.

NE pourront aussi mettre bires ou nasses d'ozier à bout des dideaux, pendant le temps de fraye, à peine de vingt livres d'amende, & de confiscation du harnois pour la premiere fois, & d'estre privez de la pesche pendant un an pour la seconde.

IX.

LEUR permettons neantmoins d'y mettre des chausses ou sacs, du moule de dix-huit lignes en quarré, & non autrement, sur les mesmes peines; mais aprés le temps de fraye passé, ils y pourront mettre des bires ou nasses d'ozier à jour, dont les verges seront éloignez les unes des autres de douze lignes au moins.

X.

FAISONS tres-expresses défenses aux Maistres Pescheurs de se servir d'aucuns engins & harnois prohibez par les anciennes Ordonnances sur le fait de la pesche, & en outre de ceux appellez giles, tramail, furet, espervier, chaslon, & sabre, dont elles ne font point de mention, & de tous autres qui pourraient estre inventez au dépeuplement des Rivieres, comme aussi d'aller au barandage, & mettre des bacs en Riviere, à peine de cent livres d'amende pour la premiere fois, & de punition corporelle pour la seconde.

XI.

LEUR défendons en outre de boüiller avec boüilles ou rabots, tant sous les chevrins, racines, saules, oziers, terriers, & arches, qu'en autres lieux, ou de mettre lignes avec eschets & amorces vives; Ensemble de porter chaisnes & clairons en leurs batelets, & d'aller à la fare, ou de pescher dans les noües avec filets, & d'y boüiller pour prendre le poisson, & le fray qui a pû y estre porté par le débordement des Rivieres, sous quelque pretexte, en quelque temps & maniere que ce soit, à peine de cinquante livres d'amende contre les contrevenans, & d'estre bannis des Rivieres pour trois ans, & de trois cens livres contre les Maistres particuliers ou leurs Lieutenans qui en auront donné la permission.

XII.

LES Pescheurs rejetteront en Riviere les Truites, Carpes, Barbeaux, Bresmes, & Mouniers qu'ils auront pris, ayans moins de six poulces entre l'oeil & la queue; & les Tanches, Perches, & Gardons qui en auront moins de cinq, à peine de cent livres d'amende, & confiscation contre les Pescheurs & Marchands qui en auront vendu ou acheté.

XIII.

VOULONS qu'il y ait en chacune Maistrise un coin, dans lequel l'Escusson de nos Armes sera gravé, & au tour le nom de la Maistrise, duquel on se servira pour seeller en plomb les harnois ou engins des Pescheurs qui ne pourront s'en servir que le sceau n'y soit apposé, à peine de confiscation, & de vingt livres d'amende, & sera fait registre des harnois qui auront esté marquez, ensemble du jour & du nom du Pescheur qui les aura fait marquer, sans que pour ce nos Officiers puissent prendre aucuns salaires.

XIV.

DEFENDONS à toutes personnes de jetter dans les Rivieres aucune chaux, noix vomique, coque de Levant, mommie, & autres drogues, ou appas, à peine de punition corporelle.

XV.

FAISONS inhibitions à tous Mariniers, Contre-Maistres, Gouverneurs, & autres Compagnons de Rivieres, conduisant leurs Nefs, Batteaux, Besongnes, Marnois, Flettes ou Nasselles, d'avoir aucuns engins à pescher, soit de ceux permis ou défendus, tant par les anciennes Ordonnances que par ces presentes, à peine de cent livres d'amende & de confiscation des engins.

XVI.

ORDONNONS que toutes les espaves qui seront peschées sur les Fleuves & Rivieres navigables, soient garrées sur terre, & que les Pescheurs en donnent advis aux Sergens & Gardes Pesche qui seront tenus d'en dresser procés verbal, & de les donner en garde à personnes solvables qui s'en chargeront, dont nostre Procureur prendra communication au Greffe aussitost qu'il y aura esté porté par le Sergent ou Garde-Pesche, & en fera faire la lecture à la premiere Audience; sur quoy le Maistre, ou son Lieutenant, ordonnera que si dans un mois les espaves ne sont demandées & reclamées, elles seront venduës à nostre profit, au plus offrant & dernier encherisseur, & les deniers en provenans, mis és mains de nos Receveurs, sauf à les delivrer à celuy qui les reclamera, un mois aprés la vente, s'il est ainsi ordonné, en connoissance de cause.

XVII.

