Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «paysages».

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Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «paysages».



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;

Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu la loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000;

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu la loi du 29 mai 2009 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire en date du 00 00 0000;

Vu les avis émanant des communes en application de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;

Vu l'évaluation environnementale stratégique élaborée sur base de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre I - Dispositions générales et définitions

Art. 1er.

Le présent plan directeur sectoriel «paysages», partie écrite et partie graphique, est déclaré obligatoire.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

25) «paysage»: Le terme «paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Il s'applique à tout le territoire et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Il concerne tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables que les paysages du quotidien et les paysages dégradés;
26) «corridor écologique»: voie de déplacement empruntée par la faune et la flore, assurant une liaison fonctionnelle entre écosystèmes ou habitats d'une espèce et qui permet leur dispersion et leur migration;
27) «connectivité écologique»: connectivité fonctionnelle qui lie des éléments paysagers tels que des habitats naturels ou semi-naturels, des zones tampon ou encore des corridors écologiques entre eux, du point de vue d'un individu, d'une espèce, d'une population ou d'une association de ces entités;
28) «diversité biologique»: variabilité des organismes vivants y compris la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes;
29) «fonctions écologiques»: processus naturels qui permettent le fonctionnement et le maintien des écosystèmes;
30) «fragmentation»: interruption artificielle de la connectivité écologique des espaces naturels et morcellement visuel des paysages;
31) «gestion différenciée»: concept de gestion des espaces verts publics en fonction de leur utilisation et de leur situation avec comme objectifs sous-jacents le développement de la biodiversité locale et régionale, la réduction de l'utilisation de produits chimiques, la réduction des coûts d'entretien et la promotion de services écologiques;
32) «infrastructures vertes»: réseau de zones ou structures naturelles, semi-naturelles ou artificielles en milieu urbain et rural faisant l'objet d'une planification stratégique avec comme objectifs la sauvegarde des écosystèmes et de leur connectivité, la protection de la biodiversité et l'amélioration de services écologiques;
33) «mesure d'arrondissement du tissu urbain existant»: mesure urbanistique de faible envergure, destinée à remédier à une situation d'expansion tentaculaire;
34) «services écologiques»: bénéfices retirés par l'homme de processus biologiques comprenant des services de prélèvement, donc de nourriture, d'eau, de bois, de fibre etc., des services de régulation dont notamment du climat, des inondations, des maladies, des déchets etc., des services culturels tels que des bénéfices récréatifs, esthétiques, spirituels etc., et des services d'auto-entretien dont la pédogenèse, la photosynthèse, le cycle de l'azote etc.;
35) «voie de mobilité douce»: axe de circulation, autre que le réseau national de pistes cyclables au sens du règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant exécution de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables réservé à la mobilité douce.

Art. 3.

Font partie intégrante du présent règlement grand-ducal les annexes et cartes suivantes:

Annexe 1 - Tableau avec les caractéristiques paysagères à prendre particulièrement en compte par les évaluations des incidences environnementales et les études d'impact;

Annexe 2 - Légende-type pour les coupures vertes et la zone prioritaire de la zone pour la préservation d'un réseau écologique;

Carte 1 - Plan à l'échelle 1:50.000 indiquant la zone de préservation des grands ensembles paysagers, la zone verte interurbaine ainsi que les coupures vertes;

Carte 2 - Plan à l'échelle 1:50.000 indiquant la zone pour la préservation d'un réseau écologique.

Art. 4.

Le plan directeur sectoriel «paysages» a pour objectif de dresser un cadre à l'aménagement du territoire et à la planification en matière de gestion, d'aménagement et de la protection des paysages. A cette fin, le plan directeur sectoriel «paysages» définit les catégories de paysages suivantes:

la zone de préservation des grands ensembles paysagers;
la zone verte interurbaine;
les coupures vertes;
la zone pour la préservation d'un réseau écologique.
Titre II - Evaluations des incidences environnementales et études d'impact

Art. 5.

