Ordonnance royale grand-ducale du 17 novembre 1857 modifiant celle du 7 juin dernier sur les élections pour l'assemblée des États et abrogeant la loi du 23 juillet 1848 sur les élections communales.

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Ordonnance R. G.-D. du 17 novembre 1857, modifiant celle du 7 juin, dernier sur les élections pour l'assemblée des États et abrogeant la loi du 23 juillet 1848 sur les élections communales.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.,

Vu l'art 4 de Notre ordonnance du 27 novembre 1856, portant révision de la Constitution;

Vu l'art. 51 de la Constitution;

Vu Notre ordonnance du 7 juin dernier concernant les élections pour l'assemblée des États;

Sur le rapport du conseil de Nos Administrateursgénéraux;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 1 et 3 de Notre ordonnance du 7 juin dernier sont remplacés par les dispositions qui suivent:

«     

L'assemblée des États est composée de trente-un députés.

Les Députés sont élus dans les cantons électoraux.

Les cantons électoraux de Diekirch, Esch-surl'Alzette,

Grevenmacher, Luxembourg-campagne.

Luxembourg-ville et Wiltz nomment chacun trois Députés.

Les cantons de Capellen, Clervaux, Echternach.

Mersch, Redange et Remich, nomment chacun deux Députés.

Le canton de Vianden nomme un Député.

     »

Art. 2.

L'élection des Députés a lieu dans les formes prescrites par l'ordonnance du 7 juin dernier pour l'élection des Députés de canton, sauf les modifications qui suivent:

Les contribuables imposés à plus de 125 frs sont compris parmi les ayants-droit de voter, appelés à choisir les électeurs. En conséquence les colléges électoraux formés en vertu de l'ordonnance du 7 juin dernier cessent d'exister.
Le canton électoral de Luxembourg-ville peut être divisé en sections électorals. Ces sections sont assimilées aux communes en ce qui concerne la nomination des électeurs. Elles sont formées par le Gouvernement.
La publicité du vote pour la nomination des électeurs peut être prescrite par arrêté royal grand-ducal.

Art. 3.

L'article 98 de l'ordonnance du 7 juin dernier, est remplacé par la disposition qui suit:

«     

L'Assemblée des États est renouvelée par séries de cantons électoraux. L'une de ces série comprend les cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Luxembourg-ville, Redange et Vianden.

L'autre série comprend les cantons d'Echternach, Esch-sur-l'Alzette, Luxembourg-campagne, Mersch, Remich et Wiltz.

     »

Art. 4.

Les députés élus en vertu de l'ordonnance du 7 juin dernier, sont attribués aux cantons électoraux de la manière suivante:

Les députés de canton comptent pour le canton électoral dans lequel ils ont été nommés. Les députés de district comptent pour le canton dans lequel ils ont leur domicile, sauf que les trois députés de district domiciliés dans le canton de Luxembourgcampagne, sont répartis, par la voie du sort, entre les cantons de Luxembourg-campagne, Capellen et Esch-sur-l'Alzette.

A l'égard des cantons qui, à la suite de la répartition décrétée ci-dessus, n'obtiennent pas le nombre de députés déterminé en l'article premier, ce nombre est complété par des élections supplémentaires.

Art. 5.

II est réservé au Roi Grand-Duc d'attribuer, jusqu'au prochain renouvellement partiel des conseils communaux, au conseil communal de la ville de Luxembourg la nomination des députés de cette ville, et aux conseils communaux des autres cantons électoraux la nomination des électeurs de leur commune.

Art. 6.

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance du 7 juin dernier, relatives aux élections de district.

Art. 7.

La loi du 23 juillet 1848, sur les élections communales, est abrogée.

Pour être électeur communal, il faut figurer comme ayant-droit de voter sur la liste électorale dressée pour la commune en conformité de l'ordonnance du 7 juin dernier, et de l'article 2, 1° ci-dessus.

Sont applicables aux élections communales, les dispositions de l'article 2, 2° et 3° ci-dessus, ainsi que celles de l'ordonnance du 7 juin dernier relatives à la formation des sections et des bureaux (art. 37 et 38), à la police des élections (art. 52 à 65 incl.), et à la marche des opérations (art. 66 à 83 incl., 84 § 1, 85, 86, 89 et 90).

Pour être éligible, il faut remplir les conditions requises pour être électeur. - Seront observées au surplus les dispositions des articles 7 à 11 incl. de la loi communale du 24 février 1843.

Mandons et ordonnons que la présente ordonnance soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne, à dater de son insertion.

Walferdange, le 17 novembre 1857.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Conseil des Administrateurs-généraux.

SIMONS.

WURTH-PAQUET.

SERVAIS.

EYSCHEN.

DE SCHERFF.

G. AUGUSTIN.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART,


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