Protocole d'accord signé en exécution de l'article 33 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et de la fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses, orthèses et épithèses pour l'exercice 2001.

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PROTOCOLE D'ACCORD

Signé en exécution de l'article 33 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et de la fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses, orthèses et épithèses pour l'exercice 2001.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

vu l' article 33 de la convention du 13 décembre 1993,

vu le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie,

les parties soussignées, à savoir:

L'association des maîtres orthopédistes-bandagistes agissant comme groupement professionnel représentatif des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg, représentée par son président, M. Philippe HAMMES, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales,

la fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg agissant comme groupement professionnel représentatif des patrons bottiers-orthopédistes établis au Luxembourg, représentée par son président, M. Henri LALLEMANG, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales

d'une part,

et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Pour la détermination des tarifs des prestations et fournitures inscrites aux chapitres 1 à 5 de la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes - bandagistes et des maîtres orthopédistes – cordonniers les parties ont convenu d'une lettre-clé conventionnée, dont la valeur à partir du 1er janvier 2001 est fixée à 46,86 (par rapport à 45,93 valable à partir du 01.01.1997).

Art. 2.

Pour les prestations et fournitures inscrites au chapitre 6, les tarifs sont fixés individuellement pour chaque position tarifaire, sur la base de la liste des prix officiels «ORTHOPÄDIE SCHUHMACHER - INNUNG FÜR DAS SAARLAND» (valable du 1.06.96 au 30.04.97) et de la liste des prix officiels «PREISLISTE FÜR KLEINORTHOPÄDIE FÜR ORTHOPÄDIE-SCHUHMACHER IN RHEINLAND - PFALZ» (valable à partir du 1.04.1996). Ces prix ont été adaptés à la parité bilatérale de la DEM par rapport au LUF fixée à 20,6255 depuis le 1er janvier 1999.

Art. 3.

Le tarif des prestations et fournitures est porté à l'annexe du présent protocole d'accord.

Art. 4.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2000 en deux exemplaires.

Pour l'union des caisses de maladie

Le président

(s.) R. KIEFFER

Pour la fédération des patrons bottiers

Le président

(s.) H. LALLEMANG

Pour l'association des maîtres orthopédistes-bandagistes

Le président

(s.) Ph. HAMMES


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