Protocole d'accord signé entre l'Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l'exercice 2002.

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Protocole d'accord signé entre l'Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l'exercice 2002.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

Vu notamment les articles 63 et 64, alinéa 1er, dernier tiret du code des assurances sociales, prévoyant que les parties arrêtent de commun accord les modalités d'application rétroactive des tarifs, les parties soussignées, à savoir:

Le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d'administration, Affi SCHERER, demeurant à Luxembourg, d'une part et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l'exercice 2002 sont fixés d'après le tableau figurant à l'annexe I du présent protocole d'accord.

Art. 2.

Le présent protocole d'accord ainsi que l'annexe I prévue à l'article 1er font partie intégrante de la convention signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier 1995.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires le 23 janvier 2002.

Pour le centre thermal et de santé de Mondorf

Le président du conseil d'administration

(s.) Affi Scherer

Pour l'union des caisses de maladie

Le président

(s.) Robert Kieffer


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