Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.

Adapter la taille du texte :

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 15 novembre 2017, le Royaume des Pays-Bas a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et de dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation du Royaume des Pays-Bas prendront effet six mois après cette notification, c’est-à-dire le 15 mai 2018.


Retour
haut de page