Pour tout plan ou projet en zone verte, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, susceptible d'affecter les qualités paysagères de la zone de préservation des grands ensembles paysagers, de la zone verte interurbaine, des coupures vertes et de la zone pour la préservation d'un réseau écologique, les évaluations des incidences environnementales et les études d'impact à réaliser en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la loi du 29 mai 2009 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires et de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux doivent particulièrement tenir compte des caractéristiques paysagères énumérées à l'annexe 1 et respecter les objectifs des catégories de paysages concernés.

Titre III - La zone de préservation des grands ensembles paysagers
Chapitre 1er - Objectifs et délimitation

Art. 6.

(1)

La zone de préservation des grands ensembles paysagers a pour objectifs:

(a) la préservation de l'intégrité de grandes entités paysagères cohérentes et peu fragmentées qui se démarquent à la fois par des patrimoines naturel et culturel riches ainsi qu'une grande diversité biologique;
(b) la conservation des fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles et récréatives de ces grandes entités paysagères cohérentes et peu fragmentées.

(2)

La zone de préservation des grands ensembles paysagers est délimitée sur la carte 1.

Chapitre 2 - Les prescriptions relatives à la zone de préservation des grands ensembles paysagers

Art. 7.

(1)

A l'intérieur de la zone verte de la zone de préservation des grands ensembles paysagers, toute fragmentation nouvelle par des installations linéaires est interdite.

(2)

Par exception au paragraphe (1), peuvent être autorisés:

a de nouvelles installations, telles que des installations de transport, des lignes à haute tension, des conduites de liquide ou de gaz pour autant qu'elles soient érigées de manière groupée et de sorte à jouxter des tracés d'installations préexistantes. L'envergure de ces nouvelles installations linéaires doit être inférieure à l'envergure de l'installation préexistante, notamment en termes d'échelle, d'emprise au sol, d'effet de fragmentation et d'impact visuel;
b de nouvelles installations linéaires souterraines telles que les conduites d'énergie, de liquide ou de gaz;
c des pistes cyclables, des chemins ruraux et forestiers.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1, un plan ou un projet, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences environnementales et des études d'impact et en l'absence de solutions alternatives, peut néanmoins être réalisé pour des raisons d'intérêt public majeur constatées par le Gouvernement en conseil. Les projets prioritaires à réaliser en exécution du plan directeur sectoriel «transports» déclaré obligatoire en vertu de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire sont considérés étant être d'intérêt public majeur. Tout acte administratif subséquent y relatif en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles devra veiller à optimiser l'intégration paysagère des plans ou projets en question.

Art. 8.

(1)

Toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées d'un plan d'aménagement général contribuant au mitage de l'espace, au développement tentaculaire des localités ou à la création de nouveaux îlots urbanisés est interdite, à l'exception de zones destinées à accueillir des infrastructures techniques d'approvisionnement ou d'assainissement.

(2)

Dans l'étude préparatoire du plan d'aménagement général les communes désignent, en relation avec les localités à développer, les plateaux exposés, les sommets de collines saillants, les espaces en pente raide ainsi que les plaines alluviales. La désignation de nouvelles zones destinées à être urbanisées est interdite dans les espaces ainsi identifiés.

Au cas où des zones soumises à un plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» sont légalement désignées par le plan d'aménagement général en vigueur dans ces espaces, mais sans qu'il y ait un plan d'aménagement particulier approuvé, les communes définissent au niveau de leurs plans d'aménagement des mesures d'intégration paysagère pour limiter l'impact visuel des nouvelles constructions, notamment par des secteurs protégés d'intérêt communal de type «environnement naturel et paysages» ou «environnement construit» ou des zones de servitude «urbanisation».

Art. 9.

