Ordonnance royale grand-ducale du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière.

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ORDONNANCE ROYALE GRAND-DUCALE du 1er juin 1840,

Concernant l'organisation de la partie forestière.

(N° 3475. - R. P.)



Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Dans la vue de régler les rapports de l'administration forestière avec les autres autorités administratives, et de lui donner une organisation appropriée aux circonstances du pays et de ses habitans,

Avons trouvé bon d'arrêter ce qui suit:

I. AGENTS FORESTIERS.
1. PERSONNEL.
a. Maître-forestier.

1.

Par Notre arrêté du 4 janvier dernier, n° 4, Nous avons confié la direction supérieure de toute l'administration forestière à Notre Régence du Pays; mais le maître-forestier, qui est en même tems membre de la Régence du Pays, en a la direction immédiate.

b. Gardes-généraux.

2.

Le maître-forestier a quatre gardes-généraux sous ses ordres, qui doivent résider à Diekirch, à Grevenmacher, à Hesperange et à Luxembourg, et qui sont chargés de l'administration proprement dite.

Le conseiller de régence et maître-forestier aussi bien que les gardes-généraux, doivent posséder des connaissances scientifiques.

c. Gardes-forestiers.

3.

Chaque garde-général aura, pour la garde des bois, autant de gardes-forestiers sous ses ordres qu'il sera jugé nécessaire. Aptitude corporelle, probité et conduite irréprochables, comme aussi connaissance dans la lecture, l'écriture et le calcul, sont les seules qualités requises pour pouvoir être nommé garde-forestier; des connaissances scientifiques ne sont pas exigées.

d. Accessistes forestiers.

4.

Comme, outre les connaissances scientifiques, des connaissances pratiques sont aussi nécessaires à un agent forestier capable, il pourra être adjoint au maître-forestier, pour travailler sous sa direction comme accessistes ou assistants, et après avoir subi l'examen, des jeunes gens qui possèdent des connaissances scientifiques.

2. LEURS RELATIONS PERSONNELLES ET DE SERVICE.
a. Nomination et démission.

5.

La nomination et la démission du maître-forestier, des gardes-généraux et des accessistes et assistants, se fait par Nous, de la même manière que cela se pratique en général pour le placement des fonctionnaires à nommer par Nous. Les gardes-forestiers seront, sur la proposition des propriétaires de bois et au choix du maître-forestier, nommés et démissionnés par le Chef du service civil.

La formation de brigades et la nomination d'un garde-forestier au grade de brigadier, comme aussi la fixation des attributions de celui-ci, sont confiées à Notre Régence du Pays.

Les propriétaires de bois privés, qui veulent employer des gardes particuliers, devront les proposer au maître-forestier et demander l'agréation de la Régence du Pays, qui, s'il y a des motifs à ce sujet, pourra révoquer cette agréation. Ce n'est que par cette approbation que les rapports de ces gardes acquièrent la même foi que ceux des gardes-forestiers.

b. Traitement.

6.

Le traitement et les émoluments du maître-forestier viennent d'être fixés par Notre arrêté du 4 janvier dernier, n° 4.

Nous fixons les appointements des gardes-généraux, au minimum, à huit cents (800), et au maximum, à douze cents (1200) florins par an, à payer par trimestre.

Nous déterminerons chaque fois le traitement des accesisstes; cependant il ne devra jamais dépasser le maximum de 600 florins. Les accessistes ont, après cinq années de service, droit au traitement. Les assistants recevront de prime abord un traitement de quatre cents à six cents florins. Les places de gardes-généraux qui deviendront vacantes seront occupées par des assistants.

Nous accorderons aux gardes-généraux et aux plus anciens assistants, si leur service les oblige à tenir un cheval de service, une indemnité de cent cinquante florins (150 fls. ) par an.

Le traitement des gardes-forestiers se détermine par l'étendue et la situation de leur triage, mais il ne peut pas dépasser 50 cents par arpent (hectare), ni le montant total de trois cents florins. Les gardes forestiers peuvent, si le propriétaire le désire, sur la proposition du maître-forestier et avec l'agréation de la Régence du Pays, se charger de la garde de bois particuliers.