DEFENDONS de prendre & enlever les espaves sans la permission des Officiers de nos Maistrises, aprés la reconnoissance qui en aura esté faite, & qu'ils ayent esté jugez à celuy qui les reclame.

XVIII.

FAISONS défenses à toutes personnes d'aller sur les Mares, Estangs, & Fossez, lors qu'ils seront glacez, pour en rompre la glace & y faire des trous, ny d'y porter flambeaux, brandons & autres feux, à peine d'estre punis comme de vol.

XIX.

LES Ecclesiastiques, Seigneurs, Gentils-hommes, & Communautez, qui ont droit de Pesches dans les Rivieres, seront tenus d'observer & faire observer le present Reglement par leurs Domestiques & Pescheurs, ausquels ils auront affermé le Droit, à peine de privation de leur Droit.

XX.

LEUR enjoignons de donner pareillement par Declaration à nos Procureurs és Maistrises, les noms, surnoms, & demeures des Pescheurs ausquels ils auront fait Bail de leur Pesche, laquelle Declaration sera registrée au Greffe de la Maistrise où les Pescheurs seront tenus de prester le serment, & d'élire annuellement pardevant les Maistres particuliers ou leurs Lieutenans, tenans leurs assises des Maistres de Commumuté, ainsi, que les Pescheurs de nos eaux, pour estre par eux gardé & observé pareil ordre, que par les Pescheurs de nos Maistrises.

XXI.

POUR le rempoissonnement de nos Estangs, le Carpeau aura six poulces au moins; la Tanche, cinq; & la Perche, quatre; & à l'égard du Brocheton, il sera de tel échantillon que l'adjudicataire voudra; mais il ne se jettera aux Estangs, Mares & Fossez qu'un an aprés leur empoissonnement; ce qui sera observé pour les Estangs, Mares & Fossez des Ecclesiastiques, & Communautez, de mesme que pour les nostres. Enjoignons aux Officiers des Maistrises d'y tenir la main, sans pouvoir pretendre aucuns frais ny droits, à peine de concussion.

XXII.

TOUS les Maistres Pescheurs de nos Rivieres, & ceux des particuliers qui ont droit de Pesche sur les Fleuves & Rivieres navigables, répondront pour les delits qu'ils y commettront, pardevant les Officiers des Maistrises, & non pardevant les Juges des Seigneurs, ausquels en interdisons la connoissance, & seront condamnez suivant la rigueur de nos Ordonnances.

XXIII.

SERONT commis en chacune Maistrise des Sergens pour la conservation des Eaux & Pesches en nombre suffisant, avec gages & suivant le Reglement qui sera fait en nostre Conseil, par l'advis des Grands Maistres, pour estre journellement sur les Fleuves & Rivières; veiller sur les Pescheurs, à ce qu'ils ne contreviennent à nos Ordonnances, & en cas de contravention, saisiront les engins, & les envoyeront avec leurs procés verbaux aux Greffes des Maistrises; mesme assigneront au premier jour les delinquans pour y répondre.

XXIV.

PERMETTONS aux Maistres, Lieutenans & nos Procureurs, de visiter les Rivieres, Bannetons, Boutiques, & estuis des Pescheurs, & s'ils y trouvent du Poisson, qui ne soit pas de la longueur & échantillon cy-dessus prescrite, ils feront procés verbal de la qualité & quantité qu'ils en auront trouvé, & assigneront les Pescheurs, pour répondre du delit, le tout sans frais.

XXV.

SI les Officiers des Maistrises trouvent des engins & harnois défendus, ils les feront brûler à l'issuë de leur Audience, au devant de la porte de leur Auditoire, & condamneront les Pescheurs sur qui ils auront esté saisis, aux peines cy-devant declarées, sans les pouvoir modérer, à peine de suspension de leurs Charges pour un an.

XXVI.

TOUTES les amendes jugées pour raison des Rivieres navigables & flottables, & pout toutes nos Eaux seront receuës à nostre profit par le Sergent Collecteur des amendes dans chacune Maistrise ou département, pour lesquelles il en sera usé comme pour celles de nos Forests, & ce qui nous en reviendra, sera payé és mains du Receveur, & par luy au Receveur general, comme les autres deniers de sa Charge.

Peines, amendes, restitutions, dommages, interests, & confiscations.

ARTICLE PREMIER.