Dans l'étude préparatoire du plan d'aménagement général, les communes désignent les localités et ensembles architecturaux d'importance historico-culturelle caractéristiques des zones de préservation des grands ensembles paysagers. Dans les espaces ainsi identifiés, les communes définissent des mesures urbanistiques et paysagères garantissant une intégration harmonieuse de toute nouvelle construction dans son entourage immédiat en termes d'échelle, de gabarit et de son aspect extérieur moyennant des zones superposées du plan d'aménagement général, notamment par des secteurs protégés d'intérêt communal de type «environnement naturel et paysages» ou «environnement construit» ou des zones de servitude «urbanisation».

Art. 10.

Les communes désignent dans l'étude préparatoire du plan d'aménagement général, les bordures et entrées de localités, riches en éléments structurels et marquant la physionomie de la localité ainsi que les axes visuels y relatifs par rapport au tissu urbain existant ainsi que par rapport à la situation projetée par le projet de plan d'aménagement général. Au niveau du tissu urbain existant, les communes préservent les aspects caractéristiques de ces espaces et axes visuels moyennant des zones superposées du plan d'aménagement général, notamment par des zones de servitude «urbanisation».

Pour les zones soumises à un plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» situées à l'intérieur de la structure bâtie existante, les communes définissent des mesures d'aménagement paysager et urbanistique pour sauvegarder et mettre en valeur les axes visuels existants.

Pour les zones soumises à un plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» situées en bordure ou à l'entrée des villages, les communes définissent des mesures d'aménagement paysager et urbanistique pour assurer une transition harmonieuse entre le bâti et les espaces environnants et mettre en valeur ces espaces.

Art. 11.

(1)

En cas de construction d'exploitations ou de bâtiments agricoles en zone verte de la zone de préservation des grands ensembles paysagers, une attention particulière doit être accordée au choix du site d'implantation, à la définition du gabarit et à l'aspect extérieur des bâtiments ainsi qu'aux mesures d'aménagement paysager destinées à limiter l'impact visuel des constructions, tout en tenant compte des fonctionnalités des constructions et infrastructures agricoles.

(2)

Dans la partie écrite du plan d'aménagement général relative à la zone verte, les communes définissent des prescriptions relatives au gabarit et à l'aspect extérieur des constructions agricoles et définissent des mesures d'aménagement paysager.

Chapitre 3 - Les recommandations relatives à la zone de préservation des grands ensembles paysagers

Art. 12.

L'aménagement et la gestion des espaces verts publics à l'intérieur et en bordure de localités, ainsi que des accotements et des talus bordant des chemins repris, routes nationales et autoroutes sont à réaliser selon les principes écologiques et les méthodes d'une gestion différenciée. Les aménagements routiers nécessaires à la sécurité routière sont réalisés dans un souci de qualité et d'intégration aux paysages en respectant ou en renforçant les structures paysagères.

Titre IV - La zone verte interurbaine
Chapitre 1 er - Objectifs et délimitation

Art. 13.

(1)

La zone verte interurbaine a pour objectifs:

(a) la conservation de l'intégrité d'un espace paysager cohérent situé entre les agglomérations urbaines en expansion de Luxembourg-Ville et de la Région Sud;
(b) la valorisation et la mise en réseau d'espaces naturels de récréation et de loisir de proximité qui contribuent à la qualité de vie de la population;
(c) la préservation des fonctions et services écologiques au profit des régions urbanisées, notamment des surfaces de régulation climatique;
(d) le maintien des fonctions agricoles et sylvicoles.

(2)

La zone verte interurbaine est délimitée sur la carte 1.

Chapitre 2 - Les prescriptions relatives à la zone verte interurbaine

Art. 14.

(1)

A l'intérieur de la zone verte de la zone verte interurbaine, toute fragmentation nouvelle par des installations linéaires est interdite.