La fixation du salaire des gardes-forestiers dans des bois particuliers, reste abandonnée au propriétaire.

Outre ce qui a été accordé ci-dessus, aucun fonctionnaire ou employé forestier n'a droit à aucune indemnité, quelle qu'elle soit; cependant les imprimés nécessaires seront fournis gratis aux gardes-généraux.

7.

Tous les agents et employés forestiers attachés aux bois domaniaux, communaux, ou à d'autres bois de corporations, de fondations ou de cures, seront soldés sur Notre caisse de l'état. Ces dépenses cependant, à l'exception de celles qui se font pour le conseiller de régence et maître-forestier, seront remboursées à ladite caisse par les propriétaires des bois, d'après les instructions existantes ou à venir. Le mode et l'époque de recouvrement de ces contingents seront déterminés par Notre Régence du Pays.

c. Discipline et congés d'absence.

8.

En cas de négligence ou de désobéissance dans le service, les dispositions générales sur la discipline trouveront leur application.

Le maître-forestier, comme chef immédiat de cette branche de service, est cependant autorisé de dicter aux gardes-généraux, et ceux-ci aux gardes-forestiers qui sont sous leurs ordres, des punitions disciplinaires jusqu'à la moitié du montant, que la Régence du Pays peut infliger; des punitions plus fortes devront être proposées par le maître-forestier à la Régence du Pays, et graduellement par celle-ci au Chef du service civil, comme aussi par ce dernier à Nous, à l'exception cependant de ce qui concerne les gardesforestiers.

Le maître-forestier peut aussi accorder à ses subordonnés, dans l'intérieur du pays, un congé d'absence jusqu'à huit jours. Un congé plus long, ou pour faire un voyage hors du pays, devra être proposé au Chef du service civil. Nous voulons cependant abandonner au Chef du service civil, d'autoriser le maître-forestier, avec l'assentiment de la Régence du Pays, à dicter des punitions disciplinaires et à délivrer des congés d'absence au-delà des limites tracées ci-dessus, en se renfermant toutefois dans celles qui sont fixées pour lui-même.

d. Défense du commerce de boit.

9.

Il n'est permis à aucun fonctionnaire ou employé forestier, quel que soit son rang de service, de tenir cabaret par lui-même ou par une personne de sa propre famille, de faire un commerce de bois, ou d'y prendre part d'une manière quelconque, ou d'en tirer avantage. Chaque participation de cette espèce n'aura pas seulement pour suite une destitution immédiate, mais elle devra aussi, selon les circonstances, dont l'apréciation est abandonnée à la Régence du Pays, être poursuivie et punie comme concussion.

II. INSTRUCTIONS POUR L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE.
a. Objets de l'administration.

10.

Tous les bois domaniaux, communaux, de fondation et autres bois de corporations et de cures, qui se trouvent sous la surveillance publique, sont sous la direction immédiate des agents forestiers, en tout ce qui concerne l'administration et la conservation de ces bois; les bois des particuliers n'y sont soumis que pour autant que le gouvernement y exerce un droit d'intervention, lequel, toutefois, ne peut, dans aucun cas, s'étendre à la faculté de disposer de la propriété ou des produits.

b. Surveillance et régularisation des limites.

11.

La surveillance des limites des bois forme un objet des soins particuliers du personnel forestier, qui devra s'en procurer une complète connaissance, et faire de suite, par la voie prescrite pour chacun, rapport de tout changement qu'il y remarquerait.

Toutes les lignes limitatives des bois devront continuellement être tenues à découvert sur une largeur de deux mètres, et être nettoyées de toutes les broussailles. Ainsi là où divers propriétaires, soit de bois particuliers, soit d'autres bois, aboutissent avec leurs bois l'un sur l'autre, chacun devra rester éloigné avec ses plantations, d'un mètre de la limite commune.

