Acte modifié
Type : publication administrative
Signature : 28/12/2012
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 01/01/2013
Mémorial : A272
Auteur : Finances
Sujets principaux : contributions directes
Sujets secondaires : barème
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/pa/2012/12/28/n3/jo
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