(2)

Par exception au paragraphe (1), peuvent être autorisés:

a de nouvelles installations linéaires, telles que des installations de transport, des lignes à haute tension, des conduites de liquide ou de gaz pour autant qu'elles soient érigées de manière groupée et de sorte à jouxter des tracés d'installations préexistants. L'envergure de ces nouvelles installations linéaires doit être inférieure à l'envergure de l'installation préexistante, notamment en termes d'échelle, d'emprise au sol, d'effet de fragmentation et d'impact visuel;
b de nouvelles installations linéaires souterraines telles que les conduites d'énergie, de liquide ou de gaz;
c des pistes cyclables, des chemins ruraux et forestiers.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1, un plan ou un projet, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences environnementales et des études d'impact et en l'absence de solutions alternatives, peut néanmoins être réalisé pour des raisons d'intérêt public majeur constatées par le Gouvernement en conseil. Les projets prioritaires à réaliser en exécution du plan directeur sectoriel «transports» déclaré obligatoire en vertu de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire sont considérés étant être d'intérêt public majeur. Tout acte administratif subséquent y relatif en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles devra veiller à optimiser l'intégration paysagère des plans ou projets en question.

Art. 15.

Toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées d'un plan d'aménagement communal contribuant au mitage de l'espace, au développement tentaculaire des localités ou à la création de nouveaux îlots urbanisés est interdite, à l'exception de zones destinées à accueillir des infrastructures techniques d'approvisionnement ou d'assainissement.

Art. 16.

Les communes désignent dans l'étude préparatoire du plan d'aménagement général, les bordures et entrées de localités, riches en éléments structurels et marquant la physionomie de la localité ainsi que les axes visuels y relatifs par rapport au tissu urbain existant ainsi que par rapport à la situation projetée par le projet de plan d'aménagement général. Au niveau du tissu urbain existant, les communes préservent les aspects caractéristiques de ces espaces et axes visuels moyennant des zones superposées du plan d'aménagement général, notamment par des zones de servitude «urbanisation».

Pour les zones soumises à un plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» situées à l'intérieur de la structure bâtie existante, les communes définissent des mesures d'aménagement paysager et urbanistique pour sauvegarder et mettre en valeur les axes visuels existants.

Pour les zones soumises à un plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» situées en bordure ou à l'entrée des villages, les communes définissent des mesures d'aménagement paysager et urbanistique pour assurer une transition harmonieuse entre le bâti et les espaces environnants et mettre en valeur ces espaces.

Art. 17.

(1)

En cas de construction d'exploitations ou de bâtiments agricoles en zone verte de la zone de préservation des grands ensembles paysagers, une attention particulière doit être accordée au choix du site d'implantation, à la définition du gabarit et à l'aspect extérieur des bâtiments ainsi qu'aux mesures d'aménagement paysager destinées à limiter l'impact visuel des constructions, tout en tenant compte des fonctionnalités des constructions et infrastructures agricoles.

(2)

Dans la partie écrite du plan d'aménagement général relative à la zone verte, les communes définissent des prescriptions relatives au gabarit et à l'aspect extérieur des constructions agricoles et définissent des mesures d'aménagement paysager.

Art. 18.

L'interconnexion de la zone verte interurbaine avec les agglomérations environnantes et les localités situées à l'intérieur de la zone verte interurbaine est à développer par un réseau de voies de mobilité douce situées à l'écart des routes à forte fréquentation. Dans le concept de développement et dans les schémas directeurs de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général, les communes définissent des mesures pour la mise en réseau des voies de mobilité douce. Les communes garantissent la cohérence de ces mesures au niveau du plan d'aménagement général et de son exécution notamment moyennant des zones de servitude «urbanisation» ou des «couloirs pour projets de mobilité douce». Les communes veillent à coordonner la mise en réseau des voies de mobilité douce avec les communes limitrophes.

Titre V - Les coupures vertes
Chapitre 1 er - Objectif et délimitation

Art. 19.