Si, du consentement des intéressés, des limites sont à rectifier, à étendre ou à régler de toute autre manière, Notre Régence du Pays pourra, si la superficie du terrain ne compte pas plus de 20 hectares, et pour autant que ce ne soient pas des limites communales ou territoriales, y donner l'approbation. Des rectifications plus considérables sont réservées à Notre agréation.

De semblables échanges sont aussi, quant aux bois susmentionnés, qui sont sous la surveillance de l'administration, exempts des droits d'enregistrement et de timbre.

Aucune agréation n'est requise quand la rectification concerne exclusivement des bois particuliers; et dans ce cas, il suffit de donner à l'administration, connaissance de la régularisation, après qu'elle sera effectuée.

c. Aménagement et service intérieur.

12.

Tous les fonctionnaires et employés forestiers veilleront à ce que la production des bois soit de rapport durable autant que possible; ils s'appliqueront par conséquent à les entretenir dans un bon état de culture, à en éloigner tout ce qui pourrait leur être préjudiciable, à les aménager d'après les règles de l'art forestier, pour une jouissance durable, et à repeupler le plus tôt possible toutes les clairières. Il devra à cette fin être dressé, de tous les bois qui se trouvent sous l'administration, des plans d'aménagement qui fassent connaître le mode d'aménagement et le produit permanent de ces bois.

1. PLANS D'EXPLOITATION ET DE CULTURE.

13.

En suite de ces plans d'aménagement, il sera dressé annuellement des plans de coupes et de culture, que le maître-forestier examinera, et qu'il soumettra ensuite à l'approbation et au réglement de la Régence du Pays.

Les coupes extraordinaires ne sont accordées que dans des cas extrêmement urgents; et quand elles sont réparties de manière à ce qu'elles ne font pas dépasser la quantité de bois destinée à être coupée pour une période d'aménagement de dix ans; Notre Régence du Pays pourra, après un mûr examen préalable, donner l'autorisation requise à cet effet. Des demandes plus considérables dépassant la quantité de l'aménagement, devront être soumises à Notre approbation, appuyées de pièces bien motivées, qui prouvent le manque absolu d'autres ressources.

2. VENTE.

14.

Au lieu de la vente du bois en coupes entières, d'après la contenance et sur pied, le bois à couper sera dorénavant abattu et façonné, moyennant salaire, et mis en vente par portions, d'après l'indication de l'autorité forestière.

Les distributions des portions d'affouage dans les bois qui sont sous la surveillance de l'administration, se font, comme cela se pratiquait jusqu'ici, à raison des feux, après le façonnage du bois et le réglement da budget.

III. INSTRUCTIONS RELATIVES A LA CHASSE ET A LA PÊCHE.

15.

Les autorités forestières sont chargées da maintien des lois et ordonnances existantes ou à paraître, concernant la chasse et la pêche; elles devront veiller à ce que l'une et l'autre soient exercées d'après les instructions, et seulement par les personnes qui y sont autorisées. Ces autorités ont le droit de porter des fusils, et le maître-forestier, les gardes-généraux, les accessistes et les assistants n'ont besoin d'aucun port-d'armes dans les chasses qu'ils sont autorisés à diriger ou à exercer.

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

16.

Les attributions particulières de tous les fonctionnaires et employés forestiers seront réglées et déterminées par les instructions de service jointes au présent arrêté.

17.

Jusqu'à la publication d'un nouveau code pénal en matière forestière, de chasse et de pêche, il sera procédé par Nos autorités judiciaires, d'après les lois pénales existantes.

18.

Toutes les instructions et dispositions contraires aux instructions qui précèdent, sont abrogées huit jours après la publication du présent arrêté.

Par ordre du Roi,

Signé, STIFFT.

Pour expédition conforme:

Le Secrétaire,

J. H. VAN EBBENDORP.

Inséré au Mémorial législatif et administration le 27 juin 1840.Luxembourg, le 27 juin 1840.Le Secrétaire de la Régence du pays royale grand-ducale,KOCH.

La Haye, le 1er juin 1840.

Signé, GUILLAUME.


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