Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins.

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PROTOCOLE D'ACCORD

Signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins.

Vu les articles 61 à 71 du code des assurances sociales,

vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993,

considérant qu'il n'y a pas eu aboutissement de la négociation entre parties sur l'adaptation de la valeur de la lettreclé conformément à l'article 67 du Code des assurances sociales pour l'année 2000, les tarifs obtenus par application du présent protocole d'accord ne reflètent que le résultat de la négociation pour l'adaptation des tarifs de l'exercice 2001 et sont établis sans préjudice d'une adaptation ultérieure sur base du résultat des négociations pour l'exercice 2000,

les parties soussignées, à savoir:

l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Joe WIRTZ et son secrétaire général le docteur Daniel MART, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 1 du code des assurances sociales d'une part,

et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L'adaptation annuelle négociée de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 conformément à l'article 67 alinéa 1er du code des assurances sociales s'élève à 2,30%.

Art. 2.

Comme les coefficients des actes généraux repris à la première partie de l'annexe du règlement grand-ducal portant nomenclature des actes et services des médecins subissent une augmentation de 1,5751%, en vertu de l'article 65 alinéa 10 du code des assurances sociales, le facteur d'adaptation négocié résiduel s'élève à 1,5119%.

Art. 3.

La valeur de la lettre-clé est augmentée de 0,04% pour tenir compte des modifications suivantes:

1. du relèvement des coefficients des positions E3 à E19 du chapitre 6 de la première partie de l'annexe de la nomenclature des actes et services des médecins,
2. de la modification des coefficients des positions redéfinies 1C34X, 8E51 et 8E52, conformément aux alinéas 10 et 11 de l'article 65 du code des assurances sociales,

Art. 4.

La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 117,24 avec effet au 1er janvier 2001.

Art. 5.

Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord.

Art. 6.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2000 en deux exemplaires.

Pour l'association des médecins et médecins-dentistes

Le secrétaire général

(s.) Dr Daniel MART

Le président

(s.) Dr Joe WIRTZ

Pour l'union des caisses de maladie

Le président

(s.) Robert KIEFFER


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