(1)

Les coupures vertes ont pour objectifs:

(a) de favoriser des structures urbaines compactes et d'endiguer localement la création d'espaces bâtis contigus ou tentaculaires sous forme de bandes continues;
(b) de maintenir des surfaces de régulation climatique, des corridors écologiques entre les différents habitats et biotopes naturels, des espaces de récréation à proximité des villes et villages ainsi que des terrains à vocation agricole.

(2)

Les coupures vertes sont indiquées sur la carte 1.

(3)

Les coupures vertes sont à transposer dans le plan d'aménagement général moyennant des zones de servitude «urbanisation» en appliquant la signature de la légende-type de l'annexe 2.

Chapitre 2 - Les prescriptions relatives aux coupures vertes

Art. 20.

(1)

Toute extension des zones urbanisées et destinées à être urbanisées telles qu'arrêtées par le plan d'aménagement général est interdite en direction des endroits marqués par une coupure verte.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), la limite d'urbanisation telle qu'elle découle du paragraphe (1) peut être adaptée

par des zones destinées à être urbanisées à réaliser en exécution d'un plan ou projet de plan en vertu de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;
par des mesures d'arrondissement du tissu urbain existant visant une meilleure intégration paysagère à proposer par les communes dans le cadre d'une modification, d'une refonte ou d'une mise à jour de leur plan d'aménagement général.

Ces adaptations ne pourront en aucun cas dépasser les limites des coupures vertes indiquées sur la carte 1 du présent règlement grand-ducal.

(3)

Les adaptations visées au paragraphe (2) doivent être motivées et justifiées quant à leur compatibilité avec les objectifs énoncés à l'article 19 dans l'étude préparatoire du plan d'aménagement général ou, le cas échéant, dans l'évaluation environnementale en vertu de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ces adaptations ne peuvent être autorisées que si elles ne sont pas susceptibles d'être en conflit avec ces mêmes objectifs.

Art. 21.

(1)

A l'exception d'abris légers, de pistes cyclables et d'infrastructures linéaires à réaliser en exécution d'un plan déclaré obligatoire en vertu de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, toute nouvelle infrastructure en surface est interdite dans les coupures vertes.

(2)

Tout agrandissement d'une construction existante susceptible d'affecter de manière significative une coupure verte, notamment la préservation des caractéristiques paysagères mentionnées à l'annexe 1, est interdite. Les évaluations environnementales et études d'impact mentionnées au titre II déterminent si l'impact projeté est significatif ou non.

Titre VI - La zone pour la préservation d'un réseau écologique
Chapitre 1 er - Objectif et délimitation

Art. 22.

(1)

La zone pour la préservation d'un réseau écologique a pour objectif la conservation et la mise en réseau d'espaces naturels vitaux pour la conservation de la faune et de la flore à une échelle paysagère et de permettre des mouvements et échanges génétiques à la base de la survie des populations et espèces.

(2)

La zone pour la préservation d'un réseau écologique est délimitée sur la carte 2. Elle est subdivisée en:

zone prioritaire du réseau écologique couvrant les zones noyaux, proches de l'état naturel et caractérisées par leur richesse en habitats et biotopes naturels, par la présence d'espèces rares et menacées ainsi que par une grande densité d'éléments structurants du paysage;
zone d'importance particulière du réseau écologique couvrant des espaces de liaison, de tampon ou de développement qui remplissent une fonction complémentaire permettant de renforcer le maillage du réseau écologique;
zone de corridors écologiques couvrant les principaux axes de liaison nationaux et transfrontaliers entre les habitats d'animaux sauvages tributaires de grands espaces, assurant ainsi un maillage effectif entre ces habitats.

(3)

La zone prioritaire de la zone pour la préservation d'un réseau écologique est à reprendre en tant que zone superposée dans la partie graphique du plan d'aménagement général en appliquant la signature de la légende-type de l'annexe 2.

Chapitre 2 - Les prescriptions relatives à la zone pour préservation d'un réseau écologique

Art. 23.

