Protocole d'accord signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association nationale des infirmiers luxembourgeois et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 1994.
- Convention entre l'Union des Caisses de Maldie et l'Association Nationale des Infirmiers Luxembourgeois, conclue (...) (Mémorial A n° 100 de 1993)
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
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