Ordonnance royale grand-ducale du 6 janvier 1841, N° 11, concernant la Présidence de la Cour de cassation.

Adapter la taille du texte :

ORDONNANCE ROYALE GRAND-DUCALE du 6 janvier 1841, n° 11, concernant la Présidence de la Cour de cassation. (N° 66. - J.P.)

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Vu un rapport du Président de Notre Cour supérieure de justice et de cassation du 28 décembre dernier, par lequel il fait connaître difficultés qui se présentent pour l'exécution des articles 7, 21 et 22 de l'arrêté du 4 janvier 1840, n° 6, et de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1840, n° 6, par suite de la vacance actuelle provisoire du poste de Chef des services civils;

Vu les listes nominatives produites par ledit Président, des personnes de l'ordre judiciaire qui ont déjà occupé sort comme avocats, soit comme juges dans les affaires civiles maintenant pendantes en instances de cassation;

Avons trouvé nécessaire d'ordonner ce qui suit:

ART. 1er.

Tant que la place de Chef des services civils ne sera pas occupée de nouveau ou si le Chef des services civils nommé n'était pas jurisconsulte, la nomination du Président de la Cour de cassation à former sera faite par Nous, ainsi que cela a déjà été ordonné par l'art. 21 de l'arrêté du 4 janvier 1840, et le Président de la Cour supérieure de justice et de cassation Nous présentera endéans du délai fixé par l'art. 14 de l'arrêté du 25 septembre 1840, une liste des magistrats, qui peuvent siéger dans l'affaire de cassation dont il s'agit.

ART. 2.

Notre Conseiller intime pour les affaires luxembourgeoises donnera, sans délai, connaissance de la nomination faite alors par Nous, au Président temporaire de la Cour supérieure de justice et de cassation, ainsi qu'à celui nommé spécialement par Nous; ce dernier aura alors à conduire l'affaire dont il s'agit dans l'instance de cassation, suivant les instructions légales en vigueur.

Expéditions du présent arrêté, qui sera inséré dans le Mémorial législatif, devront être adressées au Conseiller de Régence faisant fonctions de Chef des services civils, au Président de la Cour supérieure de justice et de cassation et au Procureur-général d'Etat.

Par ordre du Roi:

Signé, STIFFT

Pour expédition conforme,

Le Secrétaire

J. H. VAN EBBENDORP.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 15 janvier 1841.Le Secrétaire de la Régence du pays, royale grand-ducale,KOCH.

La Haye, le 6 janvier 1841.

Signé, GUILLAUME.


Retour
haut de page