(1)

A l'intérieur de la zone prioritaire du réseau écologique, toute nouvelle désignation de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ainsi que toute fragmentation supplémentaire sont interdites.

(2)

Toute construction nouvelle ou agrandissement d'une construction existante affectant de manière significative l'intégrité de l'espace naturel concerné de la zone prioritaire du réseau écologique, notamment en ce qui concerne la préservation des caractéristiques paysagères mentionnées à l'annexe 1, est interdite. Les évaluations environnementales et études d'impact mentionnées au titre II déterminent si l'impact projeté est significatif ou non.

(3)

Les pistes cyclables, les chemins ruraux et les chemins forestiers ainsi que les aménagements de réhabilitation du caractère et de l'intégrité paysagers de la zone prioritaire du réseau écologique ne sont pas visés par cet article.

(4)

Par dérogation au paragraphe 1, un plan ou un projet, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur la zone pour la préservation d'un réseau écologique et en l'absence de solutions alternatives, peut néanmoins être réalisé pour des raisons d'intérêt public majeur constatées par le Gouvernement en conseil. Les projets prioritaires à réaliser en exécution du plan directeur sectoriel «transports» déclaré obligatoire en vertu de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire sont considérés étant être d'intérêt public majeur.

Tout acte administratif subséquent en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles devra veiller à éviter, voire limiter l'impact écologique et paysager des ouvrages à exécuter et des opérations à réaliser et à imposer des mesures compensatoires.

Art. 24.

Dans le concept de développement et dans les schémas directeurs de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général, les communes définissent des infrastructures vertes permettant de renforcer la connectivité écologique des espaces verts situés à l'intérieur ou en bordure des localités avec la zone de préservation d'un réseau écologique. Les communes garantissent l'intégrité du réseau ainsi renforcée dans le plan d'aménagement général et de son exécution notamment moyennant des zones de servitude «urbanisation» ou des «secteurs protégés d'intérêt communal». Les communes veillent à coordonner la mise en réseau avec les communes limitrophes.

Titre VII - Mesures compensatoires et droit de préemption

Art. 25.

(1)

La zone pour la préservation d'un réseau écologique et les coupures vertes constituent des espaces d'intervention privilégiée pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires d'envergure en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

(2)

Un droit de préemption suivant l'article 21 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire est conféré à l'Etat pour les terrains nécessaires à la réalisation de mesures compensatoires à l'intérieur des zones mentionnées au paragraphe (1).

Titre VIII - Prescriptions et recommandations

Art. 26.

(1)

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 paragraphe (2) constituent des prescriptions.

(2)

Les dispositions des l'articles 12 et 25 paragraphe (1) constituent des recommandations.

Titre IX - Entrée en vigueur des prescriptions

Art. 27.

(1)

Les prescriptions des articles 6, 7, 8 paragraphe (1), 13, 14, 15 et 22 paragraphes (1) et (2) ainsi que 23 paragraphes (1) et (3) sont directement applicables à partir du moment de l'entrée en procédure du projet de plan directeur sectoriel «paysages», conformément aux articles 9 et 19 de la loi précitée du 30 juillet 2013, hormis en ce qui concerne les projets en cours de procédure d'autorisation de construire.

(2)

Les prescriptions des articles 2, 19 paragraphes (1) et (2), 20, 21 paragraphe (1) et 31 sont directement applicables à partir du moment de l'entrée en procédure du projet de plan directeur sectoriel «paysages», conformément aux articles 9 et 19 de la loi précitée du 30 juillet 2013.

Art. 28.

Les prescriptions des articles 5, 11 paragraphe (1), 17 paragraphe (1), 21 paragraphe (2), 23 paragraphes

(2) et (4), 25 paragraphe (2) et 30 paragraphe (2) ont un effet obligatoire à partir du moment où le plan directeur sectoriel «paysages» est déclaré obligatoire par règlement grand-ducal conformément à l'article 9 de la loi précitée du 30 juillet 2013.

