Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 1994 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.
- Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association des médecins et médecins-dentistes, conclue en (...) (Mémorial A n° 100 de 1993)
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
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