L'AMENDE ordinaire pour delits commis depuis le lever jusques au coucher du Soleil, sans feu & sans scie par personnes privées n'ayans charges, usages, attelliets ou commerce dans nos Forests, Bois & Garennes, sera pour la premiere fois de quatre livres pour chacun pied de tour de chesne & de tous arbres fruitiers, indistinctement, mesme du Chastaigner, cinquante sols pour chacun pied de tour, de Saulx, Hestre, Orme, Tillot, Sapin, Charme & Fresne, & trente sols pour pied d'arbre de toute autre espece vert, en estant sec, ou abatu, & sera le tout pris & mesuré à demy pied prés de terre.

II.

CEUX qui auront éhoupé, ébranché, & deshonoré des arbres, payeront la mesme amende au pied le tour, que s'ils les avoient abatus par le pied.

III.

POUR chacune charretée de merrein, bois quarré de sciage ou de charpenterie, l'amende sera de quatre-vingts livres; pour la charretée de bois de chauffage, quinze livres; pour la somme ou charge de cheval ou bourrique, quatre livres; & pour le fagot ou foüée, vingt sols.

IV.

POUR estallons, balliveaux, parois, arbres de liziere, & autres arbres de reserve, cinquante livres; pour pied cornier, marqué de nostre marteau, abatu, cent livres; & deux cens livres pour pied cornier arraché & déplacé: Reduisons neantmoins l'amende pour balliveaux de l'âge du taillis au dessous de vingts ans, à dix livres.

V.

SI les délits se trouvent avoir esté commis depuis le coucher jusques au lever du Soleil par scie ou par feu, soit par les Officiers des Forests ou des Chasses, Arpenteurs, Layeurs, Gardes, Usagers, Coûtumiers, Pastres, Paissonniers, Marchands ventiers, leurs Facteurs, Gardes-ventes, Bûcherons, Charbonniers, Charretiers, Maistre de Forges, Fourneaux, Thuiliers, Briquetiers, & tous autres employez à l'exploitation des Forests & des attelliers des bois en provenans, l'amende sera double.

VI.

VOULONS que toutes les personnes cy-dessus soient privées en cas de recidive; sçavoir, les Officiers de leurs Charges, les Marchands de leurs ventes & les Usagers de leurs droits & coutumes, & que tous soient bannis à perpetuité des Forests, sans qu'ils puissent esperer aucunes Lettres de pardon, restablissement, commutation & rappel de ban, que nous défendons à nostre amé & feal Chancelier de seeller, & à tous Juges d'enteriner, nonobstant commandemens ou jussions contraires, declarant dés à present nulles & de nul effet & valeur toutes celles qui pourroient estre obtenues.

VII.

DEMEURERONT les Marchands, Maistres de Forges, Fermiers, Usagers, Riverains & autres occupans les Maisons; Fermes & autres heritages dans l'enclos, & à deux lieuës de nos Forests, responsables civilement de leurs Commis, Chaniers, Pastres & domestiques.

VIII.

ET d'autant que les amendes au pied du tour ont esté reglées selon la valeur & estat des bois de l'année 1518. depuis laquelle ils sont montez à beaucoup plus haut prix, ordonnons que conformément à l'Ordonnance faite par Henry III. en l'année 1588. & aux Arrests &Reglemens des mois de Septembre 1601. Juin 1602. & Octobre 1613. les restitution, dommages & interests seront adjugez de tous delits, au moins à pareille somme que portera l'amende.

IX.

OUTRE l'amende, restitution, dommages & inrerests, il y aura toujours confiscation de chevaux, bouriques & harnois qui se trouveront chargez de bois de delit, & des scies, haches, serpes, coignées, & autres outils dont les particuliers coupables & complices seront trouvez saisis.

X.

LES Bestiaux trouvez en delit ou hors des lieux des routes & chemins designez, seront pareillement confisquez, & où les bestes ne pourroient estre saisies, les proprietaires seront condamnez en l'amende qui sera de vingt livres pour chacun cheval, boeuf, ou vache, cent sols pour chacun veau, & trois livres pour mouton ou brebis, le double pour la seconde fois, & pour la troisiéme le quatruple de l'amende, bannissement des Forests contre les Pastres & autres Gardes & conducteurs, desquels en tout cas les Maistres, peres, chefs de famille, proprietaires, Fermiers & locataires des maisons y residens demeureront civilement responsables.

XI.