Art. 29.

Les prescriptions des articles 8 paragraphe (2), 9, 10, 11 paragraphe (2), 16, 17 paragraphe (2), 18, 19 paragraphe (3), 22 paragraphe (3), 24 et 30 paragraphe (1) n'ont d'effet obligatoire qu'à partir de la mise en conformité par les communes de leur plan ou projet d'aménagement général avec les prescriptions du plan directeur sectoriel «paysages» conformément à l'article 19 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou de l'expiration du délai prévu par ce même article.

Titre X - Autres dispositions du plan

Art. 30.

(1)

A l'exception des coupures vertes, de la zone prioritaire de la zone pour la préservation d'un réseau écologique et par dérogation à l'article 39 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune, les différentes catégories de paysages du présent règlement grand-ducal ne doivent pas être reprises de manière obligatoire dans la partie graphique du plan d'aménagement général. Les coupures vertes sont à transposer en tant que zones de servitude «urbanisation» dans la partie graphique du plan d'aménagement général en appliquant la signature de la légende-type de l'annexe 2. La zone prioritaire de la zone pour la préservation d'un réseau écologique est à reprendre en tant que zone superposée dans la partie graphique du plan d'aménagement général en appliquant la signature de la légende-type de l'annexe 2.

(2)

Un plan d'ensemble reprenant à l'échelle 1:10.000, pour le territoire de la commune concernée, les catégories de paysages du présent règlement grand-ducal est à faire figurer en tant qu'annexe de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général et doit être publié dans le cadre de la procédure d'adoption du plan d'aménagement général en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Art. 31.

En cas de superposition de plusieurs catégories de paysages du plan directeur sectoriel «paysages», les obligations résultant des dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à titre individuel et doivent

être cumulées. En cas de divergence entre les diverses dispositions et lorsque le cumul n'est pas possible, il y a lieu d'appliquer la disposition la plus contraignante.

Titre XI - Commission de suivi et contrôle continu

Art. 32.

Il est institué une commission de suivi chargée du contrôle continu du plan directeur sectoriel «paysages» en tenant compte des objectifs définis à l'article 33. La commission de suivi est composée de 11 membres. Sa composition est arrêtée comme suit:

deux représentants du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions;
deux représentants du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;
deux représentants du Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions;
un représentant du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;
un représentant du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions;
un représentant du Ministre ayant les Transports dans ses attributions;
un représentant du Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions;
un représentant du Ministre ayant les Sites et monuments nationaux dans ses attributions.

Un des représentants du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions préside la commission de suivi. La viceprésidence est assumée par un des représentants du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions, qui est appelé à remplacer le président en cas d'absence de celui-ci.

A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant qui peut accompagner celui-ci aux réunions de la commission de suivi ou en cas d'empêchement du membre effectif remplacer celui-ci. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions.

Les mandats renouvelables du président, du vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants portent sur une durée de cinq ans.

En cas de fin anticipative d'un des mandats, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

La commission de suivi se réunit au moins deux fois par an et établit au moins un rapport tous les 3 ans. Elle établit un règlement d'ordre interne régissant ses modalités de fonctionnement.

La commission de suivi peut inviter des experts externes à participer à ses réunions et travaux.

Art. 33.

La commission de suivi du plan directeur sectoriel «paysages» a pour mission:

d'assurer le suivi continu de la mise en oeuvre du plan directeur sectoriel «paysages» à moyen et à long terme;
la mise en place d'une base de données dénommée «système d'information géographique» (en abrégé «SIG») afin de suivre l'évolution de l'utilisation des surfaces;
d'informer régulièrement les membres du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan directeur sectoriel «paysages»;
d'identifier les besoins de modifications ponctuelles et de révisions;
d'assurer le suivi tel que prévu à l'article 11 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Titre XII - Disposition finale

Art. 34.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Luxembourg, le...

Henri


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