Ordonnance concernant la désignation de Magistrats provisoires.

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Ordonnance concernant la désignation de Magistrats provisoires.

Considérant l'impérieuse urgence qu'il y a à assurer incessamment le fonctionnement transitoire des services de la Justice relatifs aux poursuites et à l'instruction en matière pénale ainsi qu'à l'administration des tutelles de mineurs et à la juridiction des référés;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège er conférant force obligatoire aux ordonnances du Commandement en Chef des Armées alliées;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège;

Vu notre ordonnance du 19 septembre 1944 concernant l'institution de Commissariats au Ministère Public et de Délégués aux Juridictions;

En vertu des pouvoirs qui nous ont été conférés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont désignés à titre essentiellement provisoire et temporaire:

I

- Mr. Jacques Delahaye, Conseiller d'Etat, ancien Président de la Cour Supérieure de Justice, demeurant à Luxembourg, aux fonctions de Commissaire du Parquet Général,

Me. Jean Marso, ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, demeurant à Luxembourg, aux fonctions de Commissaire du Parquet,

Mr. Jean Kauffman, Attaché au Ministère de la Justice et Me. François Delaporte, avocat-avoué, demeurants à Luxembourg, aux fonctions de substituts aux deux Commissariats du Parquet;

II

- Mr. Ernest Heuertz, ancien Président de la Cour Supérieure de Justice, demeurant à Luxembourg, à la qualité de Délégué aux fonctions du Président de la Cour Supérieure de Justice,

Me. Paul Ruppert, ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, demeurant à Luxembourg, à la qualité de Délégué aux fonctions de Président de Tribunal d'Arrondissement;

III

- Mes. Joseph Wolter, Joseph Kauffman, Georges Reuter, Pierre Bauler, Edouard Lentz, Egide Beissel, Cyrille Heuertz, avocats-avoués, demeurants à Luxembourg, aux fonctions de juges-attachés à la disposition des différents services de juridiction.

Art. 2.

La présente ordonnance entrera en vigueur dès le moment de son affichage.

Luxembourg, le 19 septembre 1944.

G. Schommer,

Major,

Chef de la Mission pour les Affaires Civiles du Gouvernement grand-ducal.


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