IL sera procedé sans delay à la vente des bestiaux pris en delit, & confisquez au plus offrant & dernier encherisseur au jour de Marché à leur juste valeur à la diligence de nos Procureurs des Maistrises; & s'il arrivoit que par l'autorité des proprietaires il ne se trouvast point d'encherisseurs, nos Procureurs en feront dresser procés verbal par les Maistres ou leurs Lieutenans; & seront les bestiaux par eux envoyez vendre aux marchez des Villes où ils trouveront plus à propos pour nostre avantage & utilité.

XII.

TOUTES personnes privées coupans ou amassans de jour des herbages, glands ou feines de telle nature & âge que ce soit, & les emportans des Forests, boquetaux, garennes & buissons, seront condamnez pour la première fois à l'amende; sçavoir, pour faix à col cent sols, pour charge de cheval ou bourique vingt livres, & pour harnois quarante livres, le double pour la seconde, & la troisiéme bannissement des Forests, mesme du ressort de la Maistrise, & en tout cas confiscation des chevaux, bouriques & harnois qui se trouveront chargez.

XIII.

TOUTES personnes qui auront coupé, arraché & emporté arbres, branches ou feüillages de nos Forests, bois, & garennes, & des Ecclesiastiques, Communautez ou particuliers, pour Nopces, Festes & Confreries, seront punis de l'amende & restitution, dommages & interests selon le tour & qualité des bois, ainsi qu'ils le seroient en autre delit.

XIV.

DEFENDONS aux Officiers d'arbitrer les amendes & peines, ny les prononcer moindres que ce qu'elles sont reglées par la presente Ordonnance, ou les moderer ou changer aprés le jugement, à peine de repetition contre eux, de suspensiaon de leurs Charges pour la premiere fois; & de privation en recidive.

XV.

NE sera fait don, remise ou moderation pour tell cause que ce soit, des amendes, restitutions, interests & confiscations avant qu'elles soient jugées, ny aprés, pour quelque personne que ce puisse estre; défendons d'en expedier Lettres ou Brevets, & aux Parlemens & Chambres des Comptes de les registrer & y avoir égard; & aux Grands Maistres & Officiers des Maistrises de les executer, à peine de privation de leurs Charges, & d'en répondre en leurs propres & privez noms.

XVI.

NE pourront les amendes de nos bois en fustaye ou taillis, & des bois en grurie, grairie, tiers & danger, & par indivis, paissons & glandées, garennes, eaux & rivieres estre affermées ny engagées sous quelque pretexte que ce soit; & s'il s'en trouvoit de comprises en aucuns engagemens, baux & adjudications, nous les declarons nuls & de nul effet: Voulons qu'elles soient levées à nostre profit, avec les restitutions, confiscations & autres condamnations à nous appartenans, par les Sergens Collecteurs des Maistrises, & par eux payées aux Receveurs, ainsi qu'il est ordonné par ces presentes.

XVII.

LES amendes qui seront adjugées par nos Commissaires & Officiers en reformation ou autrement, à la diligence de nos Procureurs generaux ou leurs Substituts pour delits, abus, usurpations, outre passes sur mesures & contraventions és Eaux & Forests des Ecclesiastiques, Commandeurs, Hospitaux, Maladeries & Communautez, & en ceux qui en dépendent par droit de grurie, grairie ou autrement, nous appartiendront sans exception ny distinction; & seront les rôlles mis & laissez és mains des Sergens Collecteurs de chacune Maistrise pour en faire le recouvrement, & en compter ainsi & aux termes & peines, que pour les amendes adjugées pour nos Eaux & Forests.

XVIII.

LES amendes & peines pour les omissions & delits des Officiers, Marchands, Usagers & Coustumiers, Maistres des fours, forges & fourneaux, d'ateliers & maisons, Fermiers, Adjudicataires, Riverains, Communautez, Pastres & autres ayans direction, usage, commerce & entrée dans les Forests, seront receuës par le Sergent Collecteur des amendes de chacune Maistrise, & les condamnations & rôlles executez en la forme & maniere prescrite par les differens Chapitres de la presente Ordonnance, & les condamnez contraints au payement par toutes voyes, mesme par emprisonnement de leurs personnes.

XIX.

LES Collecteurs des amendes seront tenus d'emarger leurs rôlles de ce qu'ils recevront, & en outre d'en donner quittance, sur peine de restitution du quatruple des sommes dont ils n'auront donné quittance.

XX.

DEMEURERA le Collecteur responsable des amendes, restitutions, interests & confiscations contenues aux rôlles, faute par luy dans trois mois aprés qu'ils luy auront esté délivrez, de justifier des Exploits de perquisitions d'insolvabilité des debiteurs, & de diligences suffisantes & valables.

XXI.

LES diligences ne seront point reputées suffisantes, ny les Exploits de carence de biens, bons & valables pour la décharge des Collecteurs des amendes, s'ils ne sont signez & certifiez par les Curez ou Vicaires, ou par le Juge des lieux sur la representation du rôlle des Tailles & du Sel; sauf à en estre fait nouvelle justification par les Officiers & nostre Procureur, en cas de soupçon de fraude, dans lequel la verification en sera faite aux frais des Sergens Collecteurs, qui seront en outre condamnez au quatruple.

XXII.

LES Collecteurs des amendes ne seront point déchargez de la collecte des amendes & condamnations, nonobstant toutes diligences & perquisitions, qu'aprés avoir chacune année fourny estat au Grand Maistre de leur recepte & diligences, qui seront justifiées sur les rôlles par eux representez, avec les pièces, & aprés avoir oüy nostre Procureur, & sur le tout rendu jugement, pour ordonner que les parties seront passées en non valeur; Ce que nous enjoignons aux Grands Maîtres de faire, & nos Procureurs de le requerir, à peine d'en répondre en leurs noms.

XXIII.

LORS qu'il y aura eu appel des condamnations d'amende, les Collecteurs preposez dans les Maistrises en feront le recouvrement, aprés que l'appel aura esté jugé, soit que les amendes ayent esté augmentées ou modérées au Siege de la Table de Marbre, ou ailleurs; défendons à tous autres de s'immiscer en la recepte & collecte, à peine de mille livres d'amende.

XXIV.

AURA le Collecteur des amendes deux sols pour livre, pour ses taxations du recouvrement & recepte actuelle qu'il fera.

XXV.

LES amendes ne pourront estre prescrites que par dix ans, nonobstant tous usages & coustumes contraires.

XXVI.

S'IL arrivoit que les Officiers fussent convaincüs d'avoir commis supposition ou fraude dans leurs rapports & procedures, ils seront condamnez au quatruple, privez de leurs Charges, bannis des Forests, & punis corporellement comme fauteurs & prevaricateurs, & les Gardes qui auront fait le rapport, envoyez aux Galéres perpetuelles, sans aucune modération.

XXVII.

LES Charges & Offices des Eaux & Forests demeureront specialement affectez, & privativement à toutes debtes & hypotheques aux restitutions, dommages, & interests, amendes, & despens adjugez pour delits, negligences & malversations des Officiers qui les possedent.

XXVIII.

TOUTES amendes, restitutions, dommages & interests, & confiscations, seront adjugées és Eaux & Bois des Ecclesiastiques, Commanderies, Maladeries, Hospitaux, Communautez & particuliers, & les condamnez & redevables executez, en la mesme maniere que pour celles qui auront esté prononcées sur le fait de nos Eaux & Forests. SI donnons en mandement à nos amez & feaux Conseillers, les Gens tenans nostre Cour de Parlement & Chambre de nos Comptes à Paris, que ces presentes ils fassent lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelles garder, observer, & entretenir, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte & manière que ce soit. C A R tel est nostre plaisir, nonobstant tous Edits, Declarations, Ordonnances, Reglemens, Arrests, & autres choses à ce contraires, ausquelles & aux derogatoires y contenues, NOUS avons dérogé & dérogeons par cesdites presentes. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toûjours, Nous y avons fait mettre nostre seel. DONNÉ à Saint Germain en Laye, au mois d'Aoust, l'an de grâce mil six cens soixante-neuf; Et de nostre Regne, le vingt-septiéme.

Signé, LOVIS: Et plus bas, par le Roy, COLBERT. Et à costé est écrit: Visa, SEGUIER.

Leuë, publiée, & registrée en la Chambre des Comptes, ouï, & ce consentant le Procureur General du Roy, du tres-exprés commandement de Sa Majesté, porté par Monsieur, son Frere Unique, Duc d'Orleans, venu pour cet effet en la Chambre, assisté du Sieur Duc du Plessis-Praslin, Mareschal de France, & des Sieurs Daligre, & de Seve, Conseillers d'Estat & Directeurs des Finances, le treiziéme jour d'Aoust 1669.

Signé, Richer.

Leuë, publiée, registrée, ouï, & ce requerant le Procureur General du Roy, pour este executée selon sa forme & teneur. Fait en Parlement, le Roy y seant en son Lit de Justice, le 13. Aoust 1669.

Signé, DU TILLET.


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