Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, Litt. A, concernant le renvoi en certain cas au tribunal de police correctionnelle.

Acte plus en vigueur

Type : ordonnance royale grand-ducale

Plus en vigueur : 16/12/1862

Signature : 31/12/1841

Publication : 12/01/1842

Mémorial : A4

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/ordr/1841/12/31/n2/jo