Ordonnance royale grand-ducale du 28 octobre 1842, N° 1983b, 1435, prescrivant le mode d'envoi des assignations et significations judiciaires à donner à des personnes non domiciliées et non résidantes dans le Grand-Duché.
- Loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale. (Mémorial A n° 61 de 1914)
- Circulaire du 5 août 1909 sur l'application de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 en ce qui concerne les (...) (Mémorial A n° 48 de 1909)
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