Ordonnance du 12 septembre 1944 concernant l'état de siège et donnant force obligatoire aux ordonnances du Commandant en Chef des Armées alliées.

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Ordonnance.

Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 juillet 1944, concernant l'état de siège et donnant force obligatoire aux ordonnances du Commandant en Chef des Armées alliées, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés,

j'ordonne:

I.

Aucune arrestation ni aucune perquisition ne pourront être exécutées sans mandat dûment signé par le major Schommer ou le major Ensch, chargé des services de la Sûreté nationale, et agissant au nom du Commandement suprême interallié et du Gouvernement grand-ducal.

II.

Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance sera punie conformément aux dispositions de la loi.

Luxembourg, le 12 septembre 1944.

G. Schommer,

Major,

Chef de la Mission pour les Affaires Civiles du Gouvernement grand-